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Pouvez-vous refuser la carte sans contact délivrée par votre banque ?

La Cnil rappelle que les banques doivent informer leurs clients que leur carte bancaire dispose de la fonction paiement sans contact, une option que ces derniers sont libres de refuser. 

 

En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50 % des cartes en circulation, rappelle la Cnil (Commission nationale de l’informatique des libertés). Grâce à ce système, il est possible d’utiliser sa carte bancaire sans avoir à taper son code secret lorsque les achats sont inférieurs à 20 euros. Depuis la recommandation de la Cnil de juillet 2013, les porteurs de ce type de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact et doivent pouvoir la refuser.

 

 

Comment exercer son droit d’opposition ?

Dans un premier temps, le client doit se tourner vers sa banque pour lui demander la désactivation ou la réédition gratuite d’une nouvelle carte dépourvue de la fonctionnalité paiement sans contact.

Les banques sont libres de choisir les moyens à engager pour respecter ce droit d’opposition. Certaines proposent de distribuer une nouvelle carte identique aux anciens modèles, d’autres incitent à une désactivation via le site internet de la banque.

Si la banque ne respecte pas son devoir d’information ou si elle refuse de désactiver le paiement sans contact, le client peut alors s’adresser au service des plaintes de la Cnil, sur le site internet de la Commision, en appelant le 01 53 73 22 22 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) ou en écrivant un courrier à la Cnil – Service des plaintes – 8, rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock


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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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