Quels sont les droits et devoirs des salariés en matière de sécurité informatique | Denis JACOPINI

Des « Experts Informatiques » à votre service

• Accompagnements RGPD (Expert formé par la CNIL depuis 2011) ;
• 
Expertises informatiques (privées & judiciaires) ;
Recherche de preuves (téléphones, ordinateurs, cloud...) ;
• Formations sur le RGPD et sur la Cybercriminalité  (Apprenez à vous protéger des pirates informatiques !) ;

Contactez-nous


 

Quels sont les droits et devoirs des salariés en matière de sécurité informatique

Il n’est pas rare que des salariés soient surpris en train, au sein de leur entreprise,d’utiliser des outils de type Keylogger – permettant l’enregistrement des touches utilisées sur le clavier – et des logiciels visant à capter et à forcer les mots de passede sessions de systèmes d’exploitation. 

 

Or, dans la majorité des cas, aucune sanction n’est prise par les employeurs, y compris lorsque les auteurs des faits sont animés d’intentions malveillantes et non simplement ludiques.

 

Dans un raisonnement inspiré du droit du travail, l’employeur – arguant par exemple de ne pas disposer de charte de sécurité informatique spécifiant les comportements à respecter, ainsi que les sanctions applicables – estime qu’à défaut d’avoir porté par écrit à la connaissance de l’employé la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise, celui-ci ne peut être légalement sanctionné.

 

Il est important de rappeler que le seul fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du Code pénal) et ce, quelles que soient les intentions du salarié. De même, le fait de s’introduire frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article 321-1 du même code). La loi est d’application directe et ne nécessite pas d’être citée dans une charte informatique pour en assurer le respect par les salariés. Les employeurs peuvent donc prendre immédiatement les sanctions afférentes à une telle faute.

En outre, la responsabilité de l’employeur peut se voir engagée par ce type d’agissements, sur la base de plusieurs fondements :

  • la personne cible/victime des menées de son/ses collègues pourra, en cas de dommage, agir contre l’employeur, responsable de ses salariés. Il reviendra alors à la société de prouver que le mis en cause a agi « hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions », ce qui est rarement admis en pratique.
  • de par la jurisprudence « Sarenza c/ Jonathan » du 21 février 2013, le juge a précisé que la société devait supporter, à hauteur de 30%, son propre dommage, engendré par les lacunes dans la gestion des identifiants d’accès aux bases de données. Le juge a donc instauré l’obligation, pour l’employeur, de mettre en place des mesures de protection informatique efficaces, afin de prévenir l’installation de tout logiciel espion.
  • Enfin, la plupart des logiciels utilisés à ces fins proviennent de téléchargements, susceptibles de contenir des virus. Les réseaux internes des entreprises sont  régulièrement infectés par ce biais, ce qui facilite les intrusions informatiques et, partant, l’accès, l’utilisation, l’extraction, voire la destruction de données stratégiques pour l’entreprise.

 

 

Préconisations de la DGSI

La DGSI recommande à toute entreprise :

  • En priorité, d’établir une charte de sécurité informatique qui permettra de sensibiliser les salariés aux enjeux numériques, tout en les responsabilisant.
  • D’organiser régulièrement des conférences de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs, qui insisteront sur leurs droits et obligations à l’ère du tout-numérique et dispenseront des mises à jour sur les évolutions technologiques en cours.
  • De mettre en place des mesures de protection efficaces afin de prévenir l’utilisation potentielle de logiciels et matériels espions. L’existence de tels dispositifs de sécurité informatique permettra à l’employeur de dégager sa responsabilité juridique et d’optimiser le bon fonctionnement de son entreprise en augmentant le niveau de protection.

 

 

Vous avez besoin de recueillir des preuves, expertiser un système informatique, vérifier des contenus, Denis JACOPINI peut vous conseiller, vous accompagner et réaliser toutes les phases techniques nécessaires à la constitution d’un dossier juridique solide.

Contactez Denis JACOPINI

 

Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Quels sont les droits et devoirs des salariés en matière de sécurité informatique
La durée du travail de tous les salariés peut être contrôlée par un système de géolocalisation ?
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Une entreprise peut-elle être condamnée pour défaut de sécurisation de l’accès à ses outils informatiques ?
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)


 

Besoin d'un accompagnement pour vous mettre en conformité avec le RGPD ? ?

Besoin d'une formation pour apprendre à vous
mettre en conformité avec le RGPD
  ?

Contactez-nous


Notre Expert, Denis JACOPINI est Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Denis JACOPINI a bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d'abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m'est ainsi facile pour moi d'expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 


Source : http://www.ccirezo-normandie.fr/document/104108-flash-ingerence-economique-n-15-rappel-des-droits-et-devoirs-des-salaries-en-entrepr

image_pdfimage_print

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Derniers articles

Catégories


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Paris - Lille - Marseille - Avignon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance