Les lanceurs d’alertes dans la Loi pour une République numérique

De plus, avec le développement de plates-formes de bug bounty comme YesWeHack, il était important de légaliser une pratique exposée à des sanctions pénales (ex : art. 323-1 du code pénal, 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende). La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient préciser le cadre légal de leurs actions.

L’AFFAIRE DE L’ANSES ET LE VOL DE DONNÉES 

Un journaliste-blogueur surnommé « Bluetouff » avait extrait, puis publié de nombreux fichiers confidentiels en pénétrant sur le site extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il a été condamné par la Cour d’appel de Paris le 5 février 2014, puis par la Cour de cassation le 20 mai 2015 pour maintien frauduleux dans le SI et vol de données. Le législateur, « alerté » de cette situation, a commencé par modifier l’article 323-3 du code pénal en y ajoutant les actions d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre frauduleusement des données (Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015).

LA PREMIÈRE MOUTURE VISÉE À L’ARTICLE 20 SEPTIE DE LA LOI

C’est un amendement du 15 janvier 2016, dit « Bluetouff » qui a relancé les débats sur le sujet ayant abouti à la proposition d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 323-1 du code pénal, ainsi rédigé :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d’un risque d’atteinte aux données ou au fonctionnement du système. »

Il était censé protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils veillent « à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes. » Or, cette rédaction laissait dubitatifs les juristes et posait plus de questions qu’elle n’en résolvait, notamment : quelle autorité saisir et par quel canal (appel téléphonique à la police, courrier postal ou électronique à une cour d’appel ou à la CNIL, etc.) ? Que se passe-t-il après l’avertissement et surtout, si entre temps le responsable du SI a porté plainte, ou encore si le lanceur d’alertes diffuse les informations sur l’internet pour se faire de la publicité ? De plus, exemption de peine ne signifie pas non inscription au casier judiciaire de la condamnation. Pourtant, une décision du 9 septembre 2009 a jugé que tout accès non autorisé à un SI constitue un trouble manifestement illicite alors même que cela peut permettre d’éviter des atteintes ultérieures aux données ou au fonctionnement du système.

LA PROTECTION NOUVELLE DES LANCEURS D’ALERTE

L’article 47 de la nouvelle loi prévoit que le code de la défense soit complété par un article L. 2321-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données. »

« L’autorité préserve la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. »

« L’autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d’avertir l’hébergeur, l’opérateur ou le responsable du système d’information. »

L’information vise les vulnérabilités de sécurité des SI (art. 323-1) mais sans doute pas les autres délits informatiques prévus aux articles 323-2 (entraver et fausser le fonctionnement d’un SI), 323-3 (introduction de données, extraction, transmission, reproduction, suppression, modification des données) et 323-3-1 (programmes malveillants), ainsi que les infractions commises en groupe ou en bande organisée. Ces dernières infractions peuvent, en effet, causer des dommages importants au responsable du SI. L’un des points essentiels sera de déterminer les conditions de la bonne foi de la personne ayant détecté la vulnérabilité, étant observé que si la personne agit dans le cadre d’un programme de Bug bounty, on peut supposer que la bonne foi est présumée dans la mesure où le programme est déterminé par l’utilisateur, c’est à dire l’entreprise (idem pour la société qui réalise un Pentest).Il en va de même, si l’informateur a pénétré dans le site et qu’il s’en retire dès le moment où il s’aperçoit qu’il accède à une partie du site ou des données protégées…[lire la suite]

Notre métier : Sensibiliser les décideurs et les utilisateurs. Vous apprendre à vous protéger des pirates informatiques, vous accompagner dans votre mise en conformité avec la CNIL et le règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

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