Mise en conformité RGPD, les conseils de notre Expert 

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Mise en conformité RGPD, les conseils de notre Expert 


Depuis le 25 mai 2018, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec un règlement Européen sur la Protection des Données dit  RGPD. Face au flou présenté aux organismes, il nous paraissait important d’éclaircir la première étape d’une mise en conformité RGPD : l’Audit RGPD.

 

 

Art. 30 du  RGPD

« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. »

 

 

 

Le Net Expert : Monsieur JACOPINI, quels conseils donnerez-vous à tous ceux qui souhaitent mettre en conformité leur établissement ?

Denis JACOPINI :Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données.

Sachez qu’il n’est pas obligatoire de passer par un organisme pour réaliser ces démarches de mise en conformité.

Mieux que ça, une démarche de mise en conformité RGPD peut être aidée et même dans certains cas vous coûter 0€.

En effet, à l’instar du document unique ou d’une démarche qualité, la réalisation de cette démarche par un professionnel n’est pas obligatoire.

Comment faire pour profiter de cet avantage ?

En étant accompagné par un organisme de formation inscrit au datadock.
En effet, si vous disposez d’un budget formation, la mise en conformité RGPD de votre organisme sera prise en charge.

Vous ne vous sentez pas capable ?
Sachez que depuis 2011 j’accompagne des établissements à se mettre en conformité et qu’en seulement 2 entretiens, des personnes apprennent la méthodes et sont en mesure de l’appliquer.

  • Lors du premier entretien, j’explique la démarche et l’essentiel des connaissances pour bien démarrer,
  • Après quelques mises en pratique, je vous explique lors d’une second entretien les procédures en détail pour que vous atteignez l’autonomie.

En fonction du temps à votre disposition, nous pouvons aussi bien vous apprendre à réaliser ces démarches en toute autonomie (nous sommes organisme de formation et inscrits au Datadock et pouvons vous apprendre à réaliser vous même ces démarches) ou bien les réaliser pour vous ou bien un mix des deux.

Pour en savoir plus sur les démarches RGPD que nous proposons, consultez le lien :
https://www.lenetexpert.fr/mise-en-conformite-rgpd-accompagnement-personnalise.

Si vous voulez en savoir plus sur le formateur, vous pouvez consulter cette page : En savoir plus sur Denis JACOPINI et son équipe).

 

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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 



 

Sources : Denis JACOPINI

 




3 points à retenir pour vos élections par Vote électronique

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3 points à retenir pour vos élections par Vote électronique

EXPERTISES VOTES ELECTRONIQUES Expertise indépendante


Les décrets d’application de la Loi Travail continuent d’arriver en ce dernier mois de l’année 2016. L’ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif. Vous souhaitez savoir quels sont les apports de la Loi Travail sur le vote électronique : quel accord mettre en place et quelles garanties pour le système adopté ? Voici les 3 points essentiels à connaître à propos du vote électronique !

 

 

Avant la loi Travail, le vote électronique n’était possible que sous réserve d’avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?

Les élections concernées par le vote électronique

Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :

  • les délégués du personnel ;
  • les représentants du personnel au comité d’entreprise.

Sachez qu’il est d’ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’exclue pas cette possibilité (2).

Les modalités du vote électronique

La mise en place du vote électronique est soumise à quelques formalités préalables. Ce recours doit être prévu dans un accord de groupe ou un accord d’entreprise (2).

Désormais, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique (2). C’est la nouveauté inscrite dans ce décret d’application de la loi travail.

Sachez aussi que le protocole d’accord préélectoral, qui doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, doit mentionner l’accord collectif ou la décision de l’employeur de recourir au vote électronique.

 

 

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral ?

Lors de la négociation de ce protocole, il faudra tenir compte des contraintes techniques posées par ce vote particulier. En effet, comme tout dispositif électronique, des garanties doivent être prises pour assurer la régularité du vote et sa confidentialité.

