Etude d’impacts sur la vie privée : suivez la méthode de la CNIL

De l’application de bonnes pratiques de sécurité à une véritable mise en conformité

La Loi informatique et libertés (article 34), impose aux responsables de traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données ».

Chaque responsable doit donc identifier les risques engendrés par son traitement avant de déterminer les moyens adéquats pour les réduire.

Pour aider les TPE et PME dans cette étude, la CNIL a publié en 2010 un premier guide sécurité. Celui-ci présente sous forme de fiches thématiques les précautions élémentaires à mettre en place pour améliorer la sécurité d’un traitement des données personnelles.

En juin 2012, la CNIL publiait un autre guide de gestion des risques sur la vie privée pour les traitements complexes ou aux risques élevés. Il aidait les responsables de traitements à avoir une vision objective des risques engendrés par leurs traitements, de manière à choisir les mesures de sécurité nécessaires et suffisantes.

Une méthode plus rapide, plus facile à appliquer et plus outillée

Ce guide a été révisé afin d’être plus en phase avec le projet de règlement européen sur la protection des données et les réflexions du G29 sur l’approche par les risques. Il tient aussi compte des retours d’expérience et des améliorations proposées par différents acteurs.

La CNIL propose ainsi une méthode encore plus efficace, qui se compose de deux guides : la démarche méthodologique et l’outillage (modèles et exemples). Ils sont complétés par le guide des bonnes pratiques pour traiter les risques, déjà publié sur le site web de la CNIL.

Un PIA (Privacy Impact Assessment) ou étude d’impacts sur la vie privée (EIVP) repose sur deux piliers :

1.les principes et droits fondamentaux, « non négociables », qui sont fixés par la loi et doivent être respectés. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune modulation, quelles que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus ;

2.la gestion des risques sur la vie privée des personnes concernées, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles.

Pour mettre en oeuvre ces deux piliers, la démarche comprend 4 étapes :

1.étude du contexte : délimiter et décrire les traitements considérés, leur contexte et leurs enjeux ;

2.étude des mesures : identifier les mesures existantes ou prévues (d’une part pour respecter les exigences légales, d’autre part pour traiter les risques sur la vie privée) ;

3.étude des risques : apprécier les risques liés à la sécurité des données et qui pourraient avoir des impacts sur la vie privée des personnes concernées, afin de vérifier qu’ils sont traités de manière proportionnée ;

4.validation : décider de valider la manière dont il est prévu de respecter les exigences légales et de traiter les risques, ou bien refaire une itération des étapes précédentes.

L’application de cette méthode par les entreprises devrait ainsi leur permettre d’assurer une prise en compte optimale de la protection des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

PIA, LA MÉTHODE

PIA, L’OUTILLAGE

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Source : http://www.newspress.fr/Communique_FR_289793_1332.aspx

La criminalité économique et financière à l’ère numérique

Que fait l’État, la justice, pour enrayer ces comportements ? Fabriquer des lois en série est-elle « la » solution face à l’existence de cyberparadis, d’une cyberéconomie souterraine de plus en plus puissante, et à la volatilité des preuves ? Le Point.fr a interrogé Myriam Quemener, magistrate, auteur d’un ouvrage de référence sur le sujet : La criminalité économique et financière à l’ère numérique*.

Le Point.fr : « Certaines formes de cybercriminalité sont le fait de réseaux mafieux structurés issus de pays n’ayant pas de législation dédiée à ce phénomène », écrivez-vous. Le décalage entre les législations étatiques est-il surmontable et à quelle échéance ? Que font les autorités françaises en attendant une prise en charge globale et harmonisée de cette délinquance ?

Myriam Quemener : Les pays européens ont harmonisé leurs législations et la coopération internationale se renforce en permanence. La Convention de Budapest, seul traité relatif à la lutte contre la cybercriminalité, a déjà été signée par 46 pays, et d’autres États sont actuellement en négociation pour y adhérer. Pour ce qui concerne la France, notre pays dispose d’un arsenal ancien, en particulier la loi de 1988 dite « loi Godfrain » qui permet de réprimer les piratages informatiques et les cybermenaces. Cet arsenal s’est progressivement enrichi et perfectionné pour permettre le recours à des procédures adaptées à l’univers numérique. De nouvelles structures sont nées, comme l’Anssi, qui met en œuvre la stratégie gouvernementale en matière de cybersécurité, mais aussi une nouvelle sous-direction de lutte contre la cybercriminalité et un pôle numérique au parquet de Paris qui a vocation à s’étoffer. On a aussi créé le procureur de la République financier à compétence nationale exclusive en matière de délits boursiers et pour les affaires économiques et financières complexes qui sont aussi souvent à dimension internationale.

