A quoi s’applique la loi « Informatique et Libertés ?

REMARQUE :
Le contenu de cette page date d’avant l’entrée en viguruer du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé aussi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). au 19/07/2020, la loi Informatique & Libertés est toutefois toujours en vigueur et a été modifiée depuis le 25/05/2018. Le contenu de ce document reste toutefois valable.

La loi « Informatique et Libertés » s’applique :

• Aux fichiers, systèmes, dispositifs informatisés ou non ;
• Comportant des informations concernant des personnes physiques (nom, adresse, photos, identifiants divers, etc.) ;
• Mis en oeuvre par une personne physique ou morale installée en France ou exerçant une activité professionnelle ou associative en France.

La loi « Informatique et Libertés » ne s’applique pas :

• Aux fichiers ne comportant que des informations sur des personnes morales (sociétés, associations, établissement public), sans mention de leurs dirigeants ou actionnaires, personnes physiques ;
• Aux fichiers créés par des particuliers pour leur usage privé (répertoire personnel, etc.).

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=6C2979337DD5240A1A085F73F327AD22?name=La+loi+%22Informatique+et+Libert%C3%A9s%22%2C+elle+s%27applique+%C3%A0+quoi+%3F&id=491