Protection des données personnelles entre l’Europe et les U.S. – Vers un Safe Harbor II

La Commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres, Věra Jourová, s’est exprimée hier devant le Parlement européen sur les suites à donner à la décision de la CJUE sur le Safe Harbor. Avec quelques mots d’apaisement à l’égard de l’industrie, la Commission étant sur le point de publier un guide des transferts de données internationaux.

Plus important, la Commission est parvenue à un accord de principe avec le gouvernement américain, préalable à l’élaboration d’un Safe Harbor deuxième version. « Dans les prochaines semaines, nous poursuivrons d’intensives discussions techniques et nous avons accepté d’être en contact régulier avant mon départ pour Washington mi-novembre. Ces discussions ne sont pas aisées, mais je suis confiante dans le fait que, d’ici là, nous aurons déjà progressé » indique la Commissaire. N’imaginez pas que tout reviendra à la normal dès novembre. Cependant, le temps presse pour la Commission après l’ultimatum du G29.

Deadline au 31 janvier, l’horloge tourne

Věra Jourová rappelle que la Cour demande un niveau de protection qui ne soit pas identique à celui de l’UE, mais « globalement équivalent ». C’est exactement ce que la Commissaire recherche. Elle souligne par ailleurs les efforts faits par les Etats-Unis depuis deux ans, l’USA Freedom Act notamment, mais aussi les directives de Barack Obama pour étendre la protection des données personnelles sur le sol américain aux citoyens européens. C’est le sens du Bill on Judicial Redress, prochainement examiné par le Sénat US.

En outre, le Département du Commerce américain a promis une coopération accrue avec les Cnil européennes et le traitement prioritaire des plaintes par la FTC. « Cela va transformer le système de la pure auto-régulation à un système de supervision plus sensible, proactif et protecteur, par des mesures significatives, y compris des sanctions » explique la Commissaire. Que demander de plus ?

Révision annuelle

Un examen régulier du cadre juridique peut-être ? Banco ! L’UE et les Etats-Unis travaillent de concert à la mise en place d’un système « d’examen annuel commun », lequel couvrira l’ensemble des aspects du cadre juridique y compris, je cite, « les exemptions liées aux dispositions législatives ou aux motifs de sécurité nationale ». Reste encore à concrétiser ce Safe Harbor II et à le rendre conforme au droit européen.

Věra Jourová conclut  : « la finalisation de la Réforme de la protection des données est un facteur clé pour le marché unique numérique. Les nouvelles règles devront favoriser un cercle vertueux entre la protection des droits fondamentaux, la confiance des consommateurs et la croissance économique ». Autant dire que nous nous pencherons assidûment sur le contenu de ces discussions.

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Source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/38321/vers-un-safe-harbor-ii.aspx

par Guillaume Périssat