Quels sont les nouveaux moyens d’investigation des enquêteurs pour déjouer les attaques ?

Sur le plan procédural, le législateur a transposé le régime des interceptions téléphoniques à Internet. Il a aussi innové en prévoyant l’infiltration numérique, qui est une enquête sous pseudonyme. Elle permet à l’enquêteur d’utiliser un nom d’emprunt pour entrer plus facilement en contact avec le cyberdélinquant. Depuis la loi du 13 novembre 2014, l’enquête sous pseudonyme jusqu’alors utilisée en matière de pédopornographie et de contrefaçon s’applique à l’ensemble des procédures de criminalité organisée.

Les données personnelles sont considérées comme « l’or noir du XXIe siècle ». La semaine dernière, une importante base de données américaine abritant les coordonnées, données de santé et autres informations personnelles d’environ 20 millions de fonctionnaires a été piratée. Quel usage les cyberdélinquants font-ils des données récupérées, et à quoi peut-on s’attendre dans les années qui viennent ?

Ils récupèrent ces données et les revendent sur les marchés noirs du Web (Darknet) qui sont des réseaux parallèles aux réseaux ouverts du type Google. Cela permet par exemple de faire des achats sous de fausses identités ou d’obtenir des virements en se faisant passer pour une entreprise connue. Les données personnelles servent aussi à créer de faux profils, et tout cela se répercute sur l’e-réputation des entreprises. L’usurpation d’adresses IP (spoofing) qui permet de commettre des fraudes à la téléphonie mobile se développe aussi de manière considérable.

Quels sont les prochains défis de la criminalité astucieuse sur Internet ?

En cette période où le terrorisme frappe de façon dramatique, il est important de s’attaquer avec vigueur au financement du terrorisme, et cette lutte passe par une politique publique pragmatique et déterminée contre des phénomènes comme le cyberblanchiment ou les escroqueries aux faux ordres de virement.

Il faut par ailleurs être attentif et vigilant face à des outils numériques comme le crowdfunding (financement participatif) ou les crédits à la consommation. Les sommes obtenues au travers de ces formes de prêt peuvent en effet servir à financer des activités illicites. Il en est de même du « trading haute fréquence » qui permet d’envoyer des ordres d’achat à une vitesse de l’ordre de la nanoseconde, grâce à des algorithmes superpuissants, permettant des manipulations de cours. Le courtage à haute fréquence a aussi ses dérives : un courtier londonien a récemment été arrêté pour une manipulation sur le marché des contrats à terme électroniques aux États-Unis, qui avait contribué au mini-krach de mai 2010 à Wall Street.

Il faut aussi suivre avec attention le développement de ces fameuses « monnaies virtuelles » qui contournent le système bancaire et permettent d’échapper à tout contrôle étatique en raison de l’absence de traçabilité. Les objets connectés, qui favorisent l’usurpation de profils complets, et le cloud computing qui contient des données sensibles à valeur commerciale sont aussi des cibles potentielles de cyberattaques. D’autant que de nombreuses failles de sécurité existent et peuvent être exploitées par les cybercriminels.

Qu’est-ce qui dissuade vraiment les délinquants, qu’ils soient isolés ou membres d’organisations criminelles ?

La mise en place d’une stratégie globale au niveau des services de l’État est de nature à dissuader les cyberdélinquants, de même que les condamnations et démantèlements de réseaux de cybercriminels qui ne cessent d’augmenter grâce aux moyens d’investigation et à l’expertise de plus en plus pointue des enquêteurs dédiés.

Pensez-vous que l’Internet a démultiplié les risques, ou les a-t-il seulement déplacés ?

L’absence de confrontation physique auteur-victime, propre à Internet, facilite le passage à l’acte. Le système des rencontres virtuelles attire des personnes mal intentionnées qui peuvent plus facilement extorquer de l’argent, notamment via des sites de vente entre particuliers. Aujourd’hui, la cybercriminalité s’industrialise et s’organise sous forme de structures hiérarchisées allant de la main-d’œuvre de base qui récupère des données jusqu’aux têtes de réseau qui donnent les ordres.

Ces phénomènes sont-ils, comme le changement climatique, irréversibles ?

