RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

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Consentement

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?


Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.

4 critères cumulatifs doivent être remplis pour que le consentement soit valablement recueilli. Le consentement doit être :

 

  1. Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.

Le caractère libre du consentement doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cas de l’exécution d’un contrat, y compris pour la fourniture d’un service : refuser de consentir à un traitement qui n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat ne doit pas avoir de conséquence sur son exécution ou sur la prestation du service.

Par exemple, un opérateur de téléphonie mobile recueille le consentement de ses clients pour l’utilisation de leurs coordonnées par des partenaires à des fins de prospection commerciale. Le consentement est considéré comme libre à condition que le refus des clients n’impacte pas la fourniture du service de téléphonie mobile.

 

  1. Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.

Dès lors, pour un traitement qui comporte plusieurs finalités, les personnes doivent pouvoir consentir indépendamment pour l’une ou l’autre de ces finalités. Elles doivent pouvoir choisir librement les finalités pour lesquelles elles consentent au traitement de leurs données.

Par exemple, un organisateur d’évènements culturels souhaite recueillir le consentement des spectateurs pour deux types de prestations : la conservation de leurs coordonnées de paiement (carte bancaire) afin de faciliter leurs prochaines réservations ; la collecte de leur adresse électronique pour leur adresser des courriels concernant des prochaines représentations. Pour que le consentement soit valide, les spectateurs doivent pouvoir consentir librement et séparément pour chacun de ces deux traitements : la conservation des coordonnées bancaires et l’utilisation de leur adresse électronique.

 

  1. Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.

Au-delà des obligations liées à la transparence, le responsable du traitement devrait fournir les informations suivantes aux personnes concernées pour recueillir leur consentement éclairé :

 

  1. Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

Les modalités suivantes de recueil du consentement ne peuvent pas être considérées comme univoques :

  • les cases pré-cochées ou pré-activées
  • les consentements « groupés » (lorsqu’un seul consentement est demandé pour plusieurs traitements distincts)
  • l’inaction (par exemple, l’absence de réponse à un courriel sollicitant le consentement)

[lire la suite]

 

RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement ?

RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ?

RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ?

RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ?

RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ?

 

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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

Notre Expert, Denis JACOPINI est Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Denis JACOPINI a bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d'abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m'est ainsi facile pour moi d'expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous transmettre mon savoir, vous dévoiler ma technique et mes outils car c'est bien ce qu'attendent les personnes qui font appel à nos services.  ».

 

Source : Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? | CNIL

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