A ce titre, le code du travail établit un cahier des charges à respecter :

  • des fichiers distincts dans l’urne : il doit y avoir deux fichiers qui doivent être bien séparés. Le premier « Fichier des électeurs » doit permettre l’authentification des électeurs. Le second fichier nommé « Contenu de l’urne électronique » détaillera lui les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l’urne. Ce fichier n’est consultable que par les personnes en charge de la gestion et de la maintenance du système de vote (3).
  • le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin (4).
  • une expertise indépendante doit être réalisée avant le scrutin(5) par un expert indépendant mandaté par l’employeur.
  • une assistance technique doit être mise en place par l’employeur pour veiller au bon fonctionnement du système et intervenir en cas de besoin (6). Des tests doivent être effectués sur le matériel avant le déroulement du vote.

Les garanties prévues pour la régularité du vote

Le vote électronique doit présenter certaines garanties indispensables à sa régularité :

  • le respect du cahier des charges prévu par la loi.

Il est mentionné dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur de recourir au vote électronique.

Par ailleurs, chaque salarié doit avoir accès à ce cahier des charges selon le décret du 5 décembre 2016 (2). Il peut être mis à leur disposition via l’intranet de l’entreprise ou consultable dans les locaux de l’entreprise.

 

 

L’expertise préalable par un expert indépendant.

Tout le système et le matériel de vote doit avoir été examiné par un expert rémunéré par l’employeur.

Il s’assure de l’existence de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique.

Il doit s’assurer également des modalités garantissant la confidentialité et la sécurité du dispositif : l’existence des deux fichiers séparés concernant les électeurs et le contenu de l’urne, l’exclusivité de l’accès aux données électroniques par les gestionnaires du système, le caractère hermétique et scellé du matériel.

Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7).

 

 

La déclaration à la CNIL.

Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (8).

A ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

 

Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l’accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL.

 

 

Les résultats du vote.

Si l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu’il ne sera pas possible d’obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du vote. L’ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu’après la clôture du vote électronique (9).

 

 

(1) Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

(2) Articles R2314-8 et R2324-4 du Code du travail
(3) Article R2324-6 du Code du travail
(4) Article R2324-7 du Code du travail
(5) Article R2324-8 du Code du travail
(6) Article R2324-9 du Code du travail
(7) Articles R2314-12 et R2324-8 du Code du travail
(8) Articles R2314-14 et R2324-10 du Code du travail
(9) Articles R2314-19 et R2324-15 du Code du travail

 

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  • ayant suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique ;
  • qui n'a aucun accord ni intérêt financier avec les sociétés qui créent des solution de vote électronique ;
  • et possède une expérience dans l’analyse de nombreux systèmes de vote de prestataires différents.

Denis JACOPINI ainsi respecte l'ensemble des conditions recommandées dans la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL.

Son expérience dans l'expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l'assurance d'une qualité dans ses rapport d'expertises, d'une rigueur dans ses audits et d'une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Correspondant Informatique et Libertés jusqu'en mai 2018 et depuis Délégué à La Protection des Données, nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).


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Article original de Juritravail : Vote électronique : les 3 points à retenir !




Quelles différences entre urne électronique et urne papier ?

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Vote électronique pour les élections sociales : quelles différences entre urne électronique et urne papier ? - BECI

Quelles différences entre urne électronique et urne papier ?


Le vote électronique est, depuis 2012, une solution de vote pour les élections sociales apportant de nombreux avantages et bénéfices aussi bien pour l’entreprise que pour les partenaires sociaux.Plusieurs centaines d’entreprises de tous les secteurs et de toute taille ont utilisé l’e-voting avec succès durant les deux dernières occurrences des élections sociales.A la suite d’un retour d’expériences positif de celles-ci, nous proposons dans cet article d’expliquer comment et en quoi des bureaux de vote électronique diffèrent de bureaux de vote papier.

Qu’est-ce qu’une urne dans le vote électronique ?

Les urnes du vote électronique sont dématérialisées. Cela signifie qu’il n’existe plus de « boîtes » physiques à installer pour chaque catégorie de travailleur, multiplié par le nombre de bureaux de vote, multiplié par le nombre de sites géographiques/locaux différents où l’entreprise a décidé d’installer ses bureaux de vote.

