CNIL

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Denis JACOPINI

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale.  Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données […]

Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ? | Denis JACOPINI

Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ? Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.    Si un établissement scolaire veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l’école, sur […]

Formation RGPD/DPO : Concrètement, comment se mettre en conformité avec le règlement ?

Formation RGPD/DPO : Concrètement, comment se mettre en conformité avec le règlement ? Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en […]

Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ?

Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ? Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux. Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) […]

Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi

Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés.– Que se cache derrière cette loi ? – Quels sont les étapes indispensables […]

RGPD : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles

RGPD : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles La France se prépare à aligner son droit sur celui de l’Union européenne, en prévision de l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai prochain.Ce futur RGPD repose sur le droit fondamental […]

Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ? | Denis JACOPINI

Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ? Les fichiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme mis en oeuvre par les organismes financiers doivent être déclarés à la CNIL : Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans […]

Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites | Denis JACOPINI

#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites Un système de vidéosurveillance en entreprise se doit d’observer certaines limites pour rester dans un cadre de protection des biens et personnes.    Le cadre législatif de la vidéosurveillance C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 […]

Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le règlement européen repose sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur. Une clé de […]

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité […]

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