Victime d’un prélèvement frauduleux sur votre compte bancaire ? Que faire ?

Vous avez constaté un débit frauduleux sur votre compte bancaire ?

Les raisons peuvent être multiples. Carte bancaire copiés, votre numéro de carte bancaire généré aléatoirement, numéros de votre carte bancaire interceptés, virus ou logiciel d’espionnage informatique etc.

1) Tout d’abord, faites le plus vite possible opposition sur votre CB

en appelant le service interbancaire des cartes perdues ou volées qui est disponible 7 jours sur 7 au 08 92 705 705 (0,34€/min). Cela permettra d’éviter d’autres prélèvements frauduleux.

2) Contactez votre conseiller bancaire
pour lui expliquer l’arnaque dont vous avez été victime pour récupérer votre argent. La banque devrait vous proposer de vous rembourser sans délai. Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire entendre, évoquez l’article de loi suivant :

L’Article L133-18 du code monétaire et financier précise :  
 » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire  « 

3) Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Le Défenseur des droits a pu constater que les policiers incitent les plaignants à ne déposer qu’une main courante, et non une plainte.
– La main courante est simplement déclarative; elle n’implique pas que la justice soit informée, ni qu’une investigation soit lancée; elle pourra seulement être versée à l’instruction si une procédure judiciaire a lieu.
– La plainte,  en revanche, suppose une transmission au procureur de la République qui décide des suites à y donner.

Il est vrai que si les escrocs sont à l’autre bout du monde, il y a peu de chance que la police de notre pays réussisse à mettre un terme à leurs agissements… mais déposez plainte ! Ainsi votre cas sera connu des services de Police et cela pourra vous prémunir contre d’éventuelles complications suite à l’arnaque que vous avez subie. En effet les escrocs pourraient profiter des données qu’ils ont pour multiplier leurs méfaits. En portant plainte, vous montrez à la police que vous êtes bien une victime et que vous en subissez les conséquences.

Enregistrer votre plaine est une obligation des services de Police ou de Gendarmerie en vertu de  l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes.

Ils sont censés enregistrer une plainte dès que la demande est émise,  quels que soient le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

Munissez-vous de tous les renseignements suivants :

• une pièce d’identité ;
• votre relevé bancaire sur lequel figure(nt) le (ou les) paiement(s) contesté(s);
• les coordonnées de votre banque;
• les références de votre carte bancaire;
• tout autre renseignement pouvant aider à l’identification de l’escroc.

Suite à ce dépôt de plainte, une enquête sera ouverte et transmise au procureur de la République.

4) Vous pouvez aussi appeler « Info Escroqueries »
N’oubliez pas le numéro « Info Escroqueries » 0811 02 02 17 (prix d’un appel local depuis un poste fixe ; ajouter 0.06 €/minute depuis un téléphone mobile) à utiliser si à la base, vous avez été la cible d’un e-mail frauduleux ou d’une escroquerie.

5) Rechercher l’origine de l’escroquerie
Une fois les actions précédentes réalisées, afin d’éviter que le problème ne se reproduise, il est indispensable d’identifier l’origine du prélèvement frauduleux.

Par exemple, si votre système informatique s’est fait pirater, l’arnaque se reproduira.

Pour cela, contactez  un expert informatique spécialisé en cybercriminalité.

Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : Denis JACOPINI