Que faire lorsque vous envisagez de modifier un traitement de données de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ?

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Modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé | CNIL

Que faire lorsque vous envisagez de modifier un traitement de données de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ?

Les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé sont souvent des projets menés à long terme, pendant plusieurs mois ou années. Elles sont naturellement susceptibles d’évoluer au gré des contraintes scientifiques du projet ou des changements d’organisation des différents acteurs impliqués. Si les modifications ont un impact sur le traitement des données à caractère personnel ou les droits des personnes concernées, elles peuvent nécessiter une nouvelle autorisation de la CNIL. Le présent document présente les cas les plus fréquents de modifications du traitement de données et leurs conséquences en termes de formalités.

Que faire lorsque vous envisagez de modifier un traitement de données de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ?

La procédure à suivre varie en fonction de plusieurs critères :

La modification apportée est-elle substantielle ?
Quelle catégorie de recherche avez-vous mise en œuvre ?
Quelle formalité préalable aviez-vous réalisée auprès de la CNIL ?

Quelles sont les modifications relatives à la protection des données à caractère personnel devant faire l’objet de nouvelles démarches ?

Seules les modifications substantielles sont concernées.

Il s’agit des modifications portant sur les caractéristiques principales du traitement de données à caractère personnel (par exemple : ajout de nouvelles finalités, ajout de la collecte de données sensibles, etc.).

Les comités compétents (CPP pour les recherches biomédicales ou recherches de soins courants ou les recherches impliquant la personne humaine ; CEREES pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine) et la CNIL ne se prononceront pas sur les modifications non substantielles du traitement de données. Elles n’ont pas à leur être transmises et font uniquement l’objet d’une documentation en interne.

Afin de vous aider, un tableau présentant des exemples de modifications avec les procédures à suivre est disponible ci-après. Un arbre décisionnel est également publié en même temps que le présent document.

Exemples de modifications substantielles et non substantielles

Attention : La modification d’un traitement de données en cours devra s’accompagner d’une information aux participants si les mentions obligatoires d’information prévues par le RGPD doivent être modifiées.

Cas particuliers : Changement de l’adresse du responsable de traitement ou du service chargé de la mise en œuvre du traitement : fait l’objet d’une information auprès de la CNIL et aucune nouvelle autorisation n’est délivrée…[lire la suite]

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945 Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL. ».

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Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

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Source : Modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé | CNIL

Est-ce que la lecture résiste bien face aux réseaux sociaux chez les ados ?

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Les adolescents ont remplacé la lecture par les réseaux sociaux

Est-ce que la lecture résiste bien face aux réseaux sociaux chez les ados ?

L’association américaine de psychologie a examiné le comportement d’un million d’enfants et adolescents sur 40 ans. Une durée et un panel assez exceptionnels. Conclusion de cette étude : la multiplication des écrans nuit bien à la lecture sur papier et même à la lecture tout court.

Evolution de l'utilisation d'internet, de la lecture de livres et de magazine et du visionnage de la télévision — Evolution de l’utilisation d’internet, de la lecture de livres et de magazine et du visionnage de la télévision / Etude « Psychologie de la culture des médias populaires »

Quelle que soit leur origine sociale ou ethnique, leur sexe, la tendance est la même. Les médias numériques ont tout balayé sur leur passage. Plutôt inquiétant selon ces chercheurs...[lire la suite]

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CYBERARNAQUES - S'informer pour mieux se protéger (Le Livre)
Denis JACOPINI Marie Nocenti (Plon) ISBN : 2259264220

Denis Jacopini, expert judiciaire en informatique diplômé et spécialisé en cybercriminalité, raconte, décrypte et donne des parades contre toutes les cyberarnaques dont chacun peut être victime.

Il est témoin depuis plus de 20 ans d'attaques de sites Internet, de piratages d'ordinateurs, de dépouillements de comptes bancaires et d'autres arnaques toujours plus sournoisement élaborées.

Parce qu'il s'est rendu compte qu'à sa modeste échelle il ne pourrait sensibiliser tout le monde au travers des formations et des conférences qu'il anime en France et à l'étranger, il a imaginé cet ouvrage afin d'alerter tous ceux qui se posent la question : Et si ça m'arrivait un jour ?

