L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Denis JACOPINI

CNIL Besoin d’aide ? - Déclarer à la CNIL, c'est obligatoire ?

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale

L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. 

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 


Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.

Contactez-nous

Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

 

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?name=D%C3%A9clarer%C2%A0%C3%A0+la+CNIL%2C+c%27est+obligatoire+%3F&id=335

 

 

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2 Commentaires

  1. 23 octobre 2015    

    En tout cas, je vous remercie pour votre article! Mais force est de se demander comment se constitue cette démarche, quelles sont les limites? Et si vous pouvez nous donner un aperçu de ces formalités de CNIL?

    • Le Net Expert's Gravatar Le Net Expert
      23 octobre 2015    

      Bonjour Monsieur,
      C’est une excellente question que vous nous posez là.
      Cependant, compte tenu de la lourdeur et de la complexité pour une mise en conformité (audit, vérif métier, mise en conformité, déclaration et suivi), ceci explique tout l’intérêt de nos conférences (pour connaître l’étendue d’une mise en conformité), de nos formations (pour connaître l’étendue et la marche à suivre de manière concrète), ou de nos accompagnements (pour nous charger de mettre votre établissement en conformité).
      Vous trouverez également plus d’informations sur http://www.cnil.lenetexpert.fr
      ———————————
      23/10/2015 : Commentaire sur leNetExpert.fr
      En tout cas, je vous remercie pour votre article! Mais force est de se demander comment se constitue cette démarche, quelles sont les limites? Et si vous pouvez nous donner un aperçu de ces formalités de CNIL?
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