Est-ce que déclarer à la CNIL est obligatoire ? | Denis JACOPINI

Besoin d'infos sur le RGPD formations mise en conformité
CNIL Besoin d’aide ? - Déclarer à la CNIL, c'est obligatoire ?

Est-ce que déclarer à la CNIL est obligatoire ?

La déclaration des fichiers qui comportent des informations sur des personnes physiques n’est pas nécessairement obligatoire. 

 

Sont dispensés de cette formalité :

certains fichiers exonérés par la loi ou la CNIL : voir liste des exonérations et des dispenses ;

certains fichiers mis en oeuvre par un organisme qui a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

 

 

Dans les autres cas, la déclaration auprès de la CNIL est obligatoire et s’effectue sur le site internet de la Commission. L’accomplissement de cette formalité est gratuite. 

 

 

A savoir : L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale.

 


 

 


Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :

 


 

Besoin d'un accompagnement pour vous mettre en conformité avec le RGPD ? ?

Besoin d'une formation pour apprendre à vous
mettre en conformité avec le RGPD
  ?

Contactez-nous


 

A Lire aussi :

Comment se mettre en conformité avec le RGPD

Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement

Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données

Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec la CNIL

Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 


Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. J'ai bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d'abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m'est ainsi facile pour moi d'expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 

Réagissez à cet article

 

Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?name=D%C3%A9clarer%C2%A0%C3%A0+la+CNIL%2C+c%27est+obligatoire+%3F&id=335

image_pdfimage_print
Similar posts

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Accès direct aux Thèmes

Derniers articles


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance