La Commission Européenne facilite l’accès aux preuves électroniques

Les nouvelles règles permettront aux services répressifs des États membres de l’UE de mieux rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, tout en offrant des garanties suffisantes pour les droits et les libertés de tous les intéressés.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les preuves électroniques revêtent une importance croissante en matière pénale. Nous ne pouvons pas accepter que les criminels et les terroristes exploitent les technologies de communication électroniques modernes pour dissimuler leurs actes et se soustraire à la justice. Les criminels et les terroristes ne doivent pouvoir trouver aucun refuge en Europe, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les propositions présentées aujourd’hui visent non seulement à mettre en place de nouveaux instruments qui permettront aux autorités compétentes de recueillir des preuves électroniques rapidement et efficacement par-delà les frontières, mais aussi à assurer des garanties solides pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées.»

Les propositions visent à:

• créer une injonction européenne de production ;
• empêcher l’effacement de données au moyen d’une injonction européenne de conservation ;
• mettre en place des garanties solides et des voies de recours ;
• contraindre les prestataires de services à désigner un représentant légal dans l’Union ;
• procurer une sécurité juridique aux entreprises et aux prestataires de services ;