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Quand la vidéosurveillance européenne contrarie la vidéoprotection française

Quand la vidéosurveillance européenne contrarie la vidéoprotection française L’arrêt rendu ce matin par la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de vidéosurveillance risque d’avoir de douloureux effets en France. Il remet en effet en cause les efforts du ministère de l’Intérieur pour se passer de la CNIL dans l’installation des caméras de « vidéoprotection. »     Les faits examinés par la CJUE visait le cas d’un Tchèque ayant installé une caméra de surveillance chez lui, mais dont le champ de vision débordait sur la voie publique. Les flux étaient stockés sur disque dur, chez lui. Par ce biais, ce particulier avait finalement permis à la police d’identifier une personne suspectée d’avoir caillassé les fenêtres de sa maison. Cependant, la CNIL locale lui a infligé une amende, faute pour ce particulier d’avoir zappé le consentement préalable des personnes filmées. On pourra revoir notre actualité sur les solutions proposées par la Cour, mais l’important n’est peut-être pas là car l’arrêt est supposé provoquer un vent de panique en France, au ministère de l’Intérieur. Explication.   Vidéosurveillance, donnée personnelle, traitement automatisé La Cour a en effet posé qu’en principe la vidéosurveillance relevait du champ d’application de la directive de 1995 sur les données personnelles, du moins « dans la mesure où elle constitue un traitement automatisé ». Cette analyse fait suite à un développement très logique : La donnée personnelle embrasse « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. » Est réputée identifiable « une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence […] à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique.» Du coup, « l’image d’une personne enregistrée par une caméra constitue une donnée à caractère personnel (…) dans la mesure où elle permet d’identifier la personne concernée ». En clair, une caméra de vidéoprotection capte donc des données à caractère personnelles quand les personnes filmées sont identifiées ou identifiables. Mais y a t-il pour autant traitement automatisé de ces données ? La directive de 95 définit ce traitement par « toute opération ou [tout] ensemble d’opérations […] appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement […] la conservation ». La CJUE considère donc qu’ « une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes (…) stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue (…) un traitement de données à caractère personnel automatisé. »     Fort de ces enseignements, auscultons le régime français. Les contrariété du régime français de la « vidéoprotection » Une circulaire du 14 septembre 2011 décrit le cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection, terme officiel pour repeindre de manière plus sympathique les outils de vidéosurveillance. Cette circulaire est importante puisqu’elle définit les (rares) cas où les autorités doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL, et quand elles peuvent (très souvent) s’en passer. Deux hypothèses sont envisagées par cette circulaire qui vient faciliter l’application du Code de la sécurité intérieure : des caméras installées sur la voie publique, des caméras installées sur des lieux non ouverts au public.     Les caméras installées sur la voie publique Les […]

La justice européenne va encadrer la vidéosurveillance depuis le domicile – Next INpact

La justice européenne va encadrer la vidéosurveillance depuis le domicile – Next INpact Jeudi, la Cour de Justice de l’Union dira si une caméra située dans une propriété privée qui surveille également une partie de l’espace public échappe ou non aux règles de protection en matière de traitement des données à caractère personnel.     Le déploiement des solutions de vidéosurveillance personnelles se démocratisant, une affaire tranchée demain par la Cour de Justice de l’Union européenne méritera une certaine attention. Le cas examiné est né en Tchécoslovaquie.   Un certain M. Ryneš, agacé que les vitres de sa maison soient brisées à maintes reprises avait installé un système de vidéosurveillance. Les flux étaient enregistrés sur disque dur à partir de caméras captant l’entrée de sa maison, celle de la maison d’en face, mais également une partie de la voie publique.     Une amende infligée par la CNIL tchèque Dans la nuit du 6 au 7 octobre 2007, nouveau vandalisme à l’aide d’une fronde. Les enregistrements sont remis à la police qui parvient à identifier des suspects. Problème, l’un d’eux conteste la légalité des procédures auprès de l’Office tchèque pour la protection des données à caractère personnel. Et pour cause : ces enregistrements ont été effectués sans son consentement alors qu’il était sur la voie publique. La CNIL locale lui donne raison et inflige une amende à M. Ryneš. Ce dernier attaque cependant cette décision devant la Cour suprême administrative tchèque, laquelle, prise d’un doute, a saisi la Cour de justice pour savoir si ces enregistrements constituaient ou non un traitement de données couvert par la directive 95/46 sur les données personnelles. Celle-ci en effet, ne s’applique pas quand le traitement est effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques.   L’analyse de l’avocat général Pour l’heure, l’avocat général a déjà conclu que le traitement de données à caractère personnel effectué par ce Tchèque ne relevait pas de la notion d’ « exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques », une des exceptions à la directive en question. Du coup, a contrario, ce système de vidéosurveillance devrait entrer dans le plein champ de ce texte européen. Si la Cour suit cette analyse, cela ne signifiera pas nécessairement que l’amende infligée au responsable du traitement sera légitimée. Il faudra en effet déterminer si d’autres articles de cette directive ne peuvent être appelés en renfort pour légitimer cette installation effectuée sans le consentement des personnes filmées (article 7 f) de la directive).     Après cette lecture, quel est votre avis ? Cliquez et laissez-nous un commentaire…   Source : http://www.nextinpact.com/news/91283-la-justice-europeenne-va-encadrer-videosurveillance-depuis-domicile.htm    

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