RGPD Règlement européen sur la protection des données : Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour

Par ailleurs, les données transférées hors Union restent soumises au droit de l’Union non seulement pour leur transfert, mais aussi pour tout traitement et transfert ultérieur.

Ainsi, et hormis les transferts fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent mettre en place :

• des règles d’entreprises contraignantes (BCR) ;
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ;
• des clauses contractuelles  adoptées par une autorité et  approuvées par la Commission européenne.

Enfin, une autorisation spécifique de l’autorité de protection basée sur ces outils n’est plus requise.

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Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Des responsabilités partagées et précisées

Le représentant légal

C’est le point de contact de l’autorité. Il a mandat pour « être consulté en complément ou à la place du responsables de traitement sur toutes les questions relatives aux traitements »

Le sous-traitant

Le sous-traitant est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et en matière d’accountability. Il a notamment une obligation de conseil auprès du responsables de traitement pour la conformité à certaines obligations du règlement (PIA, failles, sécurité, destruction des données, contribution aux audits)

Il est tenu de maintenir un registre et de désigner un DPO dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement.

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation

Une clé de lecture : la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design)

Les responsables de traitements devront mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. Concrètement, ils devront veiller à limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation »).

Un allègement des formalités administratives et une responsabilisation des acteurs

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue, les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment (accountability).

La conséquence de cette responsabilisation des acteurs est la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes. Quant aux traitements soumis actuellement à autorisation, le régime d’autorisation pourra être maintenu par le droit national (par exemple en matière de santé) ou sera remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

Les « études d’impact sur la vie privée » (EIVP ou PIA)

Pour tous les traitements à risque, le responsable de traitement devra conduire une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées.  Concrètement, il s’agit notamment des traitements de données sensibles (données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, fait nouveau, les données génétiques ou biométriques), et de traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage.

En cas de risque élevé, il devra consulter l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement. Les « CNIL » pourront s’opposer au traitement à la lumière de ses caractéristiques et conséquences.

Une obligation de sécurité et de notification des violations de données personnelles pour tous les responsables de traitements

Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.

Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement doit notifier à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne.

Le Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer)

En dehors de ces cas, la désignation d’un délégué à la protection des données sera bien sûr possible.

Les responsables de traitement peuvent opter pour un délégué à la protection des données mutualisé ou externe.

Le délégué devient le véritable « chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme. Il est ainsi chargé :

• d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que ses employés ;
• de contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données ;
• de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact (PIA) et d’en vérifier l’exécution ;
• de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un renforcement des droits des personnes

Consentement renforcé et transparence

Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de  leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

De nouveaux droits

Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données, et de compenser en partie l’asymétrie entre le responsable de traitement et la personne concernée.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE

Un champ d’application étendu

Le critère du ciblage

Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).

En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.

La responsabilité des sous-traitants

Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c’est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités de traitement de données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement.

Un guichet unique : le « one stop shop »

Les entreprises seront en contact avec un « guichet unique », à savoir l’autorité de protection des données de l’État membre où se trouve leur « établissement principal », désignée comme l’autorité « chef de file ». Cet établissement sera soit le lieu de leur siège central dans l’Union, soit l’établissement au sein duquel seront prises les décisions relatives aux finalités et aux modalités du traitement.  Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur unique pour l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, lorsqu’elles mettront en œuvre des traitements transnationaux.

Une coopération renforcée entre autorités pour les traitements transnationaux

Toutefois, dès lors qu’un traitement sera transnational – donc qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres –, les autorités de protection des données des différents États concernées seront juridiquement compétentes pour s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre.

Afin d’assurer une réponse unique pour l’ensemble du territoire de l’Union, l’autorité « chef de file » coopérera avec les autres autorités de protection des données concernées dans le cadre d’opérations conjointes. Les décisions seront adoptées conjointement par l’ensemble des autorités concernées, notamment en termes de sanctions.

Les autorités de protection nationales sont réunies au sein d’un Comité européen de la protection des données (CEPD), qui veille à l’application uniforme du droit sur la protection des données. Il a vocation à remplacer l’actuel G29.

En pratique, l’autorité « chef de file » propose les mesures ou décisions (constatant la conformité d’un traitement ou proposant une sanction, par exemple). Les autorités européennes concernées par le traitement disposent alors d’un délai de quatre semaines pour approuver cette décision ou, au contraire, soulever une objection. Si l’objection n’est pas suivie, la question est portée devant le CEPD qui rend alors un avis. Cet avis est contraignant et doit donc être suivi par l’autorité « chef de file ».

