Qu’est-ce que le registre RGPD ?

Document de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément :

• les parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent dans le traitement des données,
• les catégories de données traitées,
• à quoi servent ces données (ce que vous en faites),
• qui accède aux données et à qui elles sont communiquées,
• combien de temps vous les conservez,
• et comment elles sont sécurisées.

[lire la suite]

Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? 

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés.

Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données, l’#audit CNIL, indépendant de la démarche de contrôle de la CNIL.

> Comment se passe un contrôle de la CNIL

Une fois cet audit CNIL réalisé, l’établissement connaissant enfin les actions qu’il doit mener va pouvoir prévoir deux actions de formation entrant dans notre cursus :

Se mettre en conformité avec la CNIL, mode d’emploi

• sensibiliser le personnel de l’établissement en lui expliquant la raison d’une démarche de mise en conformité CNIL et le comportement qu’il sevra adopter pour favoriser cette action ;

• former le futur correspondant CNIL (CIL) à devenir autonome en lui inculquant :
  • les notions clés et grands principes de la loi informatique et libertés ;
  • les principes de base en matière de sécurité des systèmes d’information ;
  • le traitement des demandes et les modalités d’instruction d’une plainte ;
  • les contrôles et les procédures de sanction de la CNIL
  • La mise en application de la mise en conformité sur des cas concrets sur le système informatique de votre entreprise.

Au terme de ces démarches, un nouvel audit CNIL peut être réalisé afin de vérifier la conservation de la conformité dans le temps.

Intéressé par une démarche de mise en conformité avec la CNIL ?

Contatez-nous

Denis JACOPINI
formateur n°93 84 03041 84

Notre métier : Denis JACOPINI est Expert indépendant, Expert judiciaire en Informatique spécialisé en protection des données personnelles. Son expérience dans l’expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l’assurance d’une qualité dans ses rapport d’expertises, d’une rigueur dans ses audits et d’une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

   

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 

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Sources : Denis JACOPINI
https://www.cnil.fr/fr/comment-se-passe-un-controle-de-la-cnil

Qui peut le consulter le #FAED (#Fichier automatisé des empreintes digitales) ?

Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont destinataires des résultats de la consultation du fichier, dans le cadre de leurs enquêtes.

Le FAED peut également être consulté, sous certaines conditions, par les agents des organismes internationaux de police judiciaire et par ceux des services de police ou de justice d’Etats étrangers.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.
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L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.

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Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ?

Si un établissement scolaire veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l’école, sur un trombinoscope ou sur son site, il doit donc obligatoirement obtenir le consentement des parents ou représentants légaux des mineurs. Cet accord doit être écrit.

De plus, le traitement informatique des photographies (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit être déclaré auprès de la CNIL, sauf si l’établissement a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit et enfantin, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit d’abord commencer par un Audit de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
Nos domaines de compétence :

• Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
• Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
• Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL.

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Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ?

Qui sont les cyber-harceleurs ?

Un(e) internaute peut être harcelé(e) pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …).

A quoi ressemble une situation de cyber-harcèlement ?

• Happy slapping : lynchage en groupe puis publication de la vidéo sur un site
• Propagation de rumeurs par téléphone, sur internet.
• Création d’un groupe, d’une page ou d’un faux profil à l’encontre de la personne.
• Publication de photographies sexuellement explicites ou humiliante
• Messages menaçants, insulte via messagerie privée
• Commande de biens/services pour la victime en utilisant ses données personnelles
• …

Comment réagir ?

Ne surtout pas répondre ni se venger

Vous avez la possibilité de bloquer l’accès de cette personne à vos publications, de la signaler auprès de la communauté ou d’alerter le réseau social sur un comportement qui contrevient à sa charte d’utilisation.

Verrouiller l’ensemble de vos comptes sociaux

Il est très important de limiter au maximum l’audience de vos comptes sociaux. Des options de confidentialité existent pour « ne plus me trouver », « ne pas afficher/partager ma liste d’amis ». Il est également possible de « bannir » les amis indésirables. Sur Facebook, une option vous permet d’être avertis si un autre utilisateur mentionne votre nom sur une photo (tag).

Les paramétrages conseillés sur Facebook :

• Capture écran des propos / propos tenus

Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.Fiche pratique : comment réaliser une copie d’écran ?

• Portez plainte auprès de la Gendarmerie/Police si le harcèlement est très grave  

Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police, de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

• En parler auprès d’une personne de confiance

La violence des termes employés par l’escroc et le risque d’exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme. Il est conseillé d’en parler avec une personne de confiance.

Si quelqu’un d’autre est harcelé ?

Le fait de « partager » implique votre responsabilité devant la loi.  Ne faites jamais suivre de photos, de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l’auteur du harcèlement. Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace ! Le chiffre : 61% des victimes indiquent qu’elles n’ont reçu aucun soutien quel qu’il soit de la part d’organismes ou d’une personne de leur réseau personnel. * Source: rapport européen sur le cyber-harcèlement (2013)

Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans …

Composez le 3020. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement.education.gouv.fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes, témoins, parents et professionnels (écoles, collèges, lycées). Si le harcèlement a lieu sur internet,vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute.fr. La plateforme propose une assistance gratuite, anonyme, confidentiel par courriel, téléphone, chat en ligne, Skype. Une fonction « être rappelé par un conseiller » est également disponible. La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h. Un dépôt de plainte est envisagé ? Renseignez vous surle dépôt de plainte d’un mineur. Celui-ci doit se faire en présence d’un ou de plusieurs parents ou d’un représentant légal. N’hésitez pas à contacter les télé-conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236.