Plutôt que de présenter une longue liste d'arnaques Internet recensées depuis plusieurs années, Denis Jacopini, avec la collaboration de Marie Nocenti, auteur du roman Le sourire d'un ange, a souhaité vous faire partager la vie de victimes d'arnaques Internet en se basant sur des faits réels, présentés sous forme de nouvelles suivies de recommandations pour s'en prémunir. Et si un jour vous rencontrez des circonstances similaires, vous aurez le réflexe de vous méfier sans risquer de vivre la fin tragique de ces histoires et d'en subir les conséquences parfois dramatiques.

Pour éviter de faire entrer le loup dans votre bergerie, il est essentiel de le connaître pour le reconnaître !

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06/04/2018 A l'occasion de la sortie de son livre "CYBERARNAQUES : S'informer pour mieux se protéger",Denis JACOPINI répond aux questions de Valérie BENHAÏM et ses 4 invités : 7 Millions de victimes de la Cybercriminalité en 2010 (Symantec) 13,8 Milions de victimes de la Cybercirminalité en 2016 (Symantec) 19,3 Millions de victimes de la Cybercriminalité en 2017 (Symantec) Plus ça va moins ça va ? Peut-on acheter sur Internet sans risque ? Si le site Internet est à l'étranger, il ne faut pas y aller ? Comment éviter de se faire arnaquer ? Comment on fait pour renifler une arnaque sur Internet ? Comment avoir un coup d'avance sur les pirates informatiques ? Quelle est l'arnaque qui revient le plus souvent ? Denis JACOPINI vous répond sur C8 avec Valérie BENHAÏM et ses invités.

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12/04/2018 Denis JACOPINI est invité sur Europe 1 à l'occasion de la sortie du livre "CYBERARNAQUES S'informer pour mieux se protéger"
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Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis l'auteur de ce livre coécrit avec Marie Nocenti, romancière.
Pour ma part, je suis Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité depuis 1996 et en protection des Données à Caractère Personnel.
J'anime des formations et des conférences sur le RGPD et la Cybercriminalité pour aider les organismes à se protéger des pirates informatiques et à se mettre en conformité avec la réglementation autour du numérique (dont le RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données).

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Source : Les adolescents ont remplacé la lecture par les réseaux sociaux

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

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RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

Un consentement obtenu et recueilli avant le 25 mai 2018 peut demeurer valide, à condition qu’il soit conforme aux dispositions désormais prévues par le RGPD. Cette situation peut tout à fait se produire, dans la mesure où ce nouveau cadre juridique est proche du cadre antérieur.

Si ce n’est pas le cas, les responsables du traitement doivent « rafraîchir » ou compléter le consentement recueilli auprès des personnes afin d’être considéré valide et conforme aux exigences du RGPD.

Que disent les textes ?

> Articles 4, 6 et 7 et considérants 42) et 43) du RGPD.

> Lignes directrices sur le consentement prévu par le règlement (UE) 2016/679 (WP 259)

[lire la suite]

RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

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Source : Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? | CNIL

Ne pas ouvrir un e-mail douteux est plus compliqué qu’il n’y parraît

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Que faire en cas de réception d'email frauduleux ?

Ne pas ouvrir un e-mail douteux est plus compliqué qu’il n’y parraît

Que ça soit lors de colloques, de tables rondes, lors de très nombreuses conférences auxquelles j’ai pu assister ou voir en replay ou bien dans des articles publiés par des sites Internet « spécialisés » en cybersécurité, le principal conseil à la fois solution miracle et idée du siècle destinées aux utilisateurs, principal maillon faible de la cyberchaine de sécurité est de ne pas ouvrir les e-mails douteux. Si ça semble simple à mettre en pratique, il semblerait qu’on ait tous une notion différente de l’e-mail douteux ce qui rend difficile le respect d’une règle unique et efficace.

Qu’est -ce qu’un e-mail douteux ?

Pour les informaticiens que je croise fréquemment, l’e-mail douteux est un e-mail reçu de la part d’une personne qu’on ne connait pas. Si en plus ce message contient une pièce jointe d’attachée et de surcroît en pdf, l’e-mail est fais forcément partie de cette catégorie à éviter.

