Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ?

Qui sont les cyber-harceleurs ?

Un(e) internaute peut être harcelé(e) pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …).

A quoi ressemble une situation de cyber-harcèlement ?

• Happy slapping : lynchage en groupe puis publication de la vidéo sur un site
• Propagation de rumeurs par téléphone, sur internet.
• Création d’un groupe, d’une page ou d’un faux profil à l’encontre de la personne.
• Publication de photographies sexuellement explicites ou humiliante
• Messages menaçants, insulte via messagerie privée
• Commande de biens/services pour la victime en utilisant ses données personnelles
• …

Comment réagir ?

Ne surtout pas répondre ni se venger

Vous avez la possibilité de bloquer l’accès de cette personne à vos publications, de la signaler auprès de la communauté ou d’alerter le réseau social sur un comportement qui contrevient à sa charte d’utilisation.

Verrouiller l’ensemble de vos comptes sociaux

Il est très important de limiter au maximum l’audience de vos comptes sociaux. Des options de confidentialité existent pour « ne plus me trouver », « ne pas afficher/partager ma liste d’amis ». Il est également possible de « bannir » les amis indésirables. Sur Facebook, une option vous permet d’être avertis si un autre utilisateur mentionne votre nom sur une photo (tag).

Les paramétrages conseillés sur Facebook :

• Capture écran des propos / propos tenus

Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.Fiche pratique : comment réaliser une copie d’écran ?

• Portez plainte auprès de la Gendarmerie/Police si le harcèlement est très grave  

Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police, de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

• En parler auprès d’une personne de confiance

La violence des termes employés par l’escroc et le risque d’exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme. Il est conseillé d’en parler avec une personne de confiance.

Si quelqu’un d’autre est harcelé ?

Le fait de « partager » implique votre responsabilité devant la loi.  Ne faites jamais suivre de photos, de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l’auteur du harcèlement. Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace ! Le chiffre : 61% des victimes indiquent qu’elles n’ont reçu aucun soutien quel qu’il soit de la part d’organismes ou d’une personne de leur réseau personnel. * Source: rapport européen sur le cyber-harcèlement (2013)

Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans …

Composez le 3020. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement.education.gouv.fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes, témoins, parents et professionnels (écoles, collèges, lycées). Si le harcèlement a lieu sur internet,vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute.fr. La plateforme propose une assistance gratuite, anonyme, confidentiel par courriel, téléphone, chat en ligne, Skype. Une fonction « être rappelé par un conseiller » est également disponible. La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h. Un dépôt de plainte est envisagé ? Renseignez vous surle dépôt de plainte d’un mineur. Celui-ci doit se faire en présence d’un ou de plusieurs parents ou d’un représentant légal. N’hésitez pas à contacter les télé-conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236.

Quelles sanctions encourues par l’auteur de ces violences en ligne ?

L’auteur de tels actes est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Droit civil, du Droit de la presse ou du Code pénal. Quelques exemples de sanctions : 

• Une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12.000€ (art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881).
• Pour le droit à l’image, la peine maximum encourue est d’un an de prison et de 45.000 € d’amende (art. 226-1, 226-2 du Code pénal).
• L’usurpation d’identité peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 226-4-1 du Code pénal).

Quels sont les recours auprès de la CNIL ?

La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations à chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit d’opposition, pour des motifs légitimes, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté ». Le responsable du site dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre à votre demande. La majorité des sites propose un bouton « signaler un abus ou un contenu gênant ». Si aucun lien n’est proposé, contactez directement par courriel ou par courrier le responsable du site en suivant la procédure expliquée sur notre site.  Par ailleurs, si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès de Google en remplissant le formulaire. En cas d’absence de réponse ou de refus, vous pourrez revenir vers la CNIL en joignant une copie de votre demande effectuée auprès du moteur de recherche incluant le numéro de requête Google. Pour plus d’informations, consulter la fiche.

Source : CNIL

Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi

– Quels sont les étapes indispensables et les pièges à éviter pour que cette mise en conformité ne se transforme pas en fausse déclaration ?

