Prospection par messagerie électronique : que risque une société qui ne respecte pas la loi ? | Denis JACOPINI

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CNIL Besoin d’aide ? - Prospection par messagerie électronique : que risque une société qui ne respecte pas la loi ?

#Prospection par messagerie électronique : que risque une société qui ne respecte pas la loi ?
Une société commerciale ne peut envoyer de mails publicitaires sans l’accord préalable de la personne sollicitée.

 

Une société qui ne respecte pas cette règle risque des sanctions pénales et des amendes de 750 euros par message expédié.

De son côté, la CNIL peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 300.000 Euros d’amende lorsque des messages sont adressés à des personnes physiques sans leur consentement.

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Source : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/372