Or, certaines activités professionnelles telles que les agences intérimaires, les services RH, les services clients, reçoivent tous les jours des e-mails de personnes inconnues et contenant des pièces jointes en pdf. Alors, qu’ont les e-mails que l’on pourrait ce pourrait-on considérer comme

…[lire la suite]

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CYBERARNAQUES - S'informer pour mieux se protéger (Le Livre)
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06/04/2018 A l'occasion de la sortie de son livre "CYBERARNAQUES : S'informer pour mieux se protéger",Denis JACOPINI répond aux questions de Valérie BENHAÏM et ses 4 invités : 7 Millions de victimes de la Cybercriminalité en 2010 (Symantec) 13,8 Milions de victimes de la Cybercirminalité en 2016 (Symantec) 19,3 Millions de victimes de la Cybercriminalité en 2017 (Symantec) Plus ça va moins ça va ? Peut-on acheter sur Internet sans risque ? Si le site Internet est à l'étranger, il ne faut pas y aller ? Comment éviter de se faire arnaquer ? Comment on fait pour renifler une arnaque sur Internet ? Comment avoir un coup d'avance sur les pirates informatiques ? Quelle est l'arnaque qui revient le plus souvent ? Denis JACOPINI vous répond sur C8 avec Valérie BENHAÏM et ses invités.

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12/04/2018 Denis JACOPINI est invité sur Europe 1 à l'occasion de la sortie du livre "CYBERARNAQUES S'informer pour mieux se protéger"
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RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

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RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

Le RGPD n’a pas modifié substantiellement la notion de consentement. Il a en revanche clarifié sa définition et l’a renforcé, en l’assortissant de certains droits et garanties :

Droit au retrait : la personne doit avoir la possibilité de retirer son consentement à tout moment, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement (par exemple, si le recueil s’est fait en ligne, il doit pouvoir être retiré en ligne également).

Preuve du consentement : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.

Pour ce faire, les responsables du traitement doivent documenter les conditions de recueil du consentement. La documentation doit permettre de démontrer :

la mise en place de mécanismes permettant de ne pas lier le recueil du consentement, notamment à la réalisation d’un contrat (consentement « libre »)
la séparation claire et intelligible des différentes finalités de traitement (consentement « spécifique » ou « granularité du consentement »)
la bonne information des personnes (consentement « éclairé »)
le caractère positif de l’expression du choix de la personne (consentement « univoque »)

Les responsables du traitement peuvent notamment tenir un registre des consentements, qui peut s’insérer dans la documentation plus générale de l’organisme.

Le RGPD prévoit des conditions particulières de consentement pour certaines situations :

Consentement des mineurs : pour les services de la société de l’information (réseaux sociaux, plateformes, newsletters, etc.), le traitement des données personnelles d’un enfant fondé sur le consentement n’est licite, par principe, que si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.

Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Le RGPD permet aux Etats membres de faire varier cet âge, en dessous duquel le consentement doit être donné par les parents, entre 13 et 16 ans.

En France, l’âge retenu est de 15 ans : les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d’information. Entre 13 et 15 ans, la loi « Informatique et Libertés » impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale. En-dessous de 13 ans, seuls les titulaires de l’autorité parentale peuvent consentir au traitement de ces données.

Consentement explicite : dans certains cas, le consentement doit être explicite. Cette caractéristique fait référence à la modalité d’expression du consentement : il est nécessaire de disposer d’une déclaration expresse de la part de la personne concernée, ce qui suppose une attention particulière et la mise en place de mécanismes ad hoc par le responsable du traitement.

Il s’agit des cas où il existe un risque sérieux sur la protection des données et qui nécessitent un plus haut degré de contrôle de l’individu : il est par exemple exigé pour le traitement des données sensibles ou pour permettre la prise de décision entièrement automatisée.

Pour s’assurer d’un consentement explicite, le responsable du traitement peut par exemple :

prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles
demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l’envoi d’un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données
recueillir le consentement en deux étapes : envoi d’un courriel à la personne concernée qui doit ensuite confirmer sa première action de consentement

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RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

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RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

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RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

4 critères cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli. Le consentement doit être :

Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.

Le caractère libre du consentement doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cas de l’exécution d’un contrat, y compris pour la fourniture d’un service : refuser de consentir à un traitement qui n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat ne doit pas avoir de conséquence sur son exécution ou sur la prestation du service.

Par exemple, un opérateur de téléphonie mobile recueille le consentement de ses clients pour l’utilisation de leurs coordonnées par des partenaires à des fins de prospection commerciale. Le consentement est considéré comme libre à condition que le refus des clients n’impacte pas la fourniture du service de téléphonie mobile.

Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.

Dès lors, pour un traitement qui comporte plusieurs finalités, les personnes doivent pouvoir consentir indépendamment pour l’une ou l’autre de ces finalités. Elles doivent pouvoir choisir librement les finalités pour lesquelles elles consentent au traitement de leurs données.

