Notre métier en RGPD et en CYBER : Auditer, Expertiser, Accompagner, Former et Informer
EXPERTISES VOTES ELECTRONIQUES : Expertise de systèmes de vote électronique et d'élections par Internet MISE EN CONFORMITÉ RGPD & CYBER : Accompagnement de votre établissement à la démarche de mise en conformité avec le RGPD et en CYBERSÉCURITÉ Expertise de systèmes de vote électronique - votes par Internet FORMATIONS & SEMINAIRES RGPD & CYBER ARNAQUES & PIRATAGES : Restez informé sur les techniques utilisées par les pirates informatiques
Loi Travail : précisions sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Le décret du 6 décembre 2016 qui modifie les modalités de vote électronique

EXPERTISES VOTES ELECTRONIQUES Expertise indépendante


Le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 publié au JO du 6 décembre précise les modalités de vote par voie électronique pour certaines élections professionnelles. Ce texte vient appliquer une mesure de l’article 58 de la loi Travail*.

 

Un vote électronique simplifié pour les DP et CE

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe. Aujourd’hui, il est prévu qu’en l’absence d’accord, l’employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). Le décret définit les modalités pratiques de cette mesure.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

 

A Lire aussi :

Nouveautés dans l’organisation des votes électroniques pour les élections professionnelles
3 points à retenir pour vos élections par Vote électronique
Le décret du 6 décembre 2016 qui modifie les modalités de vote électronique
Modalités de recours au vote électronique pour les Entreprises
L’Expert Informatique obligatoire pour valider les systèmes de vote électronique
Dispositif de vote électronique : que faire ?

La CNIL sanctionne un employeur pour défaut de sécurité du vote électronique pendant une élection professionnelle

Notre sélection d'articles sur le vote électronique



Vous souhaitez organiser des élections par voie électronique ?
Cliquez ici pour une demande de chiffrage d'Expertise


Vos expertises seront réalisées par Denis JACOPINI :

  • Expert en Informatique assermenté et indépendant ;
  • spécialisé dans la sécurité (diplômé en cybercriminalité et certifié en Analyse de risques sur les Systèmes d'Information « ISO 27005 Risk Manager ») ;
  • ayant suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique ;
  • qui n'a aucun accord ni intérêt financier avec les sociétés qui créent des solution de vote électronique ;
  • et possède une expérience dans l’analyse de nombreux systèmes de vote de prestataires différents.

Denis JACOPINI ainsi respecte l'ensemble des conditions recommandées dans la Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Son expérience dans l'expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l'assurance d'une qualité dans ses rapport d'expertises, d'une rigueur dans ses audits et d'une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Correspondant Informatique et Libertés jusqu'en mai 2018 et depuis Délégué à La Protection des Données, nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).


Contactez-nous


 

image_pdfimage_print