Que le CEPD soit ou non saisi, l’autorité « chef de file » portera la décision ainsi partagée par ses homologues. Il y aura donc une décision conjointe, susceptible de recours devant le juge des décisions de l’autorité « chef de file ».

Ce mécanisme permet ainsi aux autorités de protection des données de se prononcer rapidement sur la conformité d’un traitement ou sur un manquement au règlement et garantit une sécurité juridique élevée aux entreprises en leur assurant une réponse unique sur l’ensemble du territoire de l’Union.

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Attention aux démarchages trompeurs « Mise en conformité RGPD »

D’après des témoignages récents, après avoir appelé au numéro indiqué sur leur document affichant fièrement une bande bleu / blanc / rouge, ils ont posé quelques questions sur l’entreprise puis envoyé par mail un facture proforma demandant de s’en acquitter sous 72h. Les escrocs vont même jusqu’à dire qu’en payant cette facture, la CNIL fera une « levée de contrôle et de sanction » sur votre société.
Puis, une fois le paiement effectué, vous aurez un entretien de 15 minutes durant lequel 50 questions vous seront posées puis  sous 30 jours un « délégué syndical du département» prendra contact et clôturera définitivement la mise a jour.

Tous ces arguments sont strictement faux !

La mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par une personne qualifiée en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Il est nécessaire, avant tout engagement, de chercher en ligne des informations sur la société qui prend contact avec vous. Si le doute persiste, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22.

Pour vous rassurer, Denis JACOPINI et son équipe réalisent des démarches de mise en conformité des établissements avec la réglementation relative aux données à caractère Personnel depuis 2012. Plus d’informations ici

Nos conseils

Mettre en conformité nécessitera dans la plupart des cas une analyse de vos process, une sensibilisation du personnel, des interviews personnalisés et nous recommandons a minimas une rencontre. Ces organismes ne semblent pas répondre à ces recommandations.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

• vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
• vérifier la nature des services proposés :
  • la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps ;
  • Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Principaux réflexes à avoir en cas de démarchage
Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

• demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
• demander le numéro SIRET de l’organisme ;
• demander les conditions générales de vente de l’organisme ou les termes du contrat que vous devrez signer ;
• consulter le site internet et vérifier les mentions légales ;
• vérifier l’ancienneté du nom de domaine (un nom de domaine récent indique la création récente du service avec un risque de manque d’expérience ou la création d’un nom de domaine spécialement pour l’arnaque.
• vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
• lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
• diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
• ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse…

Pour vous aider dans votre mise en conformité au RGPD, la CNIL publie des contenus pratiques. Vous pouvez notamment consulter « RGPD : ce qui change pour les pros » ainsi que le nouveau « Guide de sensibilisation pour les petites et moyennes entreprises » élaboré en partenariat avec la BPI.

• « Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? »
• « Mise en conformité RGPD : Accompagnement personnalisé par un Expert »
• « Formation RGPD pour TPE / PME / DPO / Délégué à la Protection des Données et formation RGPD pour SSII, ESN, Avocats, Experts comptables et consultants ».

Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (protection des Données à Caractère Personnel), consultant depuis 1996 et formateur depuis 1998. J’ai bientôt une expérience d’une dizaine d’années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d’abord technique, j’ai été ensuite Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur.

“Mon objectif est de mettre à disposition toute mon expérience pour mettre en conformité votre établissement avec le RGPD.”

Votre responsabilité engagée en cas de piratage de vos données

Imaginez que vous disposiez de différents appareils numériques informatiques renfermant une multitude de données, dont des données d’amis, de prospects, de clients, de fournisseurs (tout ce qu’il y a de plus normal), et tout à coup, à cause d’un Malware (Méchangiciel selon D. JACOPINI), un pirate informatique en prend possession de ces données, les utilise ou pire, les diffuse sur la toile. Que risquez-vous ?

En tant que particulier victime, pas grand chose, sauf s’il est prouvé que votre négligence est volontaire et l’intention de nuire retenue.