Je ne le pense pas, car, actuellement, il y a une mobilisation importante, du secteur tant public que privé, pour lutter contre ces phénomènes. Il est indispensable de multiplier les actions de formation pluridisciplinaire des acteurs publics et privés qui concourent à la lutte contre ces attaques. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que ce type de délinquance lance un défi au temps judiciaire, c’est même une course contre la montre !

L’ouvrage en vente ici

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Source : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/cybercrime-un-defi-lance-au-temps-judiciaire-13-07-2015-1943938_56.php

Bercy devra gérer non pas une, mais deux lois numériques

La question revient à chaque fois qu’un journaliste rencontre un responsable gouvernemental proche du dossier. « Où en sommes-nous de la loi numérique dont on parle depuis 2013 ? » La réponse est toujours la même, ou presque : « Nous y travaillons, nous vous tiendrons informé quand nous aurons avancé ». Rien n’est vraiment officiel mais en fait, il n’y aura pas une loi, mais deux. L’une sur la transformation numérique de l’économie, l’autre sur les libertés individuelles.

Lors de la traditionnelle interview du 14 juillet, le chef de l’Etat y a fait une allusion. « Je vais préparer une loi sur le numérique, tout ce qui est activités nouvelles, tout ce qui peut provoquer de l’emploi ». Le message s’adresse clairement à Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’Industrie et du Numérique.

Dès le lendemain, lors d’un point presse, le ministre est revenu sur le sujet. Sans entrer dans les détails, il a simplement précisé que les premières propositions seront faites au plus tard début 2016. Et pour calmer les impatients, il a prévenu qu’il prendra le temps nécessaire pour l’élaborer. Et en effet l’exercice promet d’être délicat.

Emmanuel Macron est parfaitement conscient du levier que représente le numérique en matière de création d’emploi. Mais il doit composer entre une nouvelle économie qui bouscule les règles des entreprises traditionnelles. Tandis que ces dernières se trouvent, elles, confrontées à une concurrence qu’elles estiment déloyale, voire illégale selon les cas.

Une loi Macron 2 pour la transformation numérique

Dans son message, François Hollande a été plutôt clair: « il faut qu’il n’y ait rien dans nos règles, dans nos formalités qui puisse entraver ». La guerre entre Uber et les taxis est l’un des exemples les plus frappants de la crainte que génère le potentiel des nouvelles technologies. Ce sera donc à Emmanuel Macron de gérer ce dossier dans une loi qui a déjà un nom: Macron 2.

Autres sujets d’importance, les données personnelles et les libertés individuelles face aux géants du Net. Ces sujets devraient faire parti d’un second texte qui sera cette fois sous la responsabilité d’Axelle Lemaire. Le cœur de ce projet devrait donner plus de poids à la Cnil dont le pouvoir, notamment celui de sanctionner, doit être renforcé. En janvier 2015, sa présidente, Isabelle Falque-Pierrotin faisait déjà des propositions sur le contenu du texte.

Mais la présidente de la Cnil est également présidente des Cnil européennes, connues sous le nom de « Groupe de l’article 29 » et dans ce cadre, elle rappelle que le texte devra être compatible avec le projet de règlement européen. « La législation sur les données personnelles ayant une portée économique croissante, les modifications éventuelles ne doivent pas créer de distorsion entre pays de l’Union. » Le cadre est posé. Reste désormais à savoir quand Axelle Lemaire présentera cette loi. Avant ou après celle d’Emmanuel Macron?

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Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/bercy-devra-gerer-non-pas-une-mais-deux-lois-numeriques-902051.html

Par Pascal Samama

Android : Google Photos charge les clichés même après une désinstallation

A l’occasion de la conférence I/O, Google lançait un nouveau service baptisé Google Photos. Ce dernier, désormais dissocié de Google+, propose un espace de stockage illimité et se présente sous la forme d’une application mobile pour Android et iOS. Google est ainsi paré pour entrer en concurrence avec Facebook, Flickr, Microsoft ou Apple sur le domaine de la photo sur mobiles.

Sur le système d’exploitation Android, les développeurs ont choisi de ne pas placer les options de ce nouveau service directement au sein de l’application Google Photos mais de les ajouter dans les paramètres du compte Google. Cela signifie qu’un internaute désinstallant l’application après l’avoir testé devra effectuer une manipulation supplémentaire pour stopper le service.

En effet, le magazine Nashville Business Journal explique qu’une fois l’application installée et activée, elle ajoute une option permettant d’autoriser le chargement des clichés vers les serveurs de Google. Mais lorsque Google Photos est désinstallée, l’option est toujours présente et bel et bien activée. Reste à savoir si dans une prochaine mise à jour Google rectifiera le tir.

Rappelons qu’avec Google photos, les clichés ne peuvent être publiés en privé. Google les masque en leur attribuant des URL supposées « indevinables », qu’il est possible de partager vers un tiers. Le dispositif a été révélé lorsqu’un internaute a réussi à accéder à ses photos supposées privées sans se connecter à son compte Google. Selon la firme de Mountain View, ces URL d’une quarantaine de caractères, seraient plus complexes qu’un mot de passe traditionnel.

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Source : http://www.clubic.com/application-mobile/actualite-773600-android-google-photos-chargement-photos-desinstalaltion.html?estat_svc=s%3D223023201608%26crmID%3D639453874_1067015562#pid=22889469

Cyclisme et vol de données – la cyber-criminalité appliquée au sport

« Depuis plusieurs années, le sport connaît un engouement croissant auprès des publicitaires et des entreprises qui y investissent massivement, attirant par conséquent des cybercriminels poussés par l’appât du gain ou une volonté de nuire. Il n’est également pas difficile d’imaginer les conséquences psychologiques que peut avoir un vol de données sur un athlète dont le succès repose en partie sur sa concentration.

Les rumeurs concernant le possible piratage des données sportives de Chris Froome viennent nous rappeler que de nombreux aspects de la vie moderne, y compris le sport de haut niveau, sont de plus en plus connectés. Il y a quelques années, l’idée que les données d’un coureur du Tour de France soient dérobées aurait semblée anecdotique mais avec l’avancée des technologies et l’émergence des solutions d’analyse des performances qui sont aujourd’hui critiques à l’entraînement de nombreux sportifs, ce n’est plus surprenant. Ces sportifs doivent également faire face à une autre réalité : alors qu’ils sont maintenant élevés au rang de célébrités, les informations concernant leurs performances intéressent tout autant que celles qui concernent leur vie privée.

En sachant cela, tout individu ou entreprise doit prendre les mesures qui s’imposent pour protéger ses données informatiques. Même lors d’événements sportifs, où les données doivent être transmises et analysées quasiment en temps réel, il est impératif de prendre en compte les questions de sécurité informatique pour protéger les informations sensibles que sont les performances des athlètes mais également protéger les systèmes sur lesquels elles transitent.

Le partenariat entre Kaspersky Lab et l’écurie de Formule 1 de Ferrari nous a permis de mieux comprendre les défis auxquels ils sont confrontés pour sécuriser les données transmises lors des courses. Pour Ferrari, une solution de sécurité efficace est vitale afin de protéger les données qui sont une source d’information essentielle à l’équipe. Elles transitent très rapidement pour éviter d’être compromises et la solution de sécurité ne doit pas augmenter le temps de latence. Il n’est pas difficile d’imaginer que les contraintes de complexité et de performance sont similaires dans d’autres sports comme le cyclisme professionnel. »

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Source : http://www.itrmanager.com/articles/157190/cyclisme-vol-donnees-cyber-criminalite-appliquee-sport.html

Prévention des risques : les dispositifs d’alerte à la population

L‘utilisation des ces registres est strictement limitée aux secours déclenchés par le maire en cas d’alerte. Les habitants doivent avoir sollicité leur inscription par une démarche volontaire.

Pour la collecte des informations nécessaires, la Cnil a établi deux formulaires :

l’un au titre du « plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels ». Il s’agit d’une reprise du « registre canicule » prévu par le décret n° 2004-926 « canicule », abrogé par le décret n° 2005-1135 ; (http://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2015/06/plan-urgence-formulaire-collecte-modele.doc)

l’autre au titre du « plan communal de sauvegarde » (PCS), dispositif d’alerte générale à la population pour faire face à la réalisation de risques connus auxquels est soumis un territoire communal (décret n°2005-1156). (http://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2015/06/pcs-formulaire-collecte-modele.doc)

Les registres de population ainsi constitués collectent donc des données personnelles volontairement transmises par les personnes concernées. Celles qui n’y sont pas inscrites ne sont évidemment pas exclues du bénéfice des secours qui seront alors déclenchés.

A noter. Si la collecte de données de santé, souvent constatée, est par principe excessive et passible de sanctions pénales, une description objective des capacités des personnes sur ces registres semble néanmoins pertinente afin de prévoir le mode d’évacuation et le matériel de premiers secours.

