 Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris va saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la loi controversée sur le renseignement. | AFP |
Le secret professionnel des avocats menacé par la Loi renseignement ? |
| Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris va saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la loi controversée sur le renseignement.
« Nous allons saisir la CEDH contre cette loi qui repose à nos yeux sur deux mensonges d’État », a expliqué vendredi le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, confirmant une information du site Next INpact. « Le premier mensonge, c’est que cette loi ne vise pas simplement à protéger la société contre le terrorisme, elle concerne toute la matière pénale. Le second, c’est qu’il n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire. Et le législateur a choisi un juge administratif, très éloigné des questions de liberté », a-t-il fait valoir.
« Ce secret professionnel a une valeur sacrée » Pour le représentant des avocats parisiens, la loi sur le renseignement porte également atteinte « au secret professionnel des avocats ». « Ce secret professionnel a une valeur sacrée. Il ne place pas l’avocat au-dessus des lois mais on doit prendre en compte la spécificité de son travail, ne pas aller chercher, en fracturant le secret, des renseignements sur des actes qu’il aurait pu commettre et qui, par capillarité, risque de nuire à la défense de son client. Il faut donc que les premiers actes d’investigation soient particulièrement contrôlés, notamment par le président du TGI », a-t-il fait valoir. Cette saisine intervient quelques jours après celle de l’Association de la presse judiciaire (APJ) qui estimait, elle, que la loi sur le renseignement menaçait la liberté de la presse et le secret des sources.
Ecoutes, caméras, logiciel-espion… De la prévention d’attentats à l’espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement ainsi que le régime d’autorisation et de contrôle de techniques d’espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs pour collecter les données de connexion, etc.). Fin juin, le Parlement a adopté définitivement la loi à une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe. Face à la controverse, François Hollande a saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé la loi en juillet estimant notamment que « le législateur (avait) prévu des garanties suffisantes pour qu’il ne résulte pas » du texte contesté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et les journalistes ».
Denis JACOPINI est Expert en Informatique.
Cet article vous plait ? Partagez !
Source : http://www.ouest-france.fr/loi-renseignement-le-secret-professionnel-des-avocats-menace-3752413
|
Aucun commentaire jusqu'à présent.