Cette différence produit des bénéfices organisationnels pour faciliter la gestion de l’élection et l’accès au vote pour les électeurs. En effet :

  • Quel que soit le site ou l’endroit physique de l’entreprise où votera l’électeur, ses bulletins iront de facto dans les urnes correctes qui correspondent à la bonne combinaison d’organe (CE ou CPPT) et de catégorie (Employé, Cadre, Ouvrier, Jeune travailleur).
  • Alors que les urnes physiques doivent être surveillées et scellées durant leur transport et dans les locaux où elles sont installées, les urnes dématérialisées du vote électronique ne doivent pas être installées (gain logistique). Elles sont contrôlables et contrôlées de façon centralisée. De plus les urnes électroniques permettent au président du bureau de vote principal et aux témoins syndicaux de suivre en temps réel, s’ils le souhaitent, l’état de remplissage de chaque urne et le statut de l’élection (NDLR : nous reviendrons dans un prochain article expert sur le sujet de comment contrôler un vote électronique sans être informaticien).

 

Le tableau ci-dessous indique les avantages de l’urne dématérialisée (électronique):

[lire la suite]

 

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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock
Notre Expert, Denis JACOPINI, est Expert en Informatique assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l'Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d'Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

« Mon métier consiste à mettre à votre disposition l'expérience que j'ai acquise pendant des dizaines d'années et les connaissances que je maintiens continuellement à jour par des formations, certification et diplômes permanentes car le savoir c'est comme une mise en conformité, c'est une démarche quotidienne qui permet une amélioration sur le long terme.
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Source : Vote électronique pour les élections sociales : quelles différences entre urne électronique et urne papier ? – BECI




Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? | Denis JACOPINI

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Nous attirons votre attention sur le fait que cette information est modifiée par la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données).  Plus d'informations ici : https://www.lenetexpert.fr/comment-se-mettre-en-conformite-avec-le-rgpd Nous l'avons toutefois laissée accessible non pas par nostalgie mais à titre d'information.

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Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? 


Depuis le 6 janvier 1978, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés. Un règlement européen entrant dans quelques mois en vigueur risquant de responsabiliser et sanctionner bien plus lourdement les concernés, il nous semblait important de vous détailler les étapes indispensables pour se mettre en conformité avec la CNIL.

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.


Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés.

Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données, l’, indépendant de la démarche de contrôle de la CNIL.

> Comment se passe un contrôle de la CNIL

Une fois cet audit CNIL réalisé, l’établissement connaissant enfin les actions qu’il doit mener va pouvoir prévoir deux actions de formation entrant dans notre cursus :

Se mettre en conformité avec la CNIL, mode d’emploi

  • sensibiliser le personnel de l’établissement en lui expliquant la raison d’une démarche de mise en conformité CNIL et le comportement qu’il sevra adopter pour favoriser cette action ;
  • former le futur correspondant CNIL (CIL) à devenir autonome en lui inculquant :
    • les notions clés et grands principes de la loi informatique et libertés ;
    • les principes de base en matière de sécurité des systèmes d’information ;
    • le traitement des demandes et les modalités d’instruction d’une plainte ;
    • les contrôles et les procédures de sanction de la CNIL
    • La mise en application de la mise en conformité sur des cas concrets sur le système informatique de votre entreprise.

Au terme de ces démarches, un nouvel audit CNIL peut être réalisé afin de vérifier la conservation de la conformité dans le temps.

Consultez la liste de nos formations RGPD et services RGPD

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Denis JACOPINI
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Notre métier : Denis JACOPINI est Expert indépendant, Expert judiciaire en Informatique spécialisé en protection des données personnelles. Son expérience dans l’expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l’assurance d’une qualité dans ses rapport d’expertises, d’une rigueur dans ses audits et d’une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles


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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

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Sources : Denis JACOPINI
https://www.cnil.fr/fr/comment-se-passe-un-controle-de-la-cnil




Mise en place d’un système de vote électronique, quelques conseils | Denis JACOPINI

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Mise en place d’un système de vote électronique, quelques conseils

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique indique que tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.