Le maire, responsable de traitement, doit garantir la confidentialité et la sécurité des données. Toute personne accédant aux données du registre est tenue au secret. Les données personnelles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celle de constituer et déclencher le dispositif d’alerte.

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Source : http://www.courrierdesmaires.fr/51257/prevention-des-risques-les-dispositifs-dalerte-a-la-population/

La mise en place de la riposte contre la cybercriminalité

Au dernier décompte, 07 autres États ont signé la Convention et 12 ont été invités à y adhérer, ce qui porte à 66 le nombre des États Parties ou qui se sont officiellement engagés à devenir Parties au traité.

« La Convention sur la cybercriminalité, aussi connue comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou Convention de Budapest, est le premier traité international qui tente d’aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d’enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. Il a été rédigé par le Conseil de l’Europe avec la participation active d’observateurs délégués du Canada, du Japon et de la Chine.

Qu’est ce que la cybercriminalité ?

À la fin d’août 2011, plusieurs pays européens avaient signé le traité ». Selon une revue de la littérature disponible sur la question, la cybercriminalité reste encore un concept difficile à appréhender. En France, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité datant de février 2014 appréhende la question dans toute sa complexité. Au regard de cette complexité, le rapport note que la Commission européenne a du s’en expliquer dans une communication au Parlement européen en date du 22 mai 2007 en ces termes : “Faute d’une définition communément admise de la criminalité dans le cyberespace, les termes ‘cybercriminalité’, ‘criminalité informatique’ ou ‘criminalité liée à la haute technologie’ sont souvent utilisés indifféremment”.

La question préoccupe aussi l’OCDE selon laquelle « la cybercriminalité renvoie à tout comportement illégal contraire à l’éthique ou non autorisé qui concerne le traitement automatique de données et/ou de transmissions de données ».

Que dit l’ONU ?

Pour l’organisation mondiale, tombe sous le coup de la cybercriminalité « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu’ils traitent ». Pour autant qu’elle offre des outils juridiques susceptibles d’aider les pays à enquêter sur la criminalité informatique et de poursuivre en justice les auteurs de ce crime, la Convention de Budapest est un instrument qui mérite une large vulgarisation surtout en ces temps de guerre asymétrique à l’échelle planétaire.

C’est une simple question de bon sens quand on sait que seule la coopération entre Etats est susceptible de porter un coup d’arrêt à cette nouvelle forme de criminalité aux conséquences imprévisibles. Mais un survol rapide de la liste des Etats parties ou qui s’apprêtent à y adhérer permet de réaliser, là aussi, que l’Afrique est encore à la traine. Alors qu’on arrête de geindre si les autres réfléchissent à notre place et nous imposent leurs quatre volontés.

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Source : http://malijet.com/la_societe_malienne_aujourdhui/132840-chronique-du-web-la-riposte-contre-la-cybercriminalite-se-met-en.html

Avis trimestriel N° 02-2015 de la Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP)

La Commission publie ainsi ledit avis trimestriel conformément à l’article 43 de son Règlement intérieur et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 10 juillet  2015.

1 – Compte rendu des activités :

Au cours de ce deuxième trimestre 2015, la CDP a constaté une meilleure prise de conscience des responsables de traitement. En effet, 38 structures se sont rapprochées de l’Autorité de protection afin de mieux s’imprégner de la législation et de connaitre  leurs obligations déclaratives.

La Commission a traité 134 dossiers dont 89 déclarations et 45 demandes d’autorisation. A l’issue des 06 sessions plénières, les commissaires ont délivré 54 récépissés de déclaration et 28 autorisations.

Au titre des signalements et des plaintes, la CDP a enregistré l’usage illégitime de  numéros courts, une arnaque sur le réseau d’un opérateur de télécommunications, la collecte non autorisée d’empreintes digitales dans un système financier décentralisé,  la diffusion de fausses nouvelles, l’arnaque et le chantage sur le net, l’utilisation abusive et sans autorisation de photos et la publication dans la presse de données personnelles d’employés sans leur consentement.  Ces cas d’atteinte à la vie privée ont donné lieu à des demandes d’explication qui ont abouti à des déclarations et régularisations devant la CDP.  Par ailleurs, la CDP a prononcé un (01) avertissement à l’endroit d’une structure pour envoi répété de courriels et de SMS non sollicités sans mise à disposition d’une possibilité de désabonnement fonctionnel.

