Pour quels types de traitements est requis une Analyse d’Impact relative à la protection des données (PIA / DPIA) ?

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Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0256 du 06/11/2018 | Legifrance

Pour quels types de traitements est requis une Analyse d’Impact relative à la protection des données (PIA / DPIA) ?


Comme promis par la CNIL, la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise vient d’être portée au Journal Officiel le 6 novembre 2018.  Vous trouverez ci-dessans cette liste,

 

 

  • Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes ;
  • Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.) ;
  • Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines ;
  • Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés ;
  • Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire ;
  • Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle ;
  • Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’un entrepôt de données ou d’un registre ;
  • Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d’un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci ;
  • Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d’aboutir à une décision d’exclusion ou de suspension du bénéfice d’un contrat ;
  • Traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes ;
  • Traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d’asile, etc.) ;
  • Instruction des demandes et gestion des logements sociaux ;
  • Traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social des personnes ;
  • Traitements de données de localisation à large échelle

 

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Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

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Source : Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0256 du 06/11/2018 | Legifrance

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