L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.

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Denis JACOPINI
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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?name=D%C3%A9clarer%C2%A0%C3%A0+la+CNIL%2C+c%27est+obligatoire+%3F&id=335

Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ?

Qui sont les cyber-harceleurs ?

Un(e) internaute peut être harcelé(e) pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …).

A quoi ressemble une situation de cyber-harcèlement ?

• Happy slapping : lynchage en groupe puis publication de la vidéo sur un site
• Propagation de rumeurs par téléphone, sur internet.
• Création d’un groupe, d’une page ou d’un faux profil à l’encontre de la personne.
• Publication de photographies sexuellement explicites ou humiliante
• Messages menaçants, insulte via messagerie privée
• Commande de biens/services pour la victime en utilisant ses données personnelles
• …

Comment réagir ?

Ne surtout pas répondre ni se venger

Vous avez la possibilité de bloquer l’accès de cette personne à vos publications, de la signaler auprès de la communauté ou d’alerter le réseau social sur un comportement qui contrevient à sa charte d’utilisation.

Verrouiller l’ensemble de vos comptes sociaux

Il est très important de limiter au maximum l’audience de vos comptes sociaux. Des options de confidentialité existent pour « ne plus me trouver », « ne pas afficher/partager ma liste d’amis ». Il est également possible de « bannir » les amis indésirables. Sur Facebook, une option vous permet d’être avertis si un autre utilisateur mentionne votre nom sur une photo (tag).

Les paramétrages conseillés sur Facebook :

• Capture écran des propos / propos tenus

Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.Fiche pratique : comment réaliser une copie d’écran ?

• Portez plainte auprès de la Gendarmerie/Police si le harcèlement est très grave  

Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police, de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

• En parler auprès d’une personne de confiance

La violence des termes employés par l’escroc et le risque d’exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme. Il est conseillé d’en parler avec une personne de confiance.

Si quelqu’un d’autre est harcelé ?

Le fait de « partager » implique votre responsabilité devant la loi.  Ne faites jamais suivre de photos, de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l’auteur du harcèlement. Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace ! Le chiffre : 61% des victimes indiquent qu’elles n’ont reçu aucun soutien quel qu’il soit de la part d’organismes ou d’une personne de leur réseau personnel. * Source: rapport européen sur le cyber-harcèlement (2013)

Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans …

Composez le 3020. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement.education.gouv.fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes, témoins, parents et professionnels (écoles, collèges, lycées). Si le harcèlement a lieu sur internet,vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute.fr. La plateforme propose une assistance gratuite, anonyme, confidentiel par courriel, téléphone, chat en ligne, Skype. Une fonction « être rappelé par un conseiller » est également disponible. La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h. Un dépôt de plainte est envisagé ? Renseignez vous surle dépôt de plainte d’un mineur. Celui-ci doit se faire en présence d’un ou de plusieurs parents ou d’un représentant légal. N’hésitez pas à contacter les télé-conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236.

Quelles sanctions encourues par l’auteur de ces violences en ligne ?

L’auteur de tels actes est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Droit civil, du Droit de la presse ou du Code pénal. Quelques exemples de sanctions : 

• Une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12.000€ (art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881).
• Pour le droit à l’image, la peine maximum encourue est d’un an de prison et de 45.000 € d’amende (art. 226-1, 226-2 du Code pénal).
• L’usurpation d’identité peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 226-4-1 du Code pénal).

Quels sont les recours auprès de la CNIL ?

La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations à chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit d’opposition, pour des motifs légitimes, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté ». Le responsable du site dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre à votre demande. La majorité des sites propose un bouton « signaler un abus ou un contenu gênant ». Si aucun lien n’est proposé, contactez directement par courriel ou par courrier le responsable du site en suivant la procédure expliquée sur notre site.  Par ailleurs, si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès de Google en remplissant le formulaire. En cas d’absence de réponse ou de refus, vous pourrez revenir vers la CNIL en joignant une copie de votre demande effectuée auprès du moteur de recherche incluant le numéro de requête Google. Pour plus d’informations, consulter la fiche.

Source : CNIL

 

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Quel est notre métier ?
Former et accompagner les organismes à se mettre en conformité avec la réglementation numérique (dont le RGPD) et à se protéger des pirates informatiques.

 

Quel sont nos principales activités ?

