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Avis trimestriel N° 02-2015 de la Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP) | Le Net Expert Informatique

Avis trimestriel N° 02-2015 de la Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP) Le présent avis trimestriel de la CDP concerne la période allant du 1er avril au 30 juin 2015. Il décrit les activités au sein de la Commission et les constats sur le traitement des données personnelles par les acteurs des secteurs public et privé au Sénégal.    La Commission publie ainsi ledit avis trimestriel conformément à l’article 43 de son Règlement intérieur et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 10 juillet  2015.     1 – Compte rendu des activités : Au cours de ce deuxième trimestre 2015, la CDP a constaté une meilleure prise de conscience des responsables de traitement. En effet, 38 structures se sont rapprochées de l’Autorité de protection afin de mieux s’imprégner de la législation et de connaitre  leurs obligations déclaratives. La Commission a traité 134 dossiers dont 89 déclarations et 45 demandes d’autorisation. A l’issue des 06 sessions plénières, les commissaires ont délivré 54 récépissés de déclaration et 28 autorisations. Au titre des signalements et des plaintes, la CDP a enregistré l’usage illégitime de  numéros courts, une arnaque sur le réseau d’un opérateur de télécommunications, la collecte non autorisée d’empreintes digitales dans un système financier décentralisé,  la diffusion de fausses nouvelles, l’arnaque et le chantage sur le net, l’utilisation abusive et sans autorisation de photos et la publication dans la presse de données personnelles d’employés sans leur consentement.  Ces cas d’atteinte à la vie privée ont donné lieu à des demandes d’explication qui ont abouti à des déclarations et régularisations devant la CDP.  Par ailleurs, la CDP a prononcé un (01) avertissement à l’endroit d’une structure pour envoi répété de courriels et de SMS non sollicités sans mise à disposition d’une possibilité de désabonnement fonctionnel. Dans le cadre de sa mission de sensibilisation, la Commission a initié des visites de courtoisie auprès d’acteurs institutionnels. C’est ainsi qu’elle a été reçue par la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières(CENTIF), l’Agence nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest(BCEAO), l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC) et en fin le Conseil Economique Social et Environnemental(CESE). De même, la phase pilote de la campagne  de sensibilisation ‘’Internet, c’est moi qui décide’’ a été lancée en partenariat avec la société Computech Groupe au sein d’établissements secondaires de Dakar. Enfin, la CDP a organisé un Forum africain sur la protection des données personnelles (FAPDP 2015) à Dakar les 19 et 20 mai 2015. Cet évènement  a enregistré la participation de plus de 350 personnes dont des autorités de protection de 13 pays africains (33 délégués), le Conseil de l’Europe et l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP).     2 – Observations /constats : A l’examen des dossiers reçus à la CDP, des manquements ont été relevés dans le traitement des données personnelles de quelques structures.     Du point de vue juridique, on note : l’installation dans un lieu de travail d’un nombre disproportionné de caméras de surveillance; le non-respect des conditions de la prospection directe notamment, les droits des personnes concernées […]

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