L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité | Denis JACOPINI

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale.   Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de […]