RGPD : Que se passera t-il si le 25 mai 2018 un établissement n’est pas en conformité ?

RGPD : « Le 25 mai ne sera pas une date couperet pour les sanctions », assure la CNIL

La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, se veut rassurante. La Commission contrôlera d’abord la mise en mouvement de l’entreprise plutôt que la complète conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). En tout cas durant les premiers mois.

Vous avez reconnu que toutes les entreprises ne seront pas prêtes le 25 mai. Faut-il craindre une vague de contrôles lors de l’entrée en vigueur du RGPD ?
Il ne faut pas voir le 25 mai comme une date couperet, synonyme d’une intervention massive de la CNIL. Le fait qu’un bon nombre d’entreprises ne soient pas 100 % conformes n’est pas très grave. L’important est que l’ensemble des acteurs actent le changement d’état d’esprit et lancent un plan pour décliner les nouvelles obligations dans leurs différents processus. Ils doivent comprendre que l’enjeu de la protection des données personnelles a changé de positionnement, ce n’est plus seulement une affaire de la direction juridique mais une problématique qui traverse toute l’entreprise. Pour cela, le régulateur qu’est la CNIL se met à leur service – notamment via la publication d’outils – pour les accompagner vers la conformité.

Concernant les nouvelles obligations du RGPD, la date du début des sanctions n’est pas actée. Il n’y aura pas d’automatisme et nous examinerons au cas par cas, afin de savoir si l’entreprise s’est effectivement préoccupée de la protection des données personnelles….[lire la suite]

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

   

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 

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Formation RGPD/DPO : Concrètement, comment se mettre en conformité avec le règlement ?

Comme nous l’avons détaillé sur notre page dédiée (Formation RGPD : Ce n’est pas qu’une affaire de juristes), les 6 étapes recommandées par la CNIL pour vous préparer au RGPD sont :

Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :

De nombreuses personnes ayant assisté à des tables rondes, des conférences ou ayant suivi des formations gratuites ou payantes d’une journée sur le RGPD nous ont expliqué avoir assisté à un déballage des principaux considérants (parmi les 173) et les principaux articles (parmi les 99) montrant l’aspect compliqué à mettre en oeuvre ce règlement européen et la nécessité de faire appel à un spécialiste.

D’ailleurs, si vous voulez en avoir plein la vue, vous pouvez toujours les consulter sur le texte officiel du RGPD, celui que mis à disposition par la CNIL : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Je ne souhaite pas vous faire croire que l’aide d’un spécialiste est inutile, mais elle doit, selon moi, s’adapter à la fois à la taille de la structure qui souhaite faire la démarche, aux ressources dont elle dispose ainsi  qu’à son activité professionnelle.

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

   

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URGENT : Mettez à jour votre Windows (CVE-2018-8897)

La vulnérabilité

Son nom : POP SS/MOV SS Vulnerability

Les détails : ici

Ca se corrige comment ?

En mettant tout simplement à jour son système d’exploitation avec La majorité des éditeurs proposent des correctifs. Des entreprises prévenues bien avant du problème. Il faut donc de les appliquer.

Plus de détails sur le site Internet Common Vulnerabilities and Exposures ou CVE (dictionnaire des informations publiques relatives aux vulnérabilités de sécurité maintenu par l’organisme MITRE, soutenu par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis : CVE-2018-8897.

Le 9 mai le CERT-FR a publiés plusieurs avis liés à la correction de cette vulnérabilité :

Xen : https://www.cert.ssi.gouv.fr/avis/CERTFR-2018-AVI-229/
Linux Ubuntu : https://www.cert.ssi.gouv.fr/avis/CERTFR-2018-AVI-226/
Pour Windows : https://www.cert.ssi.gouv.fr/avis/CERTFR-2018-AVI-221/

[lire la suite sur le site de Zataz]

Une faille de sécurité sur des serrures de chambres d’hôtels !

RGPD : Quelles sont les obligations des sous-traitants européens ?

Les bonnes question à se poser sont :

• Suis-je bien sous-traitant ? au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 sir RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
• Quelles sont vos obligations à compter du 25 mai 2018 ?
• Par où commencer ?
• Si je fais appel à un autre sous-traitant, quelles sont mes obligations ?
• Les contrats en cours avec mes clients doivent-ils être modifiés ?
• Quel est mon rôle en cas de violation de données ?
• Quel est mon rôle dans le cadre de l’analyse d’impact ?
• Puis-je bénéficier du mécanisme de guichet unique ?
• Quelles sont mes obligations si je ne suis pas établi dans l’UE ?
• Quels sont les risques en cas de non-respect de mes obligations ?
• et surtout, concrètement, comment se mettre en conformité ?

VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS SI :

VOUS ÊTES UN AVOCAT ?
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Vous êtes victime de Cyberarnaques ? Redoublez de prudence car la justice pourrait bien vous donner tort !

Vous êtes victime de Cyberarnaques ? Redoublez de prudence car la justice pourrait bien vous donner tort !

Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à la Caisse du crédit mutuel de Calais de rembourser les sommes prélevées sur le compte d’une victime d’une opération de phishing. La Cour reproche au tribunal de s’être ainsi déterminé sans rechercher si la victime en cause « n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier ».…[lire la suite]

La police utilise les empreintes des cadavres pour débloquer les iPhone

La police cherche maintenant à savoir comment ils peuvent utiliser la reconnaissance faciale Face ID pour pirater les téléphones des suspects.

Bob Moledor, spécialiste judiciaire au FBI, a déclaré à Forbes que la première utilisation connue du Touch ID dans une enquête criminelle remonte à 2016, après l’attaque terroriste dans l’université d’Etat de l’Ohio d’Abdul Razak Ali Artan, abattu ensuite par un policier.Meldor a confirmé qu’un agent du FBI a placé l’index du décédé sur son iPhone dans le but d’accéder à son téléphone et de révéler davantage d’informations sur ses motivations.

Malheureusement, la tentative a été infructueuse car, pendant que le FBI demandait l’autorisation pour accéder au téléphone, il s’est éteint, ce qui signifie qu’un code était également nécessaire…[lire la suite]

RGPD : Êtes-vous concerné par la mise en place d’un registre ? Téléchargez le modèle de registre RGPD officiel

Le principe d’accountability est la responsabilisation des opérateurs afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue. Les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment (= documenter la conformité). Tout au long du processus de traitement des données, le responsable du traitement devra non seulement garantir mais aussi être en mesure de démontrer qu’il respecte les droits des personnes au regard des finalités du traitement et des risques inhérents au traitement.

Même si, selon l’article 30 du RGPD, seules les organisations comptant au moins 250 salariés doivent mettre en place un registre (document regroupant l’ensemble des traitements, leurs caractéristiques et leur suivi), puisque cette obligation de documentation de conformité (accountability) concerne l’ensemble des établissements professionnels, administratifs et associatifs, même si votre organisme est unipersonnel et ne compte pas plus de 249 salariés, je vous conseille fortement d’utiliser les modèles de registre de la CNIL afin de documenter les traitements réalises par votre établissement.

Vous pouvez télécharger le modèle de registre officiel fourni par la  CNIL ci-dessous :
Modèle de registre règlement européen (Excel) – Cnil

La CNIL vient de mettre à disposition

Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.
Modèle de Registre CNIL pour les petites structures

Consulter des conseils pour remplir le registre CNIL

ou aller sur le site Officiel de la CNIL pour consulter la page dédiée au registre RGPD.

RGPD : Quelles sont les conséquences concrètes ?

S’agissant des traitements actuellement soumis à une autorisation, le régime d’autorisation pourra être maintenu par le droit national (par exemple en matière de santé) ou sera remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

Par ailleurs, le responsable de traitement (ou le sous-traitant) devra :

• Désigner un représentant basé dans l’Union Européenne ;
• Notifier les failles de sécurité aux autorités et personnes concernées ;
• Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer) s’il appartient au secteur public, si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou amène à traiter (toujours à grande échelle) des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions ;
• Mener des analyses d’impact sur la vie privée ;
• Tenir un registre des activités de traitements mis en œuvre (article 30), s’il compte au moins 250 employés ou si le traitement effectué est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte notamment sur des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Même si tenir un registre des activités de traitement n’est obligatoire pour des établissement comptant au moins 250 employés, la démarche de mise en conformité ne pouvant être sérieusement assurés qu’en listant les traitements et identifiant les traitements à risques, la mise en oeuvre d’un registre, même simplifié, reste une démarche minimale que je recommande.

Denis JACOPINI

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Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

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Qui peut être Délégué à la Protection des Données et suivre une formation DPO ?

La personne qui a vocation à devenir délégué à la protection doit pouvoir réunir les qualités et compétences suivantes :

• l’aptitude à communiquer efficacement et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance. Le délégué ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec ses autres missions. Cela signifie qu’il ne peut occuper des fonctions, au sein de l’organisme, qui le conduise à déterminer les finalités et les moyens d’un traitement (éviter d’être « juge et partie ») (voir la question spécifique sur le conflit d’intérêts).
• une expertise en matière de législations et pratiques en matière de protection des données, acquise notamment grâce à une formation continue. Le niveau d’expertise doit être adapté à l’activité de l’organisme et à la sensibilité des traitements mis en œuvre.
• une bonne connaissance du secteur d’activité et de l’organisation de l’organisme et en particulier des opérations de traitement, des systèmes d’information et des besoins de l’organisme en matière de protection et de sécurité des données.
• un positionnement efficace en interne pour être en capacité de faire directement rapport au niveau le plus élevé de l’organisme et également d’animer un réseau de relais au sein des filiales d’un groupe par exemple et/ou une équipe d’experts en interne (expert informatique, juriste, expert en communication, traducteur, etc.).

Il n’existe donc pas de profil type du délégué qui peut être une personne issue du domaine technique, juridique ou autre. Une étude menée pour la CNIL en 2015 a en effet montré que les CIL proviennent de domaines d’expertise très variés (profil technique à 47%, profil juridique à 19% et profil administratif à 10%).

Attention : La mise en place de la fonction de délégué nécessite d’être anticipée et organisée dès aujourd’hui, afin d’être prêt en mai 2018.

Source : CNIL

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