 

 


Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises.

La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques.

La CNIL souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin (sauf pour les scrutins publics), le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique indique que tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.

Par ailleurs, l’article R2314-12 du Code du Travail créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) fixe très clairement que préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, un système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Information complémentaire : Les articles R2314-8 à 21 et R2324-4 à 17 du Code du Travail indiquent de manière lus générale les modalités du vote électronique lors du scrutin électoral de l’élection des délégués du personnel et des délégués du personnel au comité d’entreprise.

Ces dispositions ont été complétées par la délibération 2010-371 de la CNIL du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).

L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération et notamment sur :

  • le code source du logiciel y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre,
  • les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après),
  • le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;
  • les échanges réseau,
  • les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.

L’expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire qu’il devra répondre aux critères suivants :

  • Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
  • Ne pas avoir d’intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d’utiliser la solution de vote ;
  • Posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d’au moins deux prestataires différents ;
  • Avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique.

Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Si l’expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d’expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l’évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation.

L’expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l’expertise n’ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d’effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d’expertise.

 

A Lire aussi :

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Vote électronique – Mode d’emploi | Denis JACOPINI

Des « Experts Informatiques » à votre service

• Accompagnements RGPD (Expert formé par la CNIL depuis 2011) ;
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• Formations sur le RGPD et sur la Cybercriminalité  (Apprenez à vous protéger des pirates informatiques !) ;

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Vote électronique – Mode d’emploi

Le vote électronique, souvent via internet, connaît un développement important depuis plusieurs années, notamment pour les élections professionnelles au sein des entreprises. La mise en place des traitements de données personnelles nécessaires au vote doit veiller à garantir la protection de la vie privée des électeurs, notamment quand il s’agit d’élections syndicales ou politiques. 

 

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003 et mise à jour en 2010.

Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

 

 

Le système de vote électronique doit également respecter la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique qui précise notamment :

  • Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
  • L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
  • Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

 

 

A Lire aussi :

Nouveautés dans l’organisation des votes électroniques pour les élections professionnelles
3 points à retenir pour vos élections par Vote électronique
Le décret du 6 décembre 2016 qui modifie les modalités de vote électronique
Modalités de recours au vote électronique pour les Entreprises
L’Expert Informatique obligatoire pour valider les systèmes de vote électronique
Dispositif de vote électronique : que faire ?

La CNIL sanctionne un employeur pour défaut de sécurité du vote électronique pendant une élection professionnelle

Notre sélection d'articles sur le vote électronique



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Vos expertises seront réalisées par Denis JACOPINI :

  • Expert en Informatique assermenté et indépendant ;
  • spécialisé dans la sécurité (diplômé en cybercriminalité et certifié en Analyse de risques sur les Systèmes d'Information « ISO 27005 Risk Manager ») ;
  • ayant suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique ;
  • qui n'a aucun accord ni intérêt financier avec les sociétés qui créent des solution de vote électronique ;
  • et possède une expérience dans l’analyse de nombreux systèmes de vote de prestataires différents.

Denis JACOPINI ainsi respecte l'ensemble des conditions recommandées dans la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL.

Son expérience dans l'expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l'assurance d'une qualité dans ses rapport d'expertises, d'une rigueur dans ses audits et d'une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

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Source : http://www.cnil.fr/les-themes/vie-citoyenne/vote-electronique/
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/249/




Elections par Internet et Votes électroniques

Elections par Internet et Votes électroniques

 

Les décrets d’application de la Loi Travail continuent d’arriver en ce dernier mois de l’année 2016. L’ultime en date concerne le vote électronique (1). En tant que représentants du personnel, que vous soyez délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, vous vous demandez quelles sont les conditions à réunir pour recourir à ce type de dispositif. Vous souhaitez savoir quels sont les apports de la Loi Travail sur le vote électronique : quel accord mettre en place et quelles garanties pour le système adopté ? Voici les 3 points essentiels à connaître à propos du vote électronique !