• RGPD
  • FORMATION AU RGPD
  • FORMATION DE DPO
  • AUDITS RGPD
  • MISE EN CONFORMITÉ RGPD
  • ANALYSES DE RISQUES (PIA / DPIA)

 

• CYBERCRIMINALITÉ
  • FORMATIONS / SENSIBILISATION D'UTILISATEURS
  • RECHERCHE DE PREUVES

 

• EXPERTISES
  • EXPERTISES PRIVÉES
  • EXPERTISES DE VOTES ÉLECTRONIQUES
  • EXPERTISES JUDICIAIRES
  • RECHERCHE DE PREUVES
  • RÉCUPÉRATION DE DONNÉES PERDUES (SMS, Photos, Contacts...)

 

   Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
Denis JACOPINI »

 

 

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Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi

– Quels sont les étapes indispensables et les pièges à éviter pour que cette mise en conformité ne se transforme pas en fausse déclaration ?

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

   

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :

  

Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 

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Source : Denis JACOPINI

Les entreprises ne sont pas prêtes pour la nouvelle législation européenne sur la protection des données

Il ressort de cette enquête que 80 % des personnes interrogées pensent qu’une banque sera très probablement la première entreprise à être frappée par l’amende maximale de 100 millions d’euros pour non-respect de la réglementation européenne sur la protection des données. À la question concernant le pays le plus probable de cette banque, les répondants indiquent l’Allemagne (30 %), les États-Unis (28 %) et 22 % mentionnent un autre pays européen. 48 % seulement des personnes interrogées pensent que leur entreprise pourrait signaler une violation dans le délai obligatoire de 72 heures.

Seuls 31 % disposent d’un plan leur permettant de se conformer à la nouvelle législation et seulement un tiers des personnes enquêtées a mis en place les processus et la technologie nécessaires pour empêcher leur entreprise de se voir infliger une amende importante dans le cadre de cette loi. 71 % des répondants sont incapables de dire ce que les entreprises doivent faire pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Seuls 22 % des répondants savaient que l’amende maximale prévue par la nouvelle législation est de 100 millions d’euros, 41 % pensaient qu’elle ne serait que de 10 millions d’euros et 32 % l’estimaient à 1 million d’euros, avec un nombre réduit de personnes interrogées croyant qu’elle pouvait s’élever à un milliard d’euros. Un tiers a déclaré que la réglementation européenne sur la protection des données entrera en vigueur en 2015, 28 % ont indiqué que tel serait le cas en 2016, 7 % estiment que la loi ne verra jamais le jour et 32 % des personnes interrogées ont dit ne pas savoir quand la loi entrerait en vigueur.

« Nous pouvons attendre une refonte majeure de la loi européenne sur la protection des données au cours des prochains 12 à 24 mois », déclare David Gibson, vice-président du marketing de Varonis. « Les amendes devraient s’élever à 2 % du revenu annuel avec un plafond de 100 millions d’euros ou de dollars pour la non-protection des données personnelles des citoyens européens. Il pourrait également y avoir un nombre important de plaintes individuelles en plus des amendes et les sommes mises en jeu pourraient donc représenter des coûts substantiels, même pour les grandes entreprises. La nouvelle loi marquera aussi le passage d’un environnement autoréglementé à un régime d’application obligatoire qui aura une incidence sur toute entreprise stockant des informations d’identification personnelle concernant les citoyens européens (y compris sur les sociétés américaines menant des activités dans l’UE). Les entreprises doivent être préparées à protéger les données de leurs clients et prouver qu’elles le font avec le soin approprié, rendre compte de toute violation et supprimer les données à la demande des citoyens de l’UE. »

« Compte tenu de la vaste portée de la nouvelle réglementation et de l’importance accrue des amendes, cette enquête révèle des inquiétudes très importantes quant aux efforts que les entreprises sont prêtes à fournir pour se conformer aux conditions de la réglementation et gérer les scénarios de violation de données », indique Mark Deem, partenaire de Cooley LLP au Royaume-Uni. « En fait, l’échelle des amendes potentielles sera plus proche de celles infligées pour corruption ou violation antitrust, ou dans le secteur des services financiers. La conformité en matière de protection des données sera tout aussi importante que la conformité aux réglementations de la FCA. Même si la législation n’entre pas en vigueur avant 2017, un travail considérable doit être accompli par ceux qui souhaitent offrir des biens et des services aux habitants de l’UE et s’assurer qu’ils se trouvent dans la meilleure situation possible pour respecter la loi. »

Varonis propose 7 conseils pour garantir la conformité des données non structurées et permettre aux entreprises de se préparer à la réglementation européenne sur la protection des données :

1. Minimiser la collecte des données : la proposition de loi de l’UE comporte de fortes exigences en ce qui concerne la limitation des données recueillies auprès des consommateurs.