Quelles sanctions encourues par l’auteur de ces violences en ligne ?

L’auteur de tels actes est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Droit civil, du Droit de la presse ou du Code pénal. Quelques exemples de sanctions : 

• Une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12.000€ (art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881).
• Pour le droit à l’image, la peine maximum encourue est d’un an de prison et de 45.000 € d’amende (art. 226-1, 226-2 du Code pénal).
• L’usurpation d’identité peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 226-4-1 du Code pénal).

Quels sont les recours auprès de la CNIL ?

La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations à chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit d’opposition, pour des motifs légitimes, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté ». Le responsable du site dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre à votre demande. La majorité des sites propose un bouton « signaler un abus ou un contenu gênant ». Si aucun lien n’est proposé, contactez directement par courriel ou par courrier le responsable du site en suivant la procédure expliquée sur notre site.  Par ailleurs, si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès de Google en remplissant le formulaire. En cas d’absence de réponse ou de refus, vous pourrez revenir vers la CNIL en joignant une copie de votre demande effectuée auprès du moteur de recherche incluant le numéro de requête Google. Pour plus d’informations, consulter la fiche.

Source : CNIL

 

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Quel est notre métier ?
Former et accompagner les organismes à se mettre en conformité avec la réglementation numérique (dont le RGPD) et à se protéger des pirates informatiques.

 

Quel sont nos principales activités ?

• RGPD
  • FORMATION AU RGPD
  • FORMATION DE DPO
  • AUDITS RGPD
  • MISE EN CONFORMITÉ RGPD
  • ANALYSES DE RISQUES (PIA / DPIA)

 

• CYBERCRIMINALITÉ
  • FORMATIONS / SENSIBILISATION D'UTILISATEURS
  • RECHERCHE DE PREUVES

 

• EXPERTISES
  • EXPERTISES PRIVÉES
  • EXPERTISES DE VOTES ÉLECTRONIQUES
  • EXPERTISES JUDICIAIRES
  • RECHERCHE DE PREUVES
  • RÉCUPÉRATION DE DONNÉES PERDUES (SMS, Photos, Contacts...)

 

   Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
Denis JACOPINI »

 

 

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Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi

– Quels sont les étapes indispensables et les pièges à éviter pour que cette mise en conformité ne se transforme pas en fausse déclaration ?

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« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
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Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
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Source : Denis JACOPINI

Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ?

• Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte ;
• Par une demande d’autorisation si le fichier sort du cadre de cette norme.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit et enfantin, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit d’abord commencer par un Audit de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites

Le cadre législatif de la vidéosurveillance

C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui fixe le cadre de mise en place d’une vidéosurveillance sur un lieu à usage professionnel.

Ainsi dans des lieux non accessibles au public (bureaux, entrepôts, réserves, locaux d’administration) l’installation d’une vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

C’est également une obligation pour les guichets de réception de clients et les commerces, lorsque le système enregistre les images dans un fichier et permettant de conserver d’identité des personnes filmées.

Si toutefois les fichiers ne sont pas conservés à des fins d’identification, un assouplissement de la loi permet de solliciter une simple autorisation préfectorale (pour les lieux accueillant du public).

Information des salariés et du public

Une information préalable est requise auprès des représentants des salariés avant tout installation d’un dispositif de vidéosurveillance, en mettant l’accent sur les objectifs de sécurité et en spécifiant que les enregistrements ne sont pas conservés plus d’un mois.

De la même manière, l’entreprise doit mettre en place une signalisation informant les visiteurs de la présence d’un système de vidéosurveillance.

Cet affichage doit se faire dès l’entrée dans l’établissement, en précisant les raisons ainsi que les coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système et en rappelant les modalités d’exercice du droit d’accès des personnes filmées aux enregistrements qui les concernent (loi du 6 août 2004).

Le principe de proportionnalité

On pourrait dire aussi principe de bon sens. L’employeur doit en premier lieu démontrer l’intérêt légitime à la mise en place d’un système de surveillance. Il peut s’agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques tels que le vol.

Partant de là, le dispositif installé doit être proportionnel au regard des intérêts à protéger.

Il y a une différence notoire entre installer une caméra dans un entrepôt à des fins de sécurité et le fait d’en installer une permettant d’observer en permanence des postes de travail.

Bien évidemment des caméras installées dans des lieux de repos des salariés ou dans des toilettes constituent une surveillance excessive. La CNIL a récemment mis à l’amende des entreprises pour des situations de surveillance jugées excessives et non proportionnées par rapport aux risques à prévenir.

La CNIL a fait valoir que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation, ou encore filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Pas question en revanche de filmer en permanence un employé sur son poste de travail, sauf si celui-ci manipule par exemple de l’argent, en vertu du principe de proportionnalité.

En synthèse, bien que frappée du sceau du bon sens, la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit s’accompagner de certaines précautions. Eventuellement prenez avis auprès de votre conseiller en assurances, qui saura vous orienter vers un prestataire de vidéosurveillance homologué et bien au fait des contraintes législatives.

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Source : http://www.comptanoo.com/assurance-prevention/actualite-tpe-pme/23794/videosurveillance-entreprise-regles-et-limites

Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

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