Votre employeur doit-il vous informer de la géolocalisation des véhicules professionnels ? | Denis JACOPINI

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CNIL Besoin d’aide ? - Géolocalisation des véhicules professionnels des employés : votre employeur doit-il vous informer ?

Votre employeur doit-il vous informer de la professionnels ?


Nous attirons votre attention sur le fait que cette information est modifiée par la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données).  Plus d'informations ici : https://www.lenetexpert.fr/comment-se-mettre-en-conformite-avec-le-rgpd Nous l'avons toutefois laissée accessible non pas par nostalgie mais à titre d'information.

Avant d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à disposition de ses employés, votre employeur doit d’abord consulter les représentants du personnel. 

 

De plus, il doit informer individuellement chaque employé utilisant ces véhicules de :

  • L’identité du responsable du dispositif.
  • L’objectif de la géolocalisation (sécurité d’un employé, suivi de facturation, etc. ).
  • Les destinataires des informations issues de la géolocalisation (services des ressources humaines, service logistique, service de sécurité etc. ).
  • Son droit d’opposition s’il a un motif légitime.
  • Son droit d’accès et de rectification des informations le concernant enregistrées dans le système.

 

 

A la question « Votre employeur doit-il vous informer de la géolocalisation des véhicules professionnels ?  »

La réponse est donc OUI

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock


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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

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L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation.

Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

«  L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation. Car, potentiellement, il pourrait y trouver des messages dits «personnels». Le principe, c’est qu’une messagerie ne peut pas être 100 % professionnelle. Quand on écrit un message à son conjoint pour le prévenir qu’on va être en retard par exemple. C’est donc toléré mais il ne faut pas en abuser. La seule condition pour l’employeur est dans le cas d’un danger grave : concurrence déloyale ou terrorisme. Mais, dans ce cas, cela nécessite la présence d’un huissier.  »

 


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« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 


Source : Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? – La Voix du Nord




Tous les appareils protégés des pirates sans me ruiner | Denis JACOPINI

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Maintes fois récompensées par les critiques et les bêta-testeurs, les Editions 2016 des solutions de sécurité ESET sont enfin disponibles. Au programme, de nouvelles interfaces entièrement repensées et un nouvel outil pour sécuriser les transactions bancaires sur ESET Smart Security 9. 

 

 

 

 

 

En plus des technologies indispensables comme l’anti-virus (pour se protéger des virus informatiques),  l’ (pour se protéger des e-mails de phishing) et l’ (pour se protéger des malwares cachés dans des e-mails ou des sites internet infectés) qui protègent les clients contre les menaces d’Internet, ESET Smart Security 9 contient une toute nouvelle protection des transactions bancaires. Cette fonction met à disposition l’ouverture d’un navigateur sécurisé pour veiller à ce que toutes les transactions financières en ligne soient effectuées en toute sécurité. L’utilisateur peut également paramétrer lui-même tous les sites bancaires de paiement en ligne qu’il consulte le plus fréquemment.

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Quel est notre métier ?
Former et accompagner les organismes à se mettre en conformité avec la réglementation numérique (dont le RGPD) et à se protéger des pirates informatiques.

 

Quel sont nos principales activités ?

 

 

 

Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock
Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
Denis JACOPINI
 »

 

 

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Source : http://www.tuitec.com/face-a-la-hausse-des-cyberattaques-en-tunisie-eset-lance-ses-nouvelles-solutions




Comment savoir si mon employeur a fait des déclarations à la CNIL ? | Denis JACOPINI

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CNIL Besoin d’aide ? - Comment savoir si mon employeur a fait des déclarations à la CNIL ?

Comment savoir si mon employeur a fait des déclarations à la CNIL ?


Nous attirons votre attention sur le fait que cette information est modifiée par la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données).  Plus d'informations ici : https://www.lenetexpert.fr/comment-se-mettre-en-conformite-avec-le-rgpd Nous l'avons toutefois laissée accessible non pas par nostalgie mais à titre d'information.

Vous pouvez obtenir la liste des fichiers déclarés à la CNIL par votre employeur (vidéosurveillance, géolocalisation, recrutement, gestion du personnel, enregistrements des appels, etc.) en adressant une demande écrite à la CNIL.

Précisez bien le nom de l’organisme concerné, son adresse postale et son numéro SIREN (il figure sur vos fiches de paye).

 

Adressez une demande à la CNIL

 

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Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?

Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?


Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?

 

 

Dès lors que le téléphone du salarié est professionnel, l’employeur a ce droit, à moins d’avoir mentionné avant le message «personnel». Dans ce cas, l’employeur n’a plus le droit. Mais souvent, on n’oublie de l’écrire…  »


Notre métier : Vous aider à vous protéger des pirates informatiques (attaques, arnaques, cryptovirus…) et vous assister dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions d’expertises, d’audits, de formations et de sensibilisation dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles




 

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Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ?

Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? - La Voix du Nord

Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? #1


Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

 

 

 

«  L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation. Car, potentiellement, il pourrait y trouver des messages dits «personnels». Le principe, c’est qu’une messagerie ne peut pas être 100 % professionnelle. Quand on écrit un message à son conjoint pour le prévenir qu’on va être en retard par exemple. C’est donc toléré mais il ne faut pas en abuser. La seule condition pour l’employeur est dans le cas d’un danger grave : concurrence déloyale ou terrorisme. Mais, dans ce cas, cela nécessite la présence d’un huissier.  »


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Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles


 

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Le site Internet d’une mairie peut-il être contrôlé à distance par la Cnil ? | Denis JACOPINI

Le site Internet d’une mairie peut-il être contrôlé à distance par la Cnil ?

