Coronavirus (Covid-19) : Ce que les employeurs doivent faire (ou pas) vis à vis de la CNIL

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Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles | CNIL

Coronavirus (Covid-19) : Ce que les employeurs doivent faire (ou pas) vis à vis de la CNIL


Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle quelques principes.

Ce qu’il ne faut pas faire

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.

Par exemple, les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches.

Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents. 

Ce qu’il est possible de faire

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.).

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition,  nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée.

Les entreprises et administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation. Ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation. L’évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques.

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

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Source : Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles | CNIL

Ce document à pour objectif de relayer la recommandation de la CNIL.




La CNIL et la CADA publient un guide pratique

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Open data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique - Image - CB News

la CNIL et la CADA publient un guide pratique


La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en partenariat avec les services d’Etalab, ont annoncé la publication d’un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques.

Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique et d’une fiche pratique sur l’anonymisation. Ce document fait suite à une consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, afin « de confronter les travaux engagés pour la présentation du cadre juridique de l’open data aux attentes concrètes des acteurs concernés ». 220 contributions ont été enregistrées. « Son succès témoigne tant de l’intérêt du public porté à la question de l’open data que du besoin d’accompagnement des administrations diffusant en ligne des données publiques ainsi que des réutilisateurs de ces données », se félicitent les partenaires….[lire la suite]

 

Téléchargez le guide.

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