RGPD : Quelles actions sont à mettre en œuvre aujourd’hui pour assurer la mise en conformité des pratiques avec les nouvelles règles ?

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Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPDQuelles actions sont à mettre en œuvre aujourd’hui pour assurer la mise en conformité des pratiques avec les nouvelles règles ?


Le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) est entré en application au 25 mai 2018 et toutes les entreprises, administrations et associations et leurs sous-traitants ne s’y sont toujours pas préparés. Or, quelle que soit leur taille, elles sont toutes concernées et risqueront, en cas de manquement, des sanctions financières jusqu’alors inégalées. Quelles actions sont à mettre en œuvre aujourd’hui pour assurer la mise en conformité des pratiques avec les nouvelles règles ?

Il importe d’auditer dès aujourd’hui les pratiques internes des différents services de l’entreprise (marketing, RH, IT…), mais également celles de ses partenaires.

Une étude des outils contractuels en place est également nécessaire, s’agissant en particulier des contrats avec les prestataires, des chartes internes, CGU, mentions d’information lors de la collecte des données… pour s’assurer de leur pertinence.

Une fois cet audit réalisé, les actions de mise en conformité seront identifiées et pourront être initiées : mise en place d’un registre, désignation d’un DPO, modification des contrats ou clauses contractuelles, sécurisation des traitements, refonte des CGU et formules d’information, etc.

Une cartographie des traitements et la mise au point d’un référentiel des finalités et des traitements permettront de comprendre l’état des pratiques, d’alimenter le suivi des formalités et les évolutions nécessaires, et d’établir l’existence de pratiques conformes et à jour au regard du RGPD en cas de contrôle des autorités.

 

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Notre Expert, Denis JACOPINI est Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Denis JACOPINI a bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d'abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m'est ainsi facile pour moi d'expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 


Source : Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

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