Dans le cadre de sa mission de sensibilisation, la Commission a initié des visites de courtoisie auprès d’acteurs institutionnels. C’est ainsi qu’elle a été reçue par la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières(CENTIF), l’Agence nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest(BCEAO), l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC) et en fin le Conseil Economique Social et Environnemental(CESE). De même, la phase pilote de la campagne  de sensibilisation ‘’Internet, c’est moi qui décide’’ a été lancée en partenariat avec la société Computech Groupe au sein d’établissements secondaires de Dakar.

Enfin, la CDP a organisé un Forum africain sur la protection des données personnelles (FAPDP 2015) à Dakar les 19 et 20 mai 2015. Cet évènement  a enregistré la participation de plus de 350 personnes dont des autorités de protection de 13 pays africains (33 délégués), le Conseil de l’Europe et l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP).

2 – Observations /constats :

A l’examen des dossiers reçus à la CDP, des manquements ont été relevés dans le traitement des données personnelles de quelques structures.

Du point de vue juridique, on note :

• l’installation dans un lieu de travail d’un nombre disproportionné de caméras de surveillance;
• le non-respect des conditions de la prospection directe notamment, les droits des personnes concernées (consentement, opposition, etc.) ;
• le non accomplissement des  formalités déclaratives devant la CDP préalables au traitement des données ;
• la durée illimitée de conservation des données traitées ;
• l’absence d’engagement de confidentialité entre le responsable de traitement et son sous-traitant.

Sur le plan technique, la pratique de l’externalisation reste une préoccupation pour la Commission. Cette situation constitue un défi supplémentaire pour la protection des  données en ce sens que le responsable de traitement n’a plus le total contrôle de son système d’information.

Concernant le traitement des données sensibles comme les données de santé et la biométrie, les responsables de traitement devraient mettre une authentification forte au lieu de recourir simplement à un login et un mot de passe.

Enfin, il a été relevé dans certaines structures, l’absence de politique formalisée d’accès aux données et de mécanismes de sensibilisation des usagers sur les mesures de sécurité mises en place. Il est important que de telles dispositions soient prises par le responsable de traitement conformément à l’article 71 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur les données à caractère personnel et la délibération n°2014–014/CDP du 3 avril 2014 portant sur les mesures de sécurité applicables aux traitements des données à caractère personnel.

3 – Recommandations :

Au regard des constats à l’examen des dossiers instruits, la CDP formule au profit  de toutes les parties prenantes, les responsables de traitement du secteur public, du  secteur privé, des organismes de la société civile et autres acteurs, les recommandations suivantes :

• Préciser le lieu exact (ville ou pays) de stockage du serveur contenant les données selon qu’il appartient à la structure ou à l’hébergeur (serveur mutualisé, serveur dédié);
• Signer obligatoirement un engagement de confidentialité en cas d’intervention d’un tiers dans le système mis en place afin d’augmenter le niveau de sécurité des données;
• Utiliser un langage codé et accessible uniquement au corps médical pour les dossiers de santé et mettre en place une authentification forte dans le cadre de la collecte de données de santé;
• Informer les personnes concernées de la présence de caméras de  vidéosurveillance (affiches avec indication du numéro du récépissé de la CDP, panneau de signalement) et veiller à positionner les caméras uniquement sur les parties communes et s’assurer que les parties privées ne soient pas filmées;
• Désinscrire gratuitement et systématiquement, dans le cadre de la prospection commerciale, les personnes qui en font la demande avec effet immédiat;
• Veiller à assurer une protection des données transférées dans des serveurs à l’étranger en mettant en place des mécanismes de sauvegarde et de réplication/duplication;
• Recueillir le consentement, libre et éclairé des personnes qui font l’objet de prospection, tout comme le consentement des personnes concernées avant toute publication ou communication à des tiers de leurs données personnelles (photos, vidéos, etc.);
• Ne  pas publier dans la presse des décisions individuelles mettant en cause les employés/salariés sans leur consentement;
• Saisir la CDP pour la suppression de tout contenu pouvant nuire à la réputation des personnes;
• Etre prudent sur les informations  à communiquer sur les réseaux sociaux;
• Se rapprocher de la CDP pour une meilleure connaissance de la législation sénégalaise sur la protection des données personnelles.

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.actusen.com/avis-trimestriel-n-02-2015-de-la-commission-de-protection-des-donnees-personnelles-du-senegal-cdp/#