RGPD Règlement européen sur la protection des données : Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour


Les responsables de traitement et les sous–traitants peuvent transférer des données hors UE seulement s’ils encadrent ces transferts avec des outils  assurant un niveau de protection suffisant et appropriés des personnes.

 

 

Par ailleurs, les données transférées hors Union restent soumises au droit de l’Union non seulement pour leur transfert, mais aussi pour tout traitement et transfert ultérieur.

Ainsi, et hormis les transferts fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent mettre en place :

  • des règles d’entreprises contraignantes (BCR) ;
  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ;
  • des clauses contractuelles  adoptées par une autorité et  approuvées par la Commission européenne.

 

 

De nouveaux outils sont également prévus :

  • pour les sous-traitants : la possibilité de mettre en place des règles d’entreprises contraignantes ;
  • pour les autorités publiques : le recours à des accords contraignants ;
  • pour les responsables de traitement et les sous-traitants : l’adhésion à des codes de conduite ou à un mécanisme de certification. Ces deux outils doivent contenir des engagements contraignants.

 

 

Enfin, une autorisation spécifique de l’autorité de protection basée sur ces outils n’est plus requise.

 

 


Besoin d’un accompagnement pour vous mettre en conformité avec le RGPD ? ?

Besoin d’une formation pour apprendre à vous
mettre en conformité avec le RGPD
  ?

Contactez-nous


 

A Lire aussi :

Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi

Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 


Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles




 

Réagissez à cet article

Source : Règlement européen sur la protection des données : que faut-il savoir ? | Besoin d’aide | CNIL

image_pdfimage_print
Similar posts

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Accès direct aux Thèmes

Derniers articles


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance