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Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

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Notre métier en RGPD et en CYBER : Auditer, Expertiser, Accompagner, Former et Informer
EXPERTISES VOTES ELECTRONIQUES : Expertise de systèmes de vote électronique et d'élections par Internet MISE EN CONFORMITÉ RGPD & CYBER : Accompagnement de votre établissement à la démarche de mise en conformité avec le RGPD et en CYBERSÉCURITÉ Expertise de systèmes de vote électronique - votes par Internet FORMATIONS & SEMINAIRES RGPD & CYBER ARNAQUES & PIRATAGES : Restez informé sur les techniques utilisées par les pirates informatiques

L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation.

Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?
Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

«  L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation. Car, potentiellement, il pourrait y trouver des messages dits «personnels». Le principe, c’est qu’une messagerie ne peut pas être 100 % professionnelle. Quand on écrit un message à son conjoint pour le prévenir qu’on va être en retard par exemple. C’est donc toléré mais il ne faut pas en abuser. La seule condition pour l’employeur est dans le cas d’un danger grave : concurrence déloyale ou terrorisme. Mais, dans ce cas, cela nécessite la présence d’un huissier.  »

 

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DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
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Notre Expert, Denis JACOPINI est Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Denis JACOPINI a bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d'abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m'est ainsi facile pour moi d'expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 


Source : Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? – La Voix du Nord



Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?

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Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?
Un Employeur peut-il examiner les messages échangés par ses employés sur leur téléphone professionnel ?

 

 

Dès lors que le téléphone du salarié est professionnel, l’employeur a ce droit, à moins d’avoir mentionné avant le message «personnel». Dans ce cas, l’employeur n’a plus le droit. Mais souvent, on n’oublie de l’écrire…  »

Notre métier : Vous aider à vous protéger des pirates informatiques (attaques, arnaques, cryptovirus…) et vous assister dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions d’expertises, d’audits, de formations et de sensibilisation dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles



 

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Source : Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? – La Voix du Nord



Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ?

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Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? - La Voix du Nord

Connaissez-vous vos droits sur les données personnelles au travail (VRAI-FAUX) ? #1
Un employeur peut-il consulter les courriels d’une messagerie professionnelle d’un de ses salariés ?

 

 

 

«  L’employeur ne peut, hors présence du salarié, consulter ses messages sans son autorisation. Car, potentiellement, il pourrait y trouver des messages dits «personnels». Le principe, c’est qu’une messagerie ne peut pas être 100 % professionnelle. Quand on écrit un message à son conjoint pour le prévenir qu’on va être en retard par exemple. C’est donc toléré mais il ne faut pas en abuser. La seule condition pour l’employeur est dans le cas d’un danger grave : concurrence déloyale ou terrorisme. Mais, dans ce cas, cela nécessite la présence d’un huissier.  »

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Cyberarnaques S’informer pour mieux se protéger – Denis Jacopini, Marie Nocenti | fnac

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Cyberarnaques S’informer pour mieux se protéger
Internet et les réseaux sociaux ont envahi notre quotidien, pour
le meilleur mais aussi pour le pire… Qui n’a jamais reçu de
propositions commerciales pour de célèbres marques de luxe à
prix cassés, un email d’appel au secours d’un ami en vacances à
l’autre bout du monde ayant besoin d’argent ou un mot des impôts
informant qu’une somme substantielle reste à rembourser contre la
communication de coordonnées bancaires ? La Toile est devenue
en quelques années le champ d’action privilégié d’escrocs en
tout genre à l’affût de notre manque de vigilance. Leur force ?
Notre ignorance des dangers du Net et notre « naïveté » face
aux offres trop alléchantes qui nous assaillent.

 

 

Plutôt qu’un inventaire, Denis Jacopini, avec la collaboration de
Marie Nocenti, a choisi de vous faire partager le quotidien de
victimes d’Internet en se fondant sur des faits vécus, présentés
sous forme de saynètes qui vous feront vivre ces arnaques en
temps réel. Il donne ensuite de précieux conseils permettant de
s’en prémunir. Si vous êtes confronté un jour à des circonstances
similaires, vous aurez le réflexe de vous en protéger et en éviterez
les conséquences parfois dramatiques… et coûteuses.
Un livre indispensable pour « surfer » en toute tranquillité !

Denis Jacopini est expert judiciaire en informatique, diplômé en
cybercriminalité et en droit, sécurité de l’information et informatique
légale à l’université de droit et science politique de Montpellier.
Témoin depuis plus de vingt ans d’attaques de sites Internet, de
piratages d’ordinateurs, de dépouillements de comptes bancaires
et d’autres arnaques toujours plus soigneusement élaborées,
il apprend aux professionnels à se protéger des pirates informatiques.

Marie Nocenti est romancière.

Commandez CYBERARNAQUES sur le site de la FNAC (disponible à partir du 29/03/2018)

 

LE NET EXPERT

 

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Notre Expert, Denis JACOPINI, est assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l’Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d’Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).



 

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Source : Cyberarnaques S’informer pour mieux se protéger – broché – Denis Jacopini, MARIE NOCENTI – Achat Livre – Achat & prix | fnac



GDPR compliance: Request for costing estimate

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GDPR compliance: Request for costing estimate
You seem to express an interest in the GDPR (perhaps a little by obligation) and you want to tell us about a project. We thank you for your confidence.
Intervening on Data Protection missions since 2012, after having identified different types of expectations, we have adapted our offers so that they best meet your needs.

Thus, we can assist you in bringing your structure into compliance in several ways : :

  1. Are you looking for autonomy ?
    We can assist you to learn the essentials of European regulations relating to the Protection of Personal Data and the necessary to understand and start a compliance. Once the training is completed, you are independent but can always count on our support either in the form of personalized training, or in the form of personalized support;
    At the end of this training, we will give you a certificate proving the implementation of a process to bring your establishment into compliance with the GDPR (General Data Protection Regulations). For information, we are referenced to the CNIL.
  2. Do you want to be accompanied for the implementation of compliance ?
    We carry out for you the audit which will highlight the points to be improved. At the end of this stage you can, if you wish, achieve compliance or let us proceed with the improvements that you have validated;
    At the end of this audit, we will give you a report proving the implementation of corrections as part of your process to bring your establishment into compliance with the GDPR (General Data Protection Regulations).
  3. Do you want to entrust all of your compliance?
    In a perfectly complementary way with your IT service provider and possibly with your legal department, we can take care of the entire process of bringing your establishment into compliance with the GDPR (General Data Protection Regulation) and the various regulations relating to the protection of Personal Data.
    From the audit to the follow-up, you can count on our technical and educational expertise so that your establishment is supported externally.

In order to send you a personalized proposal adapted both to the needs of your structure, in accordance with your strategy and your priorities, we would like you to answer these few questions :

    We guarantee extreme confidentiality on the information communicated. Persons authorized to consult this information are subject to professional secrecy.

    Do not hesitate to communicate as many details as possible, this will allow us to better understand your expectations.




    In order to better understand your request and establish a quote, please provide us with the information requested below and click on the "Send entered informations" button at the bottom of this page for us to receive it. You will receive an answer quickly.


    YOUR ACTIVITY
    Details about your activity :
    Are you subject to professional secrecy? YesNoI don't know
    Does your activity depend on regulations? YesNoI don't know
    If "Yes", which one or which ones?
    YOUR COMPUTER SYSTEM
    Can you describe the composition of your computer system. We would like, in the form of an enumeration, to know the equipment which has any access to personal data with for each device ALL the software (s) used and their function (s) .
    Examples :

    - 1 WEB server with website to publicize my activity;

    - 1 desktop computer with billing software to bill my clients;

    - 2 laptops including:
         > 1 with email software to correspond with clients and prospects + word processing for correspondence + billing software to bill my clients ...
         > 1 with email software to correspond with customers and prospects + accounting software to do the accounting for my company ;

    - 1 smartphone with email software to correspond with customers and prospects.

    Do you have one or more websites? YesNoI don't know
    What is (are) this (thoses) website (s)?
    Do you have data in the Cloud? YesNoI don't know
    Which cloud providers do you use?
    YOUR PERSONAL DATA PROCESSING
    If you have already established it, could you provide us with the list of processing of personal data (even if it is incomplete)?
    SIZING YOUR BUSINESS
    Number of employees in your structure :
    How many of these employees use computer equipment ?
    Number of departments or departments ** in your structure (example: Commercial service, technical service ...) :
    Please list the services or departments ** of your structure:
    SERVICE PROVIDERS & SUBCONTRACTORS
    Do you work with sub-contractors? YesNoI don't know
    Please list these subcontractors :
    Do you work with service providers who work on your premises or in your agencies (even remotely) ? YesNoI don't know
    Please list these providers :
    How many IT companies do you work with ?
    Please list these IT companies indicating the products or services for which they operate and possibly their country of establishment :
    YOUR SITUATION TOWARDS THE GDPR
    Does your establishment exchange data with foreign countries ? YesNoI don't know
    If "Yes", with which country(ies)?
    Have you already been made aware of the GDPR ? YesNoI don't know
    Have people using IT equipment already been made aware of the GDPR ? YesNoI don't know
    If you or your employees have not been made aware of the GDPR, would you like to undergo training ? YesNoI don't know
    YOUR WORKPLACE
    The analysis of the data processing conditions in your professional premises or your professional premises is part of the compliance process.
    Do you have several offices, agencies etc. legally dependent on your establishment ? YesNo
    If "Yes", how much ?
    In which city (ies) (and country if not in France) do you or your employees work ?
    TYPE OF SUPPORT DESIRED
    We can support you in different ways.
    A) We can teach you to become autonomous (training) ;
    B) We can support you at the start and then help you become independent (support, audit + training) ;
    C) We can choose to entrust us with the entire process of compliance (support) ;
    D) We can accompany you in a personalized way (thank you to detail your expectations).

    What type of support do you want from us (A / B / C / D + details) ?
    END OF QUESTIONNAIRE
    If you wish, you can send us additional information such as:
    - Emergency of your project;
    - Any additional information that you deem useful to allow us to better understand your project.










    Les informations recueillies sont enregistrées dans la messagerie électronique et le système informatique de LeNetExpert pour les traitements correspondant à la gestion de vos demandes et la proposition de services correspondant à votre demande. Le lieu de traitement de stockage et de sauvegarde se situe en France et auprès d'établissements respectant le bouclier de protection des données UE-États-Unis (en anglais : EU-US Privacy Shield). Elles sont conservées 3 ans après notre dernier échange et sont destinées aux services internes. Une démarche de mise en conformité a été entamée en interne depuis 2010 et jusqu'à ce jour par des formations régulières, l'identification des traitements, la réalisation d'un registre des traitements, une analyse de risques sur nos traitements manipulant des données sensibles ou des  « données à caractère hautement personnel » pour lesquels leur violation pourrait avoir de graves conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées et un suivi semestriel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Le Net Expert, Monsieur le Délégué à la Protection des Données – 1 les Magnolias – 84300 CAVAILLON par Recommandé avec accusé de réception. Enfin, sur le fondement des articles 131-13, 222-17, 222-18, 222-18-1, 322-12, 322-13, R-621-1, R-621-2, R-623-1, R-624-3, R-624-4, R 631-1 et R634-1 du code Pénal et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, votre adresse IP horodatée est également collectée.

    Sauf indication contraire ou information publique, nous nous engageons à la plus totale discrétion et la plus grande confidentialité concernant les informations que vous nous communiquez.

    ** = for example, commercial service, technical service, educational service, administrative and financial service ...

    or send an email to rgpd[at]lenetexpert.fr

     

    Denis JACOPINI is our Expert who will accompany you in your compliance with the GDPR.

    Let me introduce myself: Denis JACOPINI. I am an expert in sworn IT and specialized in GDPR (protection of Personal Data) and in cybercrime. Consultant since 1996 and trainer since 1998, I have experience since 2012 in compliance with the regulations relating to the Protection of Personal Data. First technical training, CNIL Correspondent (CIL: Data Protection Correspondent) then recently Data Protection Officer (DPO n ° 15845), as a compliance practitioner and trainer, I support you in all your procedures for compliance with the GDPR.

    « My goal is to provide all my experience to bring your establishment into compliance with the GDPR. »


    RGPD : Que se passe t-il si le 25 mai 2018 nous n’avons pas terminé notre mise en conformité ?

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    Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

    RGPD : Que se passe t-il si le 25 mai 2018 nous n’avons pas terminé notre mise en conformité ?
    Le Net Expert : Denis JACOPINI, vous êtes spécialisé dans l’accompagnement des PME dans la mise en conformité avec le RGPD depuis plusieurs années. Que se passe t-il si le 25 mai 2018 nous n’avons pas terminé notre mise en conformité avec le RGPD  ?

     

     

    Si le 25 mai 2018 vous n’avez pas terminé votre mise en conformité avec le RGPD ou pire, vous venez à peine de l’initier pour votre entreprise, association ou administration, stricto sensu, en tant que responsable de traitement pénalement responsable, vous devenez amendable et les sanctions encourues, forcément pécuniaires selon les cas, pourraient être accompagnées de peines de prison comme le précise l’article 226-17 du Code pénal.

    Ainsi, le Règlement sera « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », dont la France dès le 25 mai 2018, et puisqu’il s’agit d’un règlement, celui-ci entrera directement en vigueur, sans nécessiter de législation de transposition.

    En réalité, avant que soient engagées des sanctions à votre encontre, vous serez contacté par la CNIL, laquelle vous demandera certainement de justifier les mesures prises à l’égard du Règlement Européen. Il est clair qu’au plus vous faites preuve de négligence, de mauvaise foi et de résistance, les sanctions risquées se rapprocheront du maximum à savoir la plus grande valeur entre 4% de votre chiffre d’affaire mondial ou 20 millions d’euros.

    Si par contre, vous avez entamé une démarche de mise en conformité à savoir au minimum commencé à suivre une formation, désigné officiellement une personne (interne ou externe à votre entreprise) à cette démarche réglementaire et même si vous en êtes seulement au stade où vous avez commencé à établir la liste de vos traitements avec les risques inhérents à la vie privée et aux libertés fondamentales des propriétaires des données à caractère personnel et si possible vous avez commencé à mettre en place des mesures correctives, vous montrerez ainsi à l’autorité administrative indépendante de contrôle du bon respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel  (la CNIL en France) que vous avez pris en compte cette démarche dans votre organisation, pris au sérieux des défaillance en matière juridique ou technique de votre organisation et que des améliorations sont en cours. L’ensemble des démarches accomplies même après le 25 mai 2018 joueront en votre faveur en anéantissant les risques de sanction, bien évidemment à condition que vous ne fassiez aucune victime en cas de fuite de données avant.

     

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    Source : Denis JACOPINI (Expert Informatique spécialisé RGPD)



    Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

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    Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

    Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le règlement européen repose sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur.

    Une clé de lecture : la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design)

    Les responsables de traitements devront mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. Concrètement, ils devront veiller à limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation »).

    Un allègement des formalités administratives et une responsabilisation des acteurs

    Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue, les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment (accountability).

    La conséquence de cette responsabilisation des acteurs est la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes. Quant aux traitements soumis actuellement à autorisation, le régime d’autorisation pourra être maintenu par le droit national (par exemple en matière de santé) ou sera remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

    De nouveaux outils de conformité :

    • la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre
    • la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées)
    • la certification de traitements
    • l’adhésion à des codes de conduites
    • le DPO (délégué à la protection des données)
    • les études d’impact sur la vie privée (EIVP)

    Les « études d’impact sur la vie privée » (EIVP ou PIA)

    Pour tous les traitements à risque, le responsable de traitement devra conduire une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées.  Concrètement, il s’agit notamment des traitements de données sensibles (données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, fait nouveau, les données génétiques ou biométriques), et de traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage.

    Si l’organisme ne parvient pas à réduire ce risque élevé par des mesures appropriées, il devra consulter l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement. Les « CNIL » pourront s’opposer au traitement à la lumière de ses caractéristiques et conséquences.

    Une obligation de sécurité et de notification des violations de données personnelles pour tous les responsables de traitements

    Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.

    Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement doit notifier à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne.

    Le Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer)

    Les responsables de traitement et les sous-traitants devront obligatoirement désigner un délégué :

    • s’ils appartiennent au secteur public,
    • si leurs activités principales les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
    • si leurs activités principales les amène à traiter (toujours à grande échelle) des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations.

     

    En dehors de ces cas, la désignation d’un délégué à la protection des données sera bien sûr possible.

    Les responsables de traitement peuvent opter pour un délégué à la protection des données mutualisé ou externe.

    Le délégué devient le véritable « chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme. Il est ainsi chargé :

    • d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que ses employés ;
    • de contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données ;
    • de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact (PIA) et d’en vérifier l’exécution ;
    • de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

    source : CNIL

     

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    Denis Jacopini anime des conférences et des formations et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étrangerpour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux CyberRisques (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

    Nous animons conférences et formations pour sensibiliser décideurs et utilisateurs aux risques en informatique, découvrir et comprendre les arnaques et les piratages informatiques pour mieux s’en protéger et se mettre en conformité avec la CNIL en matière de Protection des Données Personnelles. Nos actions peuvent être personnalisées et organisées dans votre établissement.

    Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles


     

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    Original de l’article mis en page : Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels | CNIL



    Règlement européen sur la protection des données : Renforcement des droits des personnes

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    Règlement européen sur la protection des données : Renforcement des droits des personnes

    Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l’exercice de ceux-ci.

    Consentement renforcé et transparence

    Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

    L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de  leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

    De nouveaux droits

    Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données, et de compenser en partie l’asymétrie entre le responsable de traitement et la personne concernée.

    Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

    Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

    Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

    source : CNIL

     

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    Denis Jacopini anime des conférences et des formations et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étrangerpour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux CyberRisques (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

    Nous animons conférences et formations pour sensibiliser décideurs et utilisateurs aux risques en informatique, découvrir et comprendre les arnaques et les piratages informatiques pour mieux s’en protéger et se mettre en conformité avec la CNIL en matière de Protection des Données Personnelles. Nos actions peuvent être personnalisées et organisées dans votre établissement.

    Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles


     

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    Règlement européen sur la protection des données : Evolution du cadre juridique

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    Règlement européen sur la protection des données : Evolution du cadre juridique
    Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entré en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte permet à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.

    Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE

    Un champ d’application étendu

    • Le critère du ciblage

    Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).

    En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.

     

    • La responsabilité des sous-traitants

    Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c’est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités de traitement de données personnelles, le projet de règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement.

    Un guichet unique : le « one stop shop »

    Les entreprises seront en contact avec un « guichet unique », à savoir l’autorité de protection des données de l’État membre où se trouve leur « établissement principal », désignée comme l’autorité « chef de file ». Cet établissement sera soit le lieu de leur siège central dans l’Union, soit l’établissement au sein duquel seront prises les décisions relatives aux finalités et aux modalités du traitement.  Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur unique pour l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, lorsqu’elles mettront en œuvre des traitements transnationaux.

    Une coopération renforcée entre autorités pour les traitements transnationaux

    Toutefois, dès lors qu’un traitement sera transnational – donc qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres –, les autorités de protection des données des différents États concernées seront juridiquement compétentes pour s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre.

    Afin d’assurer une réponse unique pour l’ensemble du territoire de l’Union, l’autorité « chef de file » coopérera avec les autres autorités de protection des données concernées dans le cadre d’opérations conjointes. Les décisions seront adoptées conjointement par l’ensemble des autorités concernées, notamment en termes de sanctions.

    Les autorités de protection nationales sont réunies au sein d’un Comité européen de la protection des données (CEPD), qui veille à l’application uniforme du droit sur la protection des données. Il a vocation à remplacer l’actuel G29.

    En pratique, l’autorité « chef de file » propose les mesures ou décisions (constatant la conformité d’un traitement ou proposant une sanction, par exemple). Les autorités européennes concernées par le traitement disposent alors d’un délai de quatre semaines pour approuver cette décision ou, au contraire, soulever une objection. Si l’objection n’est pas suivie, la question est portée devant le CEPD qui rend alors un avis. Cet avis est contraignant et doit donc être suivi par l’autorité « chef de file ».

    Que le CEPD soit ou non saisi, l’autorité « chef de file » portera la décision ainsi partagée par ses homologues. Il y aura donc une décision conjointe, susceptible de recours devant le juge des décisions de l’autorité « chef de file ».

     

    • Par exemple, dans le cas d’une entreprise dont l’établissement principal est en France, la CNIL sera le guichet unique de cette entreprise et lui notifiera les décisions adoptées dans le cadre de ce mécanisme de cohérence. Ses décisions seront ensuite, si elles sont défavorables, susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Ce mécanisme permet ainsi aux autorités de protection des données de se prononcer rapidement sur la conformité d’un traitement ou sur un manquement au règlement et garantit une sécurité juridique élevée aux entreprises en leur assurant une réponse unique sur l’ensemble du territoire de l’Union.

     

    source : CNIL

     

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    Arnaque jour de l'an

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