 

 

Avant la loi Travail, le vote électronique n’était possible que sous réserve d’avoir été prévu par un accord collectif. Mais est-ce toujours le cas ? Pour quelles élections peut-on recourir au vote électronique ? Quelles sont les garanties de régularité de ce vote ?

Les élections concernées par le vote électronique

Il est possible de recourir au vote électronique pour deux élections visées dans le décret du 5 décembre 2016 :

  • les délégués du personnel ;
  • les représentants du personnel au comité d’entreprise.

Sachez qu’il est d’ailleurs possible de combiner vote électronique et vote sous enveloppe, à condition que l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’exclue pas cette possibilité (2).

Les modalités du vote électronique

La mise en place du vote électronique est soumise à quelques formalités préalables. Ce recours doit être prévu dans un accord de groupe ou un accord d’entreprise (2).

Désormais, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique (2). C’est la nouveauté inscrite dans ce décret d’application de la loi travail.

Sachez aussi que le protocole d’accord préélectoral, qui doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, doit mentionner l’accord collectif ou la décision de l’employeur de recourir au vote électronique.

 

 

Quel est le contenu du protocole d’accord préélectoral ?

Lors de la négociation de ce protocole, il faudra tenir compte des contraintes techniques posées par ce vote particulier. En effet, comme tout dispositif électronique, des garanties doivent être prises pour assurer la régularité du vote et sa confidentialité.

A ce titre, le code du travail établit un cahier des charges à respecter :

  • des fichiers distincts dans l’urne : il doit y avoir deux fichiers qui doivent être bien séparés. Le premier « Fichier des électeurs » doit permettre l’authentification des électeurs. Le second fichier nommé « Contenu de l’urne électronique » détaillera lui les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l’urne. Ce fichier n’est consultable que par les personnes en charge de la gestion et de la maintenance du système de vote (3).
  • le système de vote doit pouvoir être scellé pendant toute la durée du scrutin (4).
  • une expertise indépendante doit être réalisée avant le scrutin(5) par un expert indépendant mandaté par l’employeur.
  • une assistance technique doit être mise en place par l’employeur pour veiller au bon fonctionnement du système et intervenir en cas de besoin (6). Des tests doivent être effectués sur le matériel avant le déroulement du vote.

Les garanties prévues pour la régularité du vote

Le vote électronique doit présenter certaines garanties indispensables à sa régularité :

  • le respect du cahier des charges prévu par la loi.

Il est mentionné dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur de recourir au vote électronique.

Par ailleurs, chaque salarié doit avoir accès à ce cahier des charges selon le décret du 5 décembre 2016 (2). Il peut être mis à leur disposition via l’intranet de l’entreprise ou consultable dans les locaux de l’entreprise.

 

 

L’expertise préalable par un expert indépendant.

Tout le système et le matériel de vote doit avoir été examiné par un expert rémunéré par l’employeur.

Il s’assure de l’existence de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique.

Il doit s’assurer également des modalités garantissant la confidentialité et la sécurité du dispositif : l’existence des deux fichiers séparés concernant les électeurs et le contenu de l’urne, l’exclusivité de l’accès aux données électroniques par les gestionnaires du système, le caractère hermétique et scellé du matériel.

Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7).

 

 

La déclaration à la CNIL.

Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (8).

A ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

 

Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l’accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL.

 

 

Les résultats du vote.

Si l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu’il ne sera pas possible d’obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du vote. L’ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu’après la clôture du vote électronique (9).

