Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ? | Denis JACOPINI

Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ? Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ?

Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue , au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité.

Comment obtenir ces deux conditions pour pouvoir utiliser en justice un document numérique ?

 

Utilisation juridique des documents numériques . Peuvent-ils constituer une preuve ?

Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue, au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité par la loi n°2000-230 modifiant le Code civil.

 

LOI n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

 

L’article 1316-1 du Code stipule aujourd’hui : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

 

La signature électronique, une solution ?

La signature électronique est le procédé retenu pour garantir l’authenticité et l’intégrité d’un document numérique. Il s’agit d’un procédé qui prend une empreinte d’une information à un instant précis et y applique un algorithme de chiffrement à clé publique, c’est-à-dire dont la clé de déchiffrement figure sur un certificat appartenant nominalement à l’émetteur du document. Le déchiffrement permet ainsi de comparer l’empreinte du document envoyé avec celle du document initial et de constater d’éventuelles modifications.

Le décret d’application de la loi du 13 mars 2000, en date du 30 mars 2001, détaille les modalités de mise en place de la signature électronique.

La conservation de la signature électronique sur le long terme est un enjeu archivistique important, puisque sans elle le document perd sa valeur probante. Elle a fait l’objet d’une étude par Jean-François Blanchette, professeur canadien à l’Université de Californie à Los Angles (UCLA). Voir la note d’information DITN/RES/2004/004 du 18 octobre 2004.

 

Note d’information DITN-RES-2004-004 – Résumé du rapport de Jean-François Blanchette sur La conservation de la signature élctronique

 

Conservation de la version papier  ?

Les administrations posent fréquemment la question de savoir si elles ont la possibilité d’éliminer des documents originaux papier après leur numérisation. Les archives de France ont, sur ce sujet, rédigé l’instruction : DITN/DPACI/RES/2005/001 du 14 janvier 2005.

 

Modalités de délivrance du visa d’élimination des documents

 

Dans ce cadre juridique, la question de l’archivage électronique est très liée à l’adoption de la signature électronique. Voir notamment le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, le décret n°2005-972 du 10 août 2005 relatif au statut des huissiers de justice et enfin l’arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale et la note d’information à ce sujet DGP/SIAF/2011/018 en date du 18 octobre 2011.

 

Note d’information DITN-RES-2004-004 – Résumé du rapport de Jean-François Blanchette sur La conservation de la signature élctronique

 

La procédure dématérialisée de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil instaurée par le décret n° 2011-167 et l’arrêté du 23 décembre 2011 met également en jeu la signature électronique. Voir à ce sujet la note d’information DGP/SIAF/2012/002

 

Note d’information relative aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

 

 

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Références : 

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/archives-electroniques/administration-electronique/la-valeur-probante-de-l-ecrit-numerique/

 

 

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