Par exemple, un organisateur d’évènements culturels souhaite recueillir le consentement des spectateurs pour deux types de prestations : la conservation de leurs coordonnées de paiement (carte bancaire) afin de faciliter leurs prochaines réservations ; la collecte de leur adresse électronique pour leur adresser des courriels concernant des prochaines représentations. Pour que le consentement soit valide, les spectateurs doivent pouvoir consentir librement et séparément pour chacun de ces deux traitements : la conservation des coordonnées bancaires et l’utilisation de leur adresse électronique.

Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.

Au-delà des obligations liées à la transparence, le responsable du traitement devrait fournir les informations suivantes aux personnes concernées pour recueillir leur consentement éclairé :

l’identité du responsable du traitement ;
les finalités poursuivies ;
les catégories de données collectées ;
l’existence d’un droit de retrait du consentement ;
selon les cas : le fait que les données seront utilisées dans le cadre de décisions individuelles automatisées ou qu’elles feront l’objet d’un transfert vers un pays hors Union européenne.

Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

Les modalités suivantes de recueil du consentement ne peuvent pas être considérées comme univoques :

les cases pré-cochées ou pré-activées
les consentements « groupés » (lorsqu’un seul consentement est demandé pour plusieurs traitements distincts)
l’inaction (par exemple, l’absence de réponse à un courriel sollicitant le consentement)

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RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

Non : le consentement est l’une des 6 bases juridiques prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Les responsables du traitement peuvent procéder à des traitements en s’appuyant sur une autre base légale, comme par exemple l’exécution d’un contrat ou leur intérêt légitime. La base légale appropriée doit être déterminée par le responsable du traitement de manière adaptée à la situation et au type de traitement concerné.

En revanche, le consentement de la personne est systématiquement requis pour certains traitements, encadrés par des dispositions légales spécifiques : par exemple, pour réaliser de la prospection commerciale par courriel…[lire la suite]

RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945 Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL. ».

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Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

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Source : Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? | CNIL

RGPD : Comment remplir le registre CNIL ?

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Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPD : Comment remplir le registre CNIL ?

Avec le RGPD, la fin des déclarations à la CNIL pour la plupart des traitements (ceux qui ne concernent pas des données dites « sensibles ») a entraîné une nouvelle obligation pour les établissements, organismes, administrations, associations concernés : le principe d’accountability. Ce principe entraîne la mise en place d’un registre des traitements. Êtes vous concerné par la mise en place d’un registre ? Vous avez déjà procédé au téléchargement du modèle officiel de registre CNIL ou le modèle de mai 2018 destiné aux petites entreprises ? Alors, maintenant, passons à la phase suivante : Comment remplir le registre RGPD ?

La fin des déclarations à la CNIL pour la plupart des traitements (ceux qui ne concernent pas des données dites « sensibles ») a entraîné une nouvelle obligation pour les établissements, organismes, administrations, associations concernés : le principe d’accountability.

Le principe d’accountability est la responsabilisation des opérateurs afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue. Les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment (= documenter la conformité). Tout au long du processus de traitement des données, le responsable du traitement devra non seulement garantir mais aussi être en mesure de démontrer qu’il respecte les droits des personnes au regard des finalités du traitement et des risques inhérents au traitement.

Vous devrez renseigner notamment :

Objectifs poursuivis
Décrivez clairement l’objet du traitement de données personnelles et ses fonctionnalités.
Exemple : pour une activité « formation des personnels » : suivi des demandes de formation et des périodes de
formation effectuées, organisation des sessions et évaluation des connaissances.

Catégories de personnes concernées
Listez les différents types de personnes dont vous collectez ou utilisez les données.
Exemples : salariés, usagers, clients, prospects, bénéficiaires, etc.

Catégories de données collectées
Listez les différentes données traitées
Etat-civil, identité, données d’identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu
de naissance, etc.)
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)
Vie professionnelle (CV, situation professionnelles, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
Données de connexion (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d’horodatage, etc.)
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, …)
Internet (cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience, …)

Des données sensibles sont-elles traitées ?
La collecte de certaines données, particulièrement sensibles, est strictement encadrée par le RGPD et requiert une vigilance particulière. Il s’agit des données révélant l’origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ainsi que du numéro d’identification national unique (NIR ou numéro de sécurité sociale).

Durées de conservation des catégories de données
Combien de temps conservez-vous ces informations ?

