Qui peut le consulter le FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) ? | Denis JACOPINI

CNIL Besoin d’aide ? - FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : qui peut le consulter ?

Qui peut le consulter le () ?

Seuls les agents habilités des services de l’identité judiciaire de la police nationale et des unités de recherches de la gendarmerie nationale ont directement accès au FAED, pour procéder aux opérations d’identification. 

 

Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont destinataires des résultats de la consultation du fichier, dans le cadre de leurs enquêtes.

Le FAED peut également être consulté, sous certaines conditions, par les agents des organismes internationaux de police judiciaire et par ceux des services de police ou de justice d’Etats étrangers.

 

 

 


Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.
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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=A8D0FF1FEB6BB72CCAD5DFA090DF59F2?name=FAED+(Fichier+automatis%C3%A9+des+empreintes+digitales)+%3A+qui+peut+le+consulter+%3F&id=423

 

 

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