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Source : Denis JACOPINI

Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ?

• Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte ;
• Par une demande d’autorisation si le fichier sort du cadre de cette norme.

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• Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
• Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
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#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites

Le cadre législatif de la vidéosurveillance

C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui fixe le cadre de mise en place d’une vidéosurveillance sur un lieu à usage professionnel.

Ainsi dans des lieux non accessibles au public (bureaux, entrepôts, réserves, locaux d’administration) l’installation d’une vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

C’est également une obligation pour les guichets de réception de clients et les commerces, lorsque le système enregistre les images dans un fichier et permettant de conserver d’identité des personnes filmées.

Si toutefois les fichiers ne sont pas conservés à des fins d’identification, un assouplissement de la loi permet de solliciter une simple autorisation préfectorale (pour les lieux accueillant du public).

Information des salariés et du public

Une information préalable est requise auprès des représentants des salariés avant tout installation d’un dispositif de vidéosurveillance, en mettant l’accent sur les objectifs de sécurité et en spécifiant que les enregistrements ne sont pas conservés plus d’un mois.

De la même manière, l’entreprise doit mettre en place une signalisation informant les visiteurs de la présence d’un système de vidéosurveillance.

Cet affichage doit se faire dès l’entrée dans l’établissement, en précisant les raisons ainsi que les coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système et en rappelant les modalités d’exercice du droit d’accès des personnes filmées aux enregistrements qui les concernent (loi du 6 août 2004).

Le principe de proportionnalité

On pourrait dire aussi principe de bon sens. L’employeur doit en premier lieu démontrer l’intérêt légitime à la mise en place d’un système de surveillance. Il peut s’agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques tels que le vol.

Partant de là, le dispositif installé doit être proportionnel au regard des intérêts à protéger.

Il y a une différence notoire entre installer une caméra dans un entrepôt à des fins de sécurité et le fait d’en installer une permettant d’observer en permanence des postes de travail.

Bien évidemment des caméras installées dans des lieux de repos des salariés ou dans des toilettes constituent une surveillance excessive. La CNIL a récemment mis à l’amende des entreprises pour des situations de surveillance jugées excessives et non proportionnées par rapport aux risques à prévenir.

La CNIL a fait valoir que des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation, ou encore filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Pas question en revanche de filmer en permanence un employé sur son poste de travail, sauf si celui-ci manipule par exemple de l’argent, en vertu du principe de proportionnalité.

En synthèse, bien que frappée du sceau du bon sens, la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit s’accompagner de certaines précautions. Eventuellement prenez avis auprès de votre conseiller en assurances, qui saura vous orienter vers un prestataire de vidéosurveillance homologué et bien au fait des contraintes législatives.

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Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation

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Règlement européen sur la protection des données : Renforcement des droits des personnes

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Règlement européen sur la protection des données : Evolution du cadre juridique

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Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : la CNIL modifie la donne !

Géolocalisation d’un salarié : les règles à suivre

La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Dans le BTP, il peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier.

Il est possible d’y recourir à condition de ne pas aboutir à un contrôle permanent du salarié.

La mise en œuvre du dispositif de géolocalisation doit être proportionnelle au but recherché et justifiée par l’activité de l’entreprise.

Le CE doit être informé et consulté (ou à défaut les DP), préalablement à tout projet de mise en place d’un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de l’entreprise. Ensuite, vous devrez en informer l’ensemble du personnel (lettre remise en mains propres, note de service, etc.).

Pour cela, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle d’attestation d’information de mise en place d’un système de géolocalisation extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Il faut également déclarer le dispositif à la CNIL.

La CNIL a en effet adopté en 2006, une recommandation portant sur la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés.

L’objectif étant d’encadrer la mise en œuvre d’un tel dispositif tout en respectant la loi relative à l’informatique et aux libertés mais également au Code du travail. De cette recommandation est née une norme simplifiée dite « Norme 51 ».

