| Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.
Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s’adresser soit au responsable de site en application du droit d’opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent : l’une dans le cas où vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image, l’autre dans le cas où vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Vous pouvez effectuer ces demandes en parallèle.
« DEMANDER AU PHOTOGRAPHE LE RETRAIT D’UNE PHOTO AU NOM DU DROIT A L’IMAGE »
Situation type : « J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui » Il faut bien dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève de la loi informatique et libertés – du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **. Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.
Étape 1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
Étape 2 – Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue
Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.
Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ? Pour en savoir plus …
A noter : dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr
Étape 3 (Facultative) – Contactez l’auteur de la diffusion
Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image. Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication. Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil*/pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
- * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
- ** L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
- Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
« JE SOUHAITE DEMANDER AU SITE DE DÉPUBLIER MA PHOTO »
Situation type « Je n’ai pas donné mon accord pour être pris en photo », « J’ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne… ».
Étape 1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi « informatique et libertés » vous devez prouver que l’on vous reconnait.
Étape 2 – contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image
- Écrire au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. « Conformément à l’article 38 de la loi informatique et libertés, je souhaite m’opposer à ce que cette image – qui constitue une donnée personnelle – fasse l’objet d’un traitement pour le(s) motif(s) suivant(s) (…)
- Il est important d’indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Votre courrier doit être signé et vous devez préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’organisme.
- Joindre un justificatif d’identité. Votre demande doit – en principe – être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Attention, le responsable du fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives disproportionnées par rapport à votre demande.Remarque : Le droit d’opposition est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.
Étape 3 (facultative) – Si la réponse n’est pas satisfaisante
- Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous deux mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
- Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.
Situations particulières
Usage domestique. La loi « informatique et libertés » ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. Par exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami prise depuis un smartphone puis diffusée à un nombre limité de correspondants sur un site dont l’accès est restreint, ne rentre pas dans le champ de compétence de la CNIL.
Usage artistique. La publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins d’expression artistique n’est pas soumise aux principales dispositions de la loi informatique et libertés.
Droit à l’oubli des mineurs. L’article 40 modifié de la loi informatique et Libertés – au même titre que futur Règlement européen sur la protection des données – consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. En pratique, si le responsable de traitement n’a pas effacé les données ou répondu à la personne dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.
Notre métier : Sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux risques liés à la Cybercriminalité et à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).
Denis JACOPINI anime dans toute le France et à l’étranger des conférences, des tables rondes et des formations pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux risques liés à la Cybercriminalité et à la protection de leurs données personnelles (Mise en Place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) dans votre établissement.
Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles
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