Par contre, en tant que professionnel, en plus d’être victime du piratage (intrusion causée par une faille, un virus, un crypto virus, un bot, un spyware), et d’avoir à assumer les conséquences techniques d’un tel acte illicite pourtant pénalement sanctionné notamment au travers de la loi godfrain du 5 janvier 1988 (première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage), vous risquez bien de vous prendre une seconde claque vis à vis de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En effet, Les entreprises, les sociétés, tous ceux exerçant une activité professionnelle réglementée ou non, les associations, les institutions,  administrations et les collectivités, sont tenues de respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et notamment la sécurité des données selon les termes de son Article n°34 :

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

De plus, les sanctions jusqu’alors limitées à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes vont à partir du 25 mai 2018, par la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) être portées à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaire mondial.

Partons d’un cas concret.

La société Cochamboptnalds voit son système informatique piraté. Des investigations sont menées et le pirate informatique arrêté.

Vis à vis de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, le voyou risque jusqu’à 2 ans de prison et 20 000 euros d’amende. Or ce dernier, après avoir découvert que la société Cochamboptnalds n’était pas en règle avec la CNIL la dénonce auprès de cette dernière.

Le responsable de traitement, généralement le chef d’entreprise risquera, lui, 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende, une peine bien supérieure à son voleur.

Est-ce bien normal ?

Non, mais pourtant c’est comme ça et ça peut être le cas de toutes les entreprises, administrations et administrations françaises en cas de piratage de leurs ordinateurs, téléphones, boites e-mail…

Autre cas concret

Monsieur Roudoudou-Maxitout voit son téléphone portable mal protégé et exposé aux virus et aux pirates. Un jour il apprend par un ami que les contacts de son téléphone se sont fait pirater. Il se déplace à la Police ou à la Gendarmerie, dépose une plainte mais le voleur n’est jamais retrouvé. Qui est responsable de cette fuite d’informations ?

La première chose à savoir, c’est si ce téléphone est professionnel ou personnel. S’il est professionnel, référez vous au cas contrés précédent. Si par contre le téléphone portable est personnel, vis à vis de la loi Informatique et Libertés, les particuliers ne sont pour l’instant pas concernés par l’obligation de sécurisation des données.

Ainsi, si la faute volontaire du propriétaire de l’appareil n’est pas retenue, le  seul responsable de cette fuite de données sera et restera l’auteur du piratage.

Denis JACOPINI est Expert Informatique et aussi formateur en Protection des données personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

Nous pouvons vous animer des actions de sensibilisation ou de formation à la Protection des Données Personnelles, au risque informatique, à l’hygiène informatique et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-en-cybercriminalite-et-en-protection-des-donnees-personnelles

Denis JACOPINI

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Original de l’article mis en page : Informatique et Libertés : suis-je concerné ? | CNIL

Comment retirer des publications gênante sur les réseaux sociaux ? Les conseils de la CNIL

Une donnée personnelle est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable». Sur une publication, vous pouvez être identifié :

• directement (exemple : nom, prénom, etc.)
• ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à votre identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi votre voix ou votre image).

Votre identification peut être réalisée :

• à partir d’une seule de vos données (exemple : numéro de sécurité sociale, etc.)
• à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association)

1. Signaler la publication à effacer

En fonction du réseau social, vous devez vous rendre sur la page appropriée qu’il a mis à votre disposition à cet effet.

Twitter : Signaler la divulgation d’informations privées

Instagram : Signaler une photo ou vidéo pour violation de vos droits de confidentialité sur Instagram

Facebook : Utiliser le lien  » Signaler « 
situé à côté de la publication, de la photo ou du commentaire

Snapchat :  Signaler la publication ou Utiliser ce formulaire en ligne ou Utiliser le formulaire de droit à l’image

LinkedIn : Signaler le harcèlement d’un utilisateur ou un problème de sécurité

Youtube : Réclamer une atteinte à la vie privée

Dailymotion : Sous chaque vidéo figure un bouton  » Signaler cette vidéo »
en cliquant dessus, vous aurez à remplir un formulaire.

2. Si le réseau social ne fait pas partie de cette liste

• Rendez-vous vous en bas de la page d’accueil du réseau social ;
• Identifiez une page « politique de confidentialité » ou « données personnelles » ou « vie privée » ;
• Dans cette page, recherchez les coordonnées du service ou le formulaire qui répondra à votre demande ;
• Envoyez si besoin un modèle à personnaliser qui comprend les références aux textes de loi et vous permet d’indiquer un motif.

Quelle réponse attendre du réseau social ?

Le réseau social doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation dans le délai d’un mois.

