Victime d’usurpation d’identité sur facebook, tweeter ? Portez plainte mais d’après quel article de loi ? | Denis JACOPINI

Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.

Victime d’usurpation d’identité sur facebook, tweeter  ? Portez plainte mais d’après quel article de loi ?


Vous vous retrouvez victime d’usurpation d’identité, quelqu’un s’est fait passer pour vous sur Facebook, twitter, viadeo, linkedin et vous voulez porter plainte. Sur quelle loi s’appuyer ?

 

Je ne suis pas avocat, cependant, une fois au commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, il se peut que l’officier ne sache pas sur quelle loi et quel article s’appuyer. Sachez que s’il vous décourage de porter plainte sous le motif que c’est inutile dans la mesure ou le responsable de l’acte malveillant ne sera jamais retrouvé, il a tout de même l’obligation d’enregistrer la plainte que vous souhaitez déposer.

 

 

Pour vous aider, pour l’aider.

Selon la Loi LOPPSI 2 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Article 226-4-1 du Code de Procédure Pénale : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Voir cet article sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023709201

 

 

Si ensuite, il vous est demandé de rechercher ou de recueillir des preuves, il est important que des conditions de conservation de la preuve soient respectées. Nous pouvons vous aider pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

Contactez-vous

 


 

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Source : Denis JACOPINI

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