Si les catégories de données ne sont pas soumises aux mêmes durées de conservation,
ces différentes durées doivent apparaître dans le registre.

Catégories de destinataires des données

Destinataires internes
(exemples : entité ou service, catégories de personnes habilitées, direction informatique, etc.)

Organismes externes
(Exemples : filiales, partenaires, etc.)Sous-traitants
(Exemples : hébergeurs, prestataires et maintenance informatiques, etc.)

Transferts des données hors UE
Des données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union européenne ?
Dans des situations particulières (transfert vers un pays tiers non couvert par une décision d’adéquation de la Commission européenne, et sans les garanties mentionnées aux articles 46 et47 du RGPD), des garanties spécifiques devront être prévues et documentées dans le registre (article 49 du RGPD). Consultez le site de la CNIL.

Mesures de sécurité
Décrivez les mesures de sécurité organisationnelles et techniques prévues pour préserver la confidentialité des données.
Le niveau de sécurité doit être adapté aux risques soulevés par le traitement. Les exemples suivants constituent des garanties de base à prévoir et peuvent devoir être complétés.

Contrôle d’accès des utilisateurs ;
Mesures de traçabilité Précisez la nature des traces (exemple : journalisation des accès des utilisateurs), les données enregistrées (exemple : identifiant, date et heure de connexion, etc.) et leur durée de conservation ;
Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests, etc.)
Sauvegarde des données ;
Chiffrement des données (exemple : site accessible en https, utilisation de TLS, etc.);
Contrôle des sous-traitants ;
Autres mesures.

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Un virus utilise votre téléphone pour fabriquer des bitcoins

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Un virus utilise votre téléphone pour fabriquer des bitcoins

« Cryptojacking ». Ce nom ne vous dit certainement rien, mais il s’agit pourtant d’une cyberattaque à prendre très au sérieux. Celle-ci fait fabriquer des bitcoins à votre téléphone sans que vous puissiez vous en rendre compte.

Pour attirer les utilisateurs, les pirates informatiques mettent souvent en ligne des reproductions factices d’applications populaires, se révélant être des applications de minage dissimulées. « Les utilisateurs n’en ont généralement pas conscience« de l’attaque, avec pour seuls indices « l’autonomie et les performances des appareils (qui) diminuent brusquement sans raison apparente » et l’appareil qui peut se mettre à « dangereusement surchauffer« , explique David Emm.

Une version du populaire jeu « Bug Smasher« , installée plus d’un million de fois à partir du magasin d’applications Google Play, a été détectée en mars par le groupe de sécurité informatique ESET basé aux États-Unis. Il a averti sur son site que « l’application sert en réalité secrètement au minage de la cryptomonnaie monero« .

L’iPhone est moins visé par les pirates, car Apple contrôle davantage les applications pouvant y être installées.

Autre exemple, un logiciel malveillant du nom de « Coin.Miner » a été découvert par le spécialiste de cybersécurité TrendLabs en décembre. « Le +malware+ est lancé dans une fenêtre de navigateur cachée, ce qui empêche l’utilisateur de s’en rendre compte« , détaille la société sur son blog.

Le cryptojacking touche surtout les appareils sous Android, le système d’exploitation mobile de Google. L’iPhone est moins visé par les pirates, car Apple contrôle davantage les applications pouvant y être installées, selon les experts en sécurité informatique.

Google a d’ailleurs décidé récemment de faire le ménage dans sa boutique d’applications mobiles, Google Play, en informant fin juillet les développeurs qu’il n’accepterait plus les applications de minage de cryptomonnaies sur sa plateforme…[lire la suite]

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Source : Quand votre téléphone fabrique des bitcoins à votre insu

RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

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RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement des personnes ?

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.

Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant :

de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ;
de changer d’avis librement.

Le recueil du consentement des personnes autorise le traitement de leurs données par les responsables du traitement.

Souvent mis en avant lors de la souscription et l’utilisation de services, notamment en ligne, il doit être recueilli dans des conditions particulières assurant sa validité.

Qu’est-ce que le consentement ?

Ce que dit le RGPD :

Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Le consentement n’est pas un concept nouveau, puisqu’il était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Le RGPD complète néanmoins sa définition et précise cette notion sur certains aspects, afin de permettre aux personnes concernées d’exercer un contrôle réel et effectif sur le traitement de leurs données.

Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel…[lire la suite]

RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

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Source : Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? | CNIL