Vidéoprotection / vidéosurveillance : une caméra qui filme la voie publique peut-elle filmer l’intérieur des habitations ?

• De visualiser l’intérieur des habitations.
• De filmer de façon spécifique leurs entrées (par ex. les fenêtres d’un immeuble).

Des procédés de masquages irréversibles de ces zones doivent être utilisés afin de garantir la protection de la vie privée.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.
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Mise en conformité RGPD. Attention aux arnaques…

Vous pensez avoir reçu une arnaque à la mise en conformité RGPD ?
Signalez ou demandez notre avis sur signalements@lenetexpert.fr

LNE : Combien coûte une mise en conformité pour une entreprise de petite taille ?

Denis JACOPINI : Il me paraît déjà important de préciser que si quelqu’un vous a dit qu’il est conforme RGPD, il y a de très forte chance que soit il n’ait rien compris à la démarche RGPD, soit que ce soit un menteur. En effet, un organisme n’est pas conforme RGPD ou non conforme RGPD. J’ajouterai même que personne n’est conforme RGPD. Par contre, on doit parler de  démarche de mise en conformité. Ainsi, soit un organisme a initié une démarche de mise en conformité, soit il n’a pas initié de démarche de mise en conformité.

Ensuite, les établissements professionnels, associations et administrations doivent savoir qu’il n’y a aucune obligation de payer quoi que ce soit ou de faire appel à un professionnel. En effet, les organismes souhaitant entamer ou poursuivre leur démarche de mise en conformité peuvent réaliser eux même ces démarches. Le coût sera alors seulement lié au temps passé à réaliser cette démarche qui peut ne pas être négligeable selon la taille ou l’activité de votre structure. Cette démarche peut donc être gratuite pour un établissement qui aura choisi de se former de manière autodidacte ou peut être remboursée en totalité si la formation que vous suivez est entièrement prise en charge par un organisme collecteur de la taxe formation.

En fait, le vrai prix dépend du contexte de départ, du volume d’éléments à améliorer et du temps consacré à la démarche de mise en conformité RGPD.

Quel type d’organisme accompagnez-vous dans leur démarche de mise en conformité ?

Tout organisme étant concerné, j’accompagne toute taille et tout type d’organisme. En fonction de la taille ou du secteur d’activité la démarche sera différente. Individuelle, de groupe, plus axée sur la formation, plus orientée sur l’accompagnement ou parfois encore, exclusivement basée sur la réalisation de la démarche de mise en conformité, nous nous adaptons à chaque organisme.

Comment bénéficier d’une démarche de mise en conformité gratuite ou pour avoir une formation prise en charge ?

La plupart des dirigeants savent aujourd’hui qu’ils peuvent demander la prise en charge de formations par l’organisme auprès duquel ils cotisent pour la taxe formation. Il suffit ensuite de nous formuler votre demande  pour que nous vous envoyons une proposition qu’il vous suffira de communiquer à votre organisme. Au terme de cette démarche administrative, un accompagnement personnalisé vous sera proposé afin de vous apprendre l’essentiel de la démarche et l’usage d’outils gratuits à mettre en oeuvre.

Récemment, la CNIL vient de mettre en place une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD ». Elle est proposée aux professionnels pour leur permettre de découvrir ou mieux appréhender le RGPD. Il vous permet ainsi d’initier une mise en conformité dans votre organisme et de vous aider à la sensibilisation des opérationnels.

Une attestation de suivi sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module…[lire la suite]

Est-ce que déclarer à la CNIL est obligatoire ?

Sont dispensés de cette formalité :

certains fichiers exonérés par la loi ou la CNIL : voir liste des exonérations et des dispenses ;

certains fichiers mis en oeuvre par un organisme qui a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Dans les autres cas, la déclaration auprès de la CNIL est obligatoire et s’effectue sur le site internet de la Commission. L’accomplissement de cette formalité est gratuite. 

A savoir : L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale.
Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?name=D%C3%A9clarer%C2%A0%C3%A0+la+CNIL%2C+c%27est+obligatoire+%3F&id=335

#Télémédecine : l’#échange de données de santé est-il autorisé ?

Le patient doit avoir été informé au préalable de l’utilisation de la télémédecine et des actes ou examens médicaux qui seront réalisés de cette façon.

La réponse à la question : L’échange de données de santé est-il autorisé ? est donc Oui.

Conservez une preuve en vue d’une plainte à la CNIL 

Réaliser une capture d’écran depuis un ordinateur

Depuis un PC

Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC). Puis ouvrez un document (traitement de texte, paint ou courrier électronique) pour coller cette copie d’écran puis l’enregistrer.

Depuis un Mac

Pressez simultanément les touches Cmd + MAJUSCULE + 4. Ouvrez un document word, ou un courrier électronique pour le coller votre copie d’écran dans le corps de votre document ou de votre message,  puis « enregistrer ».

Outre les outils et logiciels mis à disposition sur votre ordinateur, il existe des extensions gratuites (Screengrab, PageSaver…) à installer directement sur votre navigateur. Correctement paramétrées, celles-ci permettent de dater automatiquement une copie d’écran (page complète, visible ou sélection).