2. Favoriser le signalement des violations de données : la notification des atteintes à la protection des données constitue une nouvelle exigence que les entreprises européennes devront respecter.

3. Conserver les données avec attention : les règles de minimisation de la nouvelle loi concernent non seulement l’étendue des données collectées, mais aussi leur durée de rétention. En d’autres termes, une entreprise ne doit pas stocker les données plus longtemps que nécessaire aux fins prévues.

4. Nouvelle définition des identifiants personnels : l’UE a étendu la définition des identifiants personnels et ce changement s’avère important parce que les lois de l’UE portent sur la protection de ces identifiants.

5. Employez un langage clair : il faudra à une entreprise le consentement préalable et explicite des consommateurs lors de la collecte des données.

6. Bouton d’effacement : le « droit d’effacement » signifie qu’en cas de retrait du consentement accordé par les consommateurs, les sociétés devront supprimer les données concernées.

7. Le Cloud computing n’échappe pas à cette nouvelle loi de l’UE, car celle-ci suit les données.

Méthodologie de l’enquête

Les 145 personnes interrogées constituent un échantillon représentatif des participants du plus grand salon informatique d’Allemagne qui a compté 221 000 visiteurs en mars 2015. Parmi les répondants, 16 % sont issus de banques allemandes, 3 % de banques américaines, 3 % de banques européennes, 45 % d’entreprises allemandes hors du secteur financier, 26 % d’entreprises européennes hors du secteur financier et 7 % d’entreprises américaines.

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Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.infodsi.com/articles/157046/entreprises-sont-pas-pretes-nouvelle-legislation-europeenne-protection-donnees.html

Loi Renseignement : la boîte à outils pour apprendre à protéger votre vie privée, en chiffrant vos données et communications

Nous sommes le soir du mardi 5 mai, et c’est un jour funeste pour la démocratie. La France s’était autoproclamée « pays des Lumières » parce qu’il y a 250 ans notre pays  éclairait l’Europe et le monde grâce aux travaux philosophiques et politiques de Montesquieu, qui prônait la séparation des pouvoirs, et de Voltaire et Rousseau.

À dater d’aujourd’hui, jour du vote en première lecture du projet de loi sur le renseignement, à cause d’une classe politicienne d’une grande médiocrité, s’enclenche un processus au terme duquel le peuple français va probablement devoir subir une loi dangereuse, qui pourrait s’avérer extrêmement liberticide si elle tombait entre de mauvaises mains, par exemple celles de l’extrême droite.

Même si la loi doit encore passer devant le Sénat puis peut-être revenir en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, même si une saisine du Conseil Constitutionnel va être déposée par une soixantaine de courageux députés en complément de celle déjà annoncée par François Hollande, mieux vaut se préparer au pire, en imaginant que cette loi sera un jour promulguée. En faisant un peu de mauvais esprit, j’ai imaginé un nom pour le dispositif qui sera chargé de collecter nos données personnelles afin de détecter les comportements suspects : « Surveillance Totalement Automatisée via des Systèmes Informatiques » et bizarrement l’acronyme est STASI !

Dès lors, à titre préventif et sans préjuger de l’avenir, il me semble important d’apprendre à protéger sa vie privée. Ceci passe par le chiffrement de ses communications, qu’il s’agisse d’échanges sur Internet ou via SMS, et cela peut se faire au moyen de différents outils à la fois efficaces et légaux.

Bien évidemment, les « vrais méchants » que sont les terroristes, djihadistes, gangsters et autres trafiquants connaissent et utilisent déjà ces outils : vous vous doutez bien qu’ils n’ont pas attendu ce billet de blog pour les découvrir….

Une boîte à outils pour protéger votre vie privée

Anonymat sur Internet

Pour protéger votre identité sur Internet et notamment sur le web, vous pouvez combiner l’utilisation d’un réseau privé virtuel, ou VPN, et de TOR, un système d’anonymisation qui nécessite l’installation d’un logiciel spécifique, TOR Browser. Je ne vous donne pas de référence particulière en matière de VPN, car l’offre est pléthorique.

MAJ : un lecteur m’a indiqué l’existence de La brique Internet, un simple boîtier VPN couplé à un serveur. Pour que la Brique fonctionne, il faut lui configurer un accès VPN, qui lui permettra de créer un tunnel jusqu’à un autre ordinateur sur Internet. Une extension fournira bientôt aussi en plus un accès clé-en-main via TOR en utilisant la clé wifi du boîtier pour diffuser deux réseaux wifi : l’un pour un accès transparent via VPN et l’autre pour un accès transparent via Tor.

Chiffrement des données

Pour chiffrer le contenu de vos données, stockées sur les disques durs de vos ordinateurs ou dans les mémoires permanentes de vos smartphones, vous pouvez mettre en œuvre des outils tels que LUKS pour les systèmes Linux ou TrueCrypt  pour les OS les plus répandus : même si TrueCrypt a connu une histoire compliquée, son efficacité ne semble pas remise en cause par le dernier audit de code effectué par des experts.

Je vous signale aussi que l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information –  signale d’autres outils alternatifs comme Cryhod, Zed !, ZoneCentral, Security Box et StormShield. Même si l’ANSSI est un service gouvernemental il n’y a pas de raison de ne pas leur faire confiance sur ce point 🙂

Chiffrement des e-mails et authentification des correspondants

GPG, acronyme de GNU Privacy Guard, est l’implémentation GNU du standard OpenPGP. Cet outil permet de transmettre des messages signés et/ou chiffrés ce qui vous  garantit à la fois l’authenticité et la confidentialité de vos échanges. Des modules complémentaires en facilitent l’utilisation sous Linux, Windows, MacOS X et Android.

MAJ : un lecteur m’a signalé PEPS, une solution de sécurisation française et Open Source, issue d’un projet mené par la DGA – Direction générale de l’armement – à partir duquel a été créée la société MLState.

Messagerie instantanée sécurisée

OTR, Off The Record, est un plugin à greffer à un client de messagerie instantanée. Le logiciel de messagerie instantanée Jitsi, qui repose sur le protocole SIP de la voix sur IP, intègre l’outil de chiffrement ZRTP.

Protection des communications mobiles

A défaut de protéger les métadonnées de vos communications mobiles, qu’il s’agisse de voix ou de SMS, vous pouvez au moins chiffrer les données en elles-mêmes, à savoir le contenu de vos échanges :

RedPhon est une application de chiffrement des communications vocales sous Android capable de communiquer avec Signal qui est une application du même fournisseur destinée aux iPhone sous iOS.

TextSecure est une application dédiée pour l’échange sécurisé de SMS, disponible pour Android et compatible avec la dernière version de l’application Signal. Plus d’information à ce sujet sur le blog de Stéphane Bortzmeyer.

MAJ : un lecteur m’a indiqué l’application APG pour Android qui permet d’utiliser ses clés GPG pour chiffrer ses SMS.

Allez vous former dans les « cafés Vie Privée »

Si vous n’êtes pas geek et ne vous sentez pas capable de maîtriser ces outils sans un minimum d’accompagnement, alors le concept des « cafés Vie Privée » est pour vous : il s’agit tout simplement de se réunir pour apprendre, de la bouche ceux qui savent le faire, comment mettre en œuvre les outils dont je vous ai parlé plus haut afin de protéger sa vie privée de toute intrusion, gouvernementale ou non.

Tout simplement, il s’agit de passer un après-midi à échanger et à pratiquer la cryptographie. Pour cela sont proposés des ateliers d’une durée minimum de 1 heure, axés autour de la sécurité informatique et de la protection de la vie privée.

Et comme le disent avec humour les organisateurs, « les ateliers sont accessibles à tout type de public, geek et non-geek, chatons, poneys, loutres ou licornes. ». Bref, le « café Vie Privée » est à la protection de la vie privée ce que la réunion Tupperware était à la cuisine 🙂

Voilà, vous avez je l’espère suffisamment d’éléments pratiques pour commencer à protéger votre vie privée… en espérant vraiment que le Conseil Constitutionnel abrogera les points les plus contestables de cette loi et nous évitera d’avoir à déployer un tel arsenal sécuritaire.

PS : l’image « 1984 was not a manual » a été créée par Arnaud Velten aka @Bizcom.

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Source : http://www.zdnet.fr/actualites/loi-renseignement-la-bo-te-a-outils-pour-apprendre-a-proteger-votre-vie-privee-en-chiffrant-vos-donnees-et-communications-39818894.htm

Par Pierre Col

#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites

Le cadre législatif de la vidéosurveillance

C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui fixe le cadre de mise en place d’une vidéosurveillance sur un lieu à usage professionnel.