En parallèle de cette démarche d’effacement – et si ce contenu est référencé dans les moteur de recherche – exercez votre droit au déréférencement de manière à ce que ce contenu ne soit plus associé à votre nom et prénom dans les résultats d’un moteur de recherche.

En cas de réponse insatisfaisante – ou d’absence de réponse sous un mois – de la part du réseau social ou du moteur de recherche, vous pouvez saisir la CNIL.

Nos ordinateurs ont-ils la mémoire courte ? Vidéo

Quelles images, quels sons, quels écrits de notre société restera-t-il dans 2000 ans ? Auront-ils résisté aux épreuves du temps et aux mutations technologiques comme l’ont fait la première photo, le premier film, le premier enregistrement sonore.Mais que deviendront les milliards d’informations engrangées dans les disques durs qui se démagnétisent, et sur les CD ou DVD, qui redoutent la lumière du soleil ?[lire la suite]

• MISE EN CONFORMITÉ RGPD / CNIL
  • AUDIT RGPD ET CARTOGRAPHIE de vos traitements
  • MISE EN CONFORMITÉ RGPD de vos traitements
  • SUIVI de l’évolution de vos traitements
• FORMATIONS / SENSIBILISATION :
  • CYBERCRIMINALITÉ
  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • AU RGPD
  • À LA FONCTION DE DPO
• RECHERCHE DE PREUVES (outils Gendarmerie/Police)
  • ORDINATEURS (Photos / E-mails / Fichiers)
  • TÉLÉPHONES (récupération de Photos / SMS)
  • SYSTÈMES NUMÉRIQUES
• EXPERTISES & AUDITS (certifié ISO 27005)
  • TECHNIQUES | JUDICIAIRES | ADMINISTRATIVES
  • SÉCURITÉ INFORMATIQUE
  • SYSTÈMES DE VOTES ÉLECTRONIQUES

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Mise en conformité RGPD : Accompagnement personnalisé par des Experts

Intervenant sur des missions RGPD depuis 2012, après avoir identifié différents types d’attentes, nous avons adapté nos offres pour qu’elles correspondent au mieux à vos besoins.

Ainsi, nous pouvons vous accompagner dans la mise en conformité de votre structure de plusieurs manières :

1. Vous recherchez l’autonomie ?
   Nous pouvons vous accompagner pour apprendre l’essentiel de la réglementation Européenne relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et le nécessaire pour comprendre et démarrer une mise en conformité. Une fois la formation achevée, vous êtes autonome mais pourrez toujours compter sur notre soutien soit sous forme de formation personnalisée, soit sous forme d’accompagnement personnalisés ;
   A l’issue de cette formation, nous vous remettons une attestation prouvant la mise en place d’une démarche de mise en conformité de votre établissement avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Pour information, nous sommes référencés auprès de la CNIL.
2. Vous souhaitez être accompagné pour la mise en place de la mise en conformité ?
   Nous réalisons pour vous l’audit qui mettra en exergue les points à améliorer. Au terme de cette étape vous pourrez, si vous le souhaitez, réaliser la mise en conformité ou nous laisser procéder aux améliorations que vous aurez validées ;
   A l’issue de cet audit, nous vous remettons un compte rendu prouvant la mise en place de corrections dans le cadre de votre démarche de mise en conformité de votre établissement avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
3. Vous souhaitez confier la totalité de votre mise en conformité ?
   De manière parfaitement complémentaire avec votre prestataire informatique et éventuellement avec votre service juridique, nous pouvons nous charger de la totalité de la démarche de mise en conformité de votre établissement avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les différentes réglementations relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
   De l’audit au suivi, vous pourrez compter sur notre expertise à la fois technique et pédagogique pour que votre établissement soit accompagné de manière externalisée.

Afin de vous envoyer une proposition personnalisée adaptée à la fois aux besoins de votre structure, conforme à votre stratégie et à vos priorités, nous souhaiterions que vous répondiez à ces quelques questions :

Denis JACOPINI est notre Expert qui vous accompagnera dans votre mise en conformité avec le RGPD

Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert en informatique assermenté et spécialisé en RGPD (protection des Données à Caractère Personnel) et en cybercriminalité. Consultant depuis 1996 et formateur depuis 1998, j’ai une expérience depuis 2012 dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d’abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données (DPO n°15845), en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, je vous accompagne dans toutes vos démarches de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif est de mettre à disposition toute mon expérience pour mettre en conformité votre établissement avec le RGPD. »