Les États peuvent-ils imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données ?

L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs clients. Celle-ci doit être extrêmement ciblée et fortement délimitée pour éviter des dérives. Rappel des faits.

C’était le 8 avril 2014. Dans son mémorable arrêt Digital Rights Ireland, la Cour de justice de l’Union européenne manifestait sa volonté jurisprudentielle de protéger les droits des internautes, en invalidant la directive européenne de 2006. Celle-ci obligeait les États membres à exiger des opérateurs qu’ils conservent un journal des données de connexion de leurs clients pour que la police et la justice puissent y avoir accès.

S’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la cour jugeait que cette obligation était disproportionnée et offrait un cadre insuffisant pour la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens européens. Grâce à cet arrêt, plusieurs États ont suspendu ou révisé leur législation pour intégrer l’avis de la cour suprême communautaire. D’autres nations ont en revanche choisi de ne pas bouger, à l’image de la France.

Sollicité dans le cadre de deux affaires jointes (C-203/15 Tele2 Sverige et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tom Watson e.a), l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, le Danois Henrik Saugmandsgaard Øe a considéré au mois de juillet que les États membres avaient bien le droit d’exiger la conservation de toutes les métadonnées mais uniquement s’ils se conforment aux impératifs fixés par l’arrêt Digital Rights Ireland.

Une analyse que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de suivre. Dans un arrêt rendu le 21 décembre, l’institution communautaire n’a en effet pas suivi l’avocat général. Elle déclare que les États ne peuvent pas imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une obligation générale de conservation de données, que ces données soient relatives au trafic ou qu’elles concernent la localisation. Pour le dire autrement, l’accès aux données n’est plus « open bar »…[lire la suite]

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