Ainsi dans des lieux non accessibles au public (bureaux, entrepôts, réserves, locaux d’administration) l’installation d’une vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

C’est également une obligation pour les guichets de réception de clients et les commerces, lorsque le système enregistre les images dans un fichier et permettant de conserver d’identité des personnes filmées.

Si toutefois les fichiers ne sont pas conservés à des fins d’identification, un assouplissement de la loi permet de solliciter une simple autorisation préfectorale (pour les lieux accueillant du public).

Information des salariés et du public

Une information préalable est requise auprès des représentants des salariés avant tout installation d’un dispositif de vidéosurveillance, en mettant l’accent sur les objectifs de sécurité et en spécifiant que les enregistrements ne sont pas conservés plus d’un mois.

De la même manière, l’entreprise doit mettre en place une signalisation informant les visiteurs de la présence d’un système de vidéosurveillance.

Cet affichage doit se faire dès l’entrée dans l’établissement, en précisant les raisons ainsi que les coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système et en rappelant les modalités d’exercice du droit d’accès des personnes filmées aux enregistrements qui les concernent (loi du 6 août 2004).

Le principe de proportionnalité

On pourrait dire aussi principe de bon sens. L’employeur doit en premier lieu démontrer l’intérêt légitime à la mise en place d’un système de surveillance. Il peut s’agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques tels que le vol.

Partant de là, le dispositif installé doit être proportionnel au regard des intérêts à protéger.

Il y a une différence notoire entre installer une caméra dans un entrepôt à des fins de sécurité et le fait d’en installer une permettant d’observer en permanence des postes de travail.

Bien évidemment des caméras installées dans des lieux de repos des salariés ou dans des toilettes constituent une surveillance excessive. La CNIL a récemment mis à l’amende des entreprises pour des situations de surveillance jugées excessives et non proportionnées par rapport aux risques à prévenir.

La CNIL a fait valoir que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation, ou encore filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Pas question en revanche de filmer en permanence un employé sur son poste de travail, sauf si celui-ci manipule par exemple de l’argent, en vertu du principe de proportionnalité.

En synthèse, bien que frappée du sceau du bon sens, la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit s’accompagner de certaines précautions. Eventuellement prenez avis auprès de votre conseiller en assurances, qui saura vous orienter vers un prestataire de vidéosurveillance homologué et bien au fait des contraintes législatives.

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Source : http://www.comptanoo.com/assurance-prevention/actualite-tpe-pme/23794/videosurveillance-entreprise-regles-et-limites

Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

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Pourquoi supprimer vos données personnelles si vous rendez votre ordinateur professionnel à votre employeur ?

Imaginez, votre ordinateur, protégé ou non, tombe entre les mains d’une personne malveillante. Il pourra :

• Accéder à vos documents et découvrir les informations qui peuvent soit être professionnelles et être utilisées contre vous, soit personnelles permettant à un voyou de les utiliser contre vous soit en vous demandant de l’argent contre son silence ou pour avoir la paix ;
• Accéder aux identifiants et mots de passe des comptes internet que vous utilisez (même pour des sites Internet commençant par https) et ainsi accéder à nos comptes facebook, twitter, dropbox… ;
• Avec vos identifiants ou en accédant à votre système de messagerie, le pirate pourra facilement déposer des commentaires ou envoyer des e-mails en utilisant votre identité. Même si l’article 226-4 du code pénal complété par la loi LOPPSI du 14 mars 2011 d’un article 226-4-1,  l’usurpation d’identité numérique est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende, il sera fastidieux d’une part pour vous, de prouver que vous n’êtes pas le véritable auteur des faits reprochés, et difficile pour les enquêteurs de retrouver le véritable auteur des faits.

Ne pas effacer ses données personnelles sur l’ordinateur que l’on rend, donne, vend, c’est laisser l’opportunité à un inconnu de fouiller dans vos papier, violer votre intimité et cambrioler votre vie.

Pire ! vous connaissez bien le donataire de votre matériel et vous savez qu’il n’y a aucun risque qu’il ait des intentions répréhensibles. Mais êtes vous certain qu’il sera aussi prudent que vous avec son matériel ?
Êtes-vous prêt à prendre des risques s’il perdait ce matériel ?
Dormiriez-vous tranquille si vous imaginiez que votre ancien ordinateur est actuellement sous l’emprise d’un pirate informatique prêt à tout pour tricher, voler et violer en utilisant votre identité ?

Original de l’article mis en page : 5 applications pour effacer des données de façon sécurisée – ZDNet