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Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Union de la sécurité: la Commission facilite l'accès aux preuves électroniques

La Commission Européenne facilite l’accès aux preuves électroniques


La Commission propose de nouvelles règles visant à permettre aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement les preuves électroniques, comme les courriels ou les documents se trouvant sur le cloud, dont elles ont besoin pour mener à bien leurs enquêtes, ainsi que pour poursuivre et condamner les criminels et les terroristes.

Les nouvelles règles permettront aux services répressifs des États membres de l’UE de mieux rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, tout en offrant des garanties suffisantes pour les droits et les libertés de tous les intéressés.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les preuves électroniques revêtent une importance croissante en matière pénale. Nous ne pouvons pas accepter que les criminels et les terroristes exploitent les technologies de communication électroniques modernes pour dissimuler leurs actes et se soustraire à la justice. Les criminels et les terroristes ne doivent pouvoir trouver aucun refuge en Europe, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les propositions présentées aujourd’hui visent non seulement à mettre en place de nouveaux instruments qui permettront aux autorités compétentes de recueillir des preuves électroniques rapidement et efficacement par-delà les frontières, mais aussi à assurer des garanties solides pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées.»

Les propositions visent à:

  • créer une injonction européenne de production ;
  • empêcher l’effacement de données au moyen d’une injonction européenne de conservation ;
  • mettre en place des garanties solides et des voies de recours ;
  • contraindre les prestataires de services à désigner un représentant légal dans l’Union ;
  • procurer une sécurité juridique aux entreprises et aux prestataires de services ;

[L’article original complet]

 

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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock
Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
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