Prospection par messagerie électronique : que risque une société qui ne respecte pas la loi ? | Denis JACOPINI

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CNIL Besoin d’aide ? - Prospection par messagerie électronique : que risque une société qui ne respecte pas la loi ?

: que risque une société qui ne respecte pas la loi ?

Une société commerciale ne peut envoyer de mails publicitaires sans l’accord préalable de la personne sollicitée.

 

Une société qui ne respecte pas cette règle risque des sanctions pénales et des amendes de 750 euros par message expédié.

De son côté, la CNIL peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 300.000 Euros d’amende lorsque des messages sont adressés à des personnes physiques sans leur consentement.

 

Quel est notre métier ?
Former et accompagner les organismes à se mettre en conformité avec la réglementation numérique (dont le RGPD) et à se protéger des pirates informatiques.

 

Quel sont nos principales activités ?

 

 

 

Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock
Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
Denis JACOPINI
 »

 

 

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Source : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/372

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