Ainsi, dès lors que vous souhaitez équiper vos véhicules d’un système de géolocalisation, vous devez au préalable effectuer une déclaration de conformité à la norme 51 auprès de la CNIL afin d’attester que vous respectez scrupuleusement ce que prescrit la CNIL.

Or cette norme 51 vient d’être modifiée par la CNIL.

Géolocalisation : les principales modifications apportées par la CNIL

La nouvelle norme du 4 juin 2015, consolidée le 29 juin 2015, vous défend de collecter des données de géolocalisation durant le trajet domicile/travail mais également pendant le temps de pause de vos salariés. En effet, la précédente norme précisait seulement que le salarié avait la possibilité de désactiver le dispositif en dehors de son temps de travail ou bien durant son temps de pause.

En revanche, cette nouvelle norme rend possible la désactivation par le salarié du dispositif et ce à tout moment de la journée. En effet, l’article 6 de ladite norme précise que : « les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause ».

Toutefois, ce droit dont bénéficie le salarié s’accompagne d’une contrepartie vous permettant de recueillir toutes explications de sa part en cas de désactivations trop fréquentes.

Par ailleurs, s’agissant du recueil des données traitées, il est possible de collecter la date ainsi que l’heure d’une activation ou d’une désactivation du dispositif par le salarié et ce durant le temps de travail. En conséquence, une procédure disciplinaire pourrait être engagée à l’encontre d’un salarié qui désactive fréquemment le dispositif de géolocalisation sans raison valable.

Enfin, la norme vous rappelle que le dispositif de géolocalisation n’a pas pour objectif de contrôler la vitesse de vos salariés. En effet, vous ne pourrez relever des infractions aux dispositions relatives au Code de la route puisque celles-ci ont trait à des données à caractère personnel que seuls les agents de services compétents peuvent sanctionner.

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Source : http://www.batiactu.com/edito/geolocalisation-vehicules-entreprise-cnil-modifie-donne-42230.php

Dispositif biométrique d’accès à la cantine : quelles formalités à la CNIL ?

Les établissements qui souhaitent installer ce type de dispositifs doivent faire une déclaration simplifiée, en sélectionnant dans l’onglet « Finalité » l’autorisation unique AU-009.

Le responsable du dispositif s’engage ainsi à se conformer aux caractéristiques décrites dans ce texte.

Les autres dispositifs biométriques (réseaux veineux, empreintes digitales, reconnaissance faciale, etc.) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la CNIL.

Lire la suite….

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?name=Dispositif+biom%C3%A9trique+d%27acc%C3%A8s+%C3%A0+la+cantine+%3A+quelles+formalit%C3%A9s+%C3%A0+la+CNIL+%3F&id=281

RGPD : Faire face aux exigences

Ces dernières devront entrer dans une démarche proactive de mise en conformité du nouveau règlement. L’enjeu est de taille, car tout manquement à ces nouvelles obligations pourrait être lourdement sanctionné par l’autorité de contrôle, la CNPD, qui sera habilitée dès l’entrée en vigueur du règlement à infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le champ d’application du RGPD est particulièrement large : toutes les entités, européennes ou non, sont concernées à partir du moment où elles collectent et effectuent des traitements de données à caractère personnel d’un citoyen européen. Le RGPD vient renforcer les droits de la personne, et par conséquent augmenter les devoirs et les responsabilités de toute la chaîne d’acteurs, du responsable de traitement aux partenaires commerciaux, y compris les sous-traitants fournisseurs de services. Tous les flux de données sont concernés par cette nouvelle réglementation.

Ces nouvelles contraintes s’appuient notamment sur le principe d’accountability qui impose à chaque entreprise une obligation de rendre compte, notamment en se dotant d’une politique globale de protection des données conforme à la réglementation, et en étant à même de prouver à tout moment que des mesures concrètes et des procédures adéquates ont été mises en place. Dans ce nouveau contexte, il est préconisé que les responsables de traitement aient recours à des prestataires externes leur permettant d’assurer une mise en conformité effective…[lire la suite]

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A Lire aussi :

Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi

Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

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