Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? | Denis JACOPINI

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Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? 


Depuis le 6 janvier 1978, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés. Un règlement européen entrant dans quelques mois en vigueur risquant de responsabiliser et sanctionner bien plus lourdement les concernés, il nous semblait important de vous détailler les étapes indispensables pour se mettre en conformité avec la CNIL.

 

 

 

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 


Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés.

Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données, l’, indépendant de la démarche de contrôle de la CNIL.

> Comment se passe un contrôle de la CNIL

 

 

Une fois cet audit CNIL réalisé, l’établissement connaissant enfin les actions qu’il doit mener va pouvoir prévoir deux actions de formation entrant dans notre cursus :

 

Se mettre en conformité avec la CNIL, mode d’emploi

 

  • sensibiliser le personnel de l’établissement en lui expliquant la raison d’une démarche de mise en conformité CNIL et le comportement qu’il sevra adopter pour favoriser cette action ;

 

  • former le futur correspondant CNIL (CIL) à devenir autonome en lui inculquant :
    • les notions clés et grands principes de la loi informatique et libertés ;
    • les principes de base en matière de sécurité des systèmes d’information ;
    • le traitement des demandes et les modalités d’instruction d’une plainte ;
    • les contrôles et les procédures de sanction de la CNIL
    • La mise en application de la mise en conformité sur des cas concrets sur le système informatique de votre entreprise.

Au terme de ces démarches, un nouvel audit CNIL peut être réalisé afin de vérifier la conservation de la conformité dans le temps.

 

Consultez la liste de nos formations RGPD et services RGPD

 

Intéressé par une démarche de mise en conformité avec la CNIL ?

 

Contatez-nous

Denis JACOPINI
formateur n°93 84 03041 84

 

 


Notre métier : Denis JACOPINI est Expert indépendant, Expert judiciaire en Informatique spécialisé en protection des données personnelles. Son expérience dans l’expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l’assurance d’une qualité dans ses rapport d’expertises, d’une rigueur dans ses audits et d’une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles


 

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Sources : Denis JACOPINI

https://www.cnil.fr/fr/comment-se-passe-un-controle-de-la-cnil

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