Droit à l’oubli : mode d’emploi pour demander la suppression de contenu ou photo

Comment demander la suppression d’un résultat de recherche Google, concernant une personne physique, qui enfreint le droit au respect de la vie privée. 

Vous êtes victime d’une atteinte à votre réputation sur internet, d’une atteinte à votre image (par la publication de photos compromettantes ou tendancieuses), ou vous vous voulez faire supprimer des informations personnelles vous concernant des résultats de recherche de Google (par exemple le fait que vous avez eu une grave maladie, tel qu’un cancer, afin d’obtenir plus facilement une assurance de prêt immobilier). Voici la démarche à suivre.

Conformément à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (n°C-131/1), l’internaute français peut désormais signaler au moteur de recherche Google – qui concentre à lui seul 90% des requêtes faites sur le web – une demande de suppression d’un résultat de recherche qui contient à son égard des propos diffamations, inexacts, mensongers ou encore des informations confidentielles et personnelles sans son accord. C’est une obligation fondée sur le droit au respect de la vie privée, y compris lorsque cela concerne un compte Facebook.

En Europe, pour exercer le droit à l’oubli, il convient de s’adresser directement à Google, mais la CNIL peut aussi intervenir après un dépôt de plainte.

Toutefois, en juillet 2015, Google a fait savoir qu’il refusait d’étendre le droit à l’oubli aux noms de domaine dont l’extension est en “.com”, c’est-à-dire la grande majorité des sites internet, déplore la CNIL ! Sur le blog européen du groupe, le responsable des questions de vie privée chez Google explique que le droit à l’oubli n’a pas à être appliqué à l’échelle globale, privant ainsi des centaines d’internautes français de leur droit.

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Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
Nos domaines de compétence :

  • Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
  • Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
  • Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL.

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Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33376/droit-a-oubli-mode-emploi-pour-demander-la-suppression-de-contenu-ou-photo.php

Par Carole Girard-Oppici,

 

 

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