Réaliser une capture d’écran sur Smartphone ou tablette

A partir d’un terminal Android

Appuyez simultanément sur le bouton Marche/Veille et sur « Volume bas ». Maintenez ces boutons enfoncés jusqu’à ce que vous soyez notifié par un son ou une petite animation.

A partir d’un terminal Apple (iPhone ou iPad)

Appuyer simultanément et de manière brève sur le bouton « Menu » (ou bouton Home au milieu de l’iPhone) et le bouton « Verrouillage » (ou bouton Power au dessus de l’iPhone).

A partir d’un terminal Windows Phone

Appuyez simultanément sur les boutons « Marche /veille » et « Volume + » pour prendre une photo de votre écran.

A partir d’un smartphone Samsung

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Pressez en même temps sur le bouton « Home » et le bouton « Power » puis maintenez ces boutons enfoncés jusqu’à la capture d’écran

Une mairie peut-elle demander le numéro de sécurité sociale (NIR) des enfants en école primaire ?

• nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;identité et adresse du responsable légal ;
• profession du responsable légal ;
• classe de l’élève ;
• école fréquentée, s’il s’agit d’un établissement public,
• et date d’entrée dans cette école.

Les communes ne doivent pas enregistrer le numéro de sécurité sociale ni l’utiliser comme identifiant de l’élève.

Elles ne sont pas autorisées non plus à demander la copie de l’attestation de sécurité sociale.

En effet, cette information n’est d’aucune utilité pour les communes.Cette donnée ne peut pas non plus être collectée par l’école ou les instituteurs.

La cybercriminalité, un vrai risque pour les administrations

Par exemple, les données les plus sensibles (fichiers administrés ou membres, contrats, projets en cours…) peuvent être dérobées par des attaquants informatiques ou récupérées en cas de perte ou vol d’un ordiphone (smartphone), d’une tablette, d’un ordinateur portable…

La sécurité informatique est aussi une priorité pour la bonne marche des systèmes informatiques. Une attaque informatique sur un système peut causer la perte de contrôle, l’arrêt ou la dégradation des installations.

Ces incidents s’accompagnent souvent de sévères répercussions en termes de sécurité, de pertes économiques et financières et de dégradation se service et de l’image de la victime.
Ces dangers peuvent néanmoins être fortement réduits par un ensemble de bonnes pratiques, peu coûteuses et faciles à mettre en oeuvre dans votre collectivité.

5 bons conseils pour sécuriser tous vos achats sur Internet

Coronavirus (Covid-19) : Ce que les employeurs doivent faire (ou pas) vis à vis de la CNIL

Ce qu’il ne faut pas faire

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches.

Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

• des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
• ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents. 

Ce qu’il est possible de faire

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

• sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
• faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
• favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

• la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ;
• les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.).

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition,  nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée.

Les entreprises et administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation. Ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation. L’évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques.

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

Comment démarrer une mise en conformité avec le RGPD ? Les conseils de notre Expert

Une démarche de mise en conformité avec le RGPD peut à la fois être simple (pour de petites structures manipulant un simple carnet d’adresse) et compliquée (pour des structures manipulant des données bancaires, médicales, sociales, juridiques, fiscales)….

PETIT RAPPEL
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), signifie  Règlement Général sur la Protection des Données.

Ce règlement qui doit être respecté depuis le 26 avril 2016 avec des sanctions possible depuis le 25 mai 2018 est basé à 90% sur des règles datant de 1978 (c.f. Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui contient quasiment tout le contenu du RGPD).

Sont concernées toutes les entreprises, toutes les administrations et toutes les associations situées dans l’UE ou manipulant des données à caractère personnel de personnes situées dans l’UE.

Autant dire que tout le monde est concerné (de la grande à la micro structure) sauf les particuliers manipulant des données à caractères personnel exclusivement pour un usage privé.

1. Si vous avez une ressource interne en mesure d’apprendre et de devenir autonome, nous pouvons former cette ressource.
2. Si vous n’avez aucune ressource interne en mesure d’assurer cette démarche de mise en conformité, nous pourrons nous charger de vous accompagner dans toutes vos démarches de mise en conformité.
3. Si vous avez une ressource interne ou des prestataires en mesure de réaliser une partie du travail de recensement et de suivi, nous accompagnerons et ferons progresser cette personne en l’aidant à réaliser cette démarche de mise en conformité.

• de l’état de votre structure avant le démarrage de la mise en conformité avec une ou plusieurs réglementations (un audit sera probablement nécessaire),
• du nombre de réglementations à respecter et à auditer,
• des démarches que vous souhaitez mettre en oeuvre avec les différents fournisseurs et prestataires concernés par ces améliorations,
• de la densité du planning que vous avez décidé de suivre.
• et enfin du type d’accompagnement que vous attendez de nous (au plus vous en faîtes, au plus le coût sera réduit).