 

 

Pour aller plus loin dans vos démarches

Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert en Informatique indépendant et assermenté spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données à Caractère Personnel répondant à l’ensemble des critères relatifs aux Experts recommandés par la CNIL en mesure de vous accompagner pour vos élections par voie électronique pendant toutes les phases suivantes :

 

1. AVANT ET HORS EXPERTISE (FACULTATIF)
– Analyse technique des réponses des éditeurs à la suite de votre appel d’offres ou consultation ;
– Présentation des résultats de l’analyse technique des réponses des éditeurs au bureau de vote ;
– Accompagnement pendant toute la phase de rencontre avec l’éditeur jusqu’à la recette du logiciel de vote électronique ;

 

2. DANS LE CADRE DE L’EXPERTISE
– Expertise préalable aux élections conforme à la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique avec la possibilité d’ajouter dans notre expertise technique des contrôles relatifs à d’autres obligations, normes ou référentiels propres à votre activité professionnelle réglementée (Droit, Santé, Fiscal, Social…) ;
– Avis technique préalable à l’ouverture des scrutins ;
– Participation à la cérémonie de scellement des urnes (sur place en fonction de nos disponibilités sinon disponibilité à distance et possibilité de présence d’un tiers de confiance) ;
– Suivi de vos élections à distance de manière aléatoire ;
– Participation au dépouillement des urnes (sur place en fonction de nos disponibilités sinon disponibilité à distance et possibilité de présence d’un tiers de confiance) ;
– Avis technique à la suite de la clôture des scrutins ;
– Vérification de la suppression des données à caractère personnel au terme des délais de recours.

 

Afin de répondre au mieux à vos besoins et vous établir une proposition chiffrée,
vous pouvez me communiquer le protocole électoral par e-mail à vote-electronique [ar-obas-e]lenetexpert.fr ou à défaut, me communiquer quelques informations relatives à vos élections en remplissant un formulaire d’information accessible à partir du lien suivant :

 

(1) Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

(2) Articles R2314-8 et R2324-4 du Code du travail
(3) Article R2324-6 du Code du travail
(4) Article R2324-7 du Code du travail
(5) Article R2324-8 du Code du travail
(6) Article R2324-9 du Code du travail
(7) Articles R2314-12 et R2324-8 du Code du travail
(8) Articles R2314-14 et R2324-10 du Code du travail
(9) Articles R2314-19 et R2324-15 du Code du travail

 

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Nouveautés dans l’organisation des votes électroniques pour les élections professionnelles
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Article original de Juritravail : Vote électronique : les 3 points à retenir !




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La blockchain au secours du vote électronique: une première à l’EPFL

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La blockchain au secours du vote électronique: une première à l’EPFL

Un système de vote électronique basé sur la technologie de la blockchain vient d’être testé à l’EPFL. Son objectif : établir un garant numérique de la confiance entre plusieurs partenaires. Le système est open source et sera bientôt disponible dans le cadre de la plateforme logicielle du Center for Digital Trust.

 

 

Le vote électronique intéresse un nombre croissant d’institutions en Suisse et à l’étranger. La ville de Zoug teste d’ailleurs ces jours un questionnaire en ligne, premier pas vers un vote électronique. Mais les doutes sur la sécurité d’un tel système centralisé restent un frein majeur à son déploiement. Sous l’égide du Center for Digital Trust (C4DT), l’EPFL a développé et utilisé pour une votation un système électronique basé sur la technologie de la blockchain. En première mondiale, la technologie de l’EPFL cumule les garanties liées à l’anonymat cryptographique et à la vérification décentralisée du processus…[Lire la suite ]

 

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Vote électronique : l’expertise préalable comme principe fondamental du droit électoral - Global Security Mag Online

Quels risques pour ne pas avoir fait faire d’expertise indépendante avant ses élections par voie électronique ?


La fiabilité et les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont soumises quasiment chaque année à l’examen du juge. Plus d’un a pu se dire surpris de la contradiction apparente entre la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation relativement à l’obligation de réaliser une expertise indépendante préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.

Le Conseil d’État, dans son arrêt 368748 du 11 mars 2015, a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2016, indique « qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ; » On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de satisfaire à ses obligations mais aussi désireux de gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique. Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante, alors que la solution de vote a été expertisée auparavant ? Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système de vote a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée….[lire la suite]


 

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