RGPD : Qu’est-ce que le « Privacy by Design » ?
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RGPD : Qu’est-ce que le « Privacy by Design » ? |
| Ce principe nouveau est prévu à l’article 25 du Règlement.
Voici ce que dit l’article 25 du RGPD :
1/ Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée. 2/ Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s’applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l’étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée. 3/ Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Concrètement selon Denis JACOPINI Ceci signifie que le RT (Responsable de Traitement) a soit le choix de mettre en place des mesures de sécurité répondant aux exigences ci-dessus, soit il devra seulement collecter ou seulement traiter les données nécessaires au regard de la finalité définie. Ceci impliquera que le responsable de traitement définisse avant toute traitement les caractéristiques répondant aux principes essentiels du RGPD : 1. Licéité et loyauté
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