La réponse de Benjamin Vialle, agent au service des contrôles, Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a la possibilité de procéder à des contrôles en ligne, sur internet.

Ils permettent de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi informatique et libertés. Ces constatations sont relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables.

 

 

Téléservices

Des vérifications en ligne portant sur les téléservices relatifs aux demandes d’actes d’état civil ont été réalisées par la Cnil pour 33 communes. Le choix des communes s’est opéré selon un critère de représentativité : taille diverse, couleurs politiques différentes, répartition sur l’ensemble du territoire.

Trois principaux manquements à la loi informatique et libertés ont été constatés : un défaut de sécurisation de ces espaces (art. 34 loi informatique et libertés), un manque d’information des personnes (art. 32) et un défaut de formalité (art. 22).

30% des communes avaient mis en place un protocole HTTPS qui permet à l’usager une transmission sécurisée (car chiffrée) de ses données, entre son poste informatique et les serveurs de la commune. 10% des communes redirigent vers le site mon.service-public.fr, qui est correctement sécurisé.

 

 

Espace non sécurisé

Cependant, plus de 60% des communes contrôlées ne sécurisaient pas l’espace dédié à la dématérialisation des demandes d’actes d’état civil. Au titre de ses missions, la Cnil doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés.

Ce nouveau pouvoir de contrôle en ligne crée les conditions juridiques qui permettent d’adapter la mission de la Cnil de protection des données personnelles au développement numérique.

 

 


Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.courrierdesmaires.fr/51195/le-site-de-la-mairie-peut-il-etre-controle-a-distance-par-la-cnil/

 

 




Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ? | Denis JACOPINI

Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ? Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ?

Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue , au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité.

Comment obtenir ces deux conditions pour pouvoir utiliser en justice un document numérique ?

 

Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ?

Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue, au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité par la loi n°2000-230 modifiant le Code civil.

 

LOI n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

 

L’article 1316-1 du Code stipule aujourd’hui : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

 

La signature électronique, une solution ?

La signature électronique est le procédé retenu pour garantir l’authenticité et l’intégrité d’un document numérique. Il s’agit d’un procédé qui prend une empreinte d’une information à un instant précis et y applique un algorithme de chiffrement à clé publique, c’est-à-dire dont la clé de déchiffrement figure sur un certificat appartenant nominalement à l’émetteur du document. Le déchiffrement permet ainsi de comparer l’empreinte du document envoyé avec celle du document initial et de constater d’éventuelles modifications.

Le décret d’application de la loi du 13 mars 2000, en date du 30 mars 2001, détaille les modalités de mise en place de la signature électronique.

La conservation de la signature électronique sur le long terme est un enjeu archivistique important, puisque sans elle le document perd sa valeur probante. Elle a fait l’objet d’une étude par Jean-François Blanchette, professeur canadien à l’Université de Californie à Los Angles (UCLA). Voir la note d’information DITN/RES/2004/004 du 18 octobre 2004.

 

Note d’information DITN-RES-2004-004 – Résumé du rapport de Jean-François Blanchette sur La conservation de la signature élctronique

 

Conservation de la version papier  ?

Les administrations posent fréquemment la question de savoir si elles ont la possibilité d’éliminer des documents originaux papier après leur numérisation. Les archives de France ont, sur ce sujet, rédigé l’instruction : DITN/DPACI/RES/2005/001 du 14 janvier 2005.

 

Modalités de délivrance du visa d’élimination des documents

 

Dans ce cadre juridique, la question de l’archivage électronique est très liée à l’adoption de la signature électronique. Voir notamment le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, le décret n°2005-972 du 10 août 2005 relatif au statut des huissiers de justice et enfin l’arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale et la note d’information à ce sujet DGP/SIAF/2011/018 en date du 18 octobre 2011.

 

Note d’information DITN-RES-2004-004 – Résumé du rapport de Jean-François Blanchette sur La conservation de la signature élctronique

 

La procédure dématérialisée de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil instaurée par le décret n° 2011-167 et l’arrêté du 23 décembre 2011 met également en jeu la signature électronique. Voir à ce sujet la note d’information DGP/SIAF/2012/002

 

Note d’information relative aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

 

 

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(notre source d’encouragements et de progrès
)

 

 

Références : 

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/archives-electroniques/administration-electronique/la-valeur-probante-de-l-ecrit-numerique/

 

 




L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité | Denis JACOPINI

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L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale.

 

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.

 

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Denis JACOPINI est Expert Informatique assermenté, consultant et formateur en sécurité informatique, en mise en conformité de vos déclarations à la CNIL et en cybercriminalité.
Nos domaines de compétence :

  • Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
  • Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité, en accompagnement aux mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
  • Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL et accompagnement de Correspondant Informatique et Libertés.

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Source : Denis JACOPINI

Illustration : http://claudinelepage.eu/?p=8261

 

 




Anti-phishing, Anti-Malware et protection des transactions bancaires pour ce logiciel de sécurité | Denis JACOPINI

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, et protection des transactions bancaires pour ce logiciel de sécurité

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