Comment se mettre en conformité avec la CNIL ?

NON CONFORME ?

– Risque de radiation des marchés publics ;
– Risque de remboursement de subventions utilisées par un moyen illicite ;
– Vente de fond de commerce annulée ;
– Amende : jusqu’à 300 000 euros ;
– Prison : jusqu’à 5 ans ;
– Base de données illicites ;
– Procédure contre un salarié compliquée ;
– Mauvaise réputation auprès de vos clients, concurrents, fournisseurs, partenaires…

 

 

VOUS ÊTES CONFORME ?

– Marchés publics autorisés ;
– Vente de fond de commerce possible ;
– Base de données réglementaire ;
– Subventions non remise en question ;
– Procédure contre un salarié possible ;
– Meilleure réputation auprès de vos clients, concurrents, fournisseurs…

 

 

CE QUE DIT LA LOI :
Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

mettez-votre-entreprise-en-conformite-avec-la-cnilToutes les établissement collectant des données personnelles (administrations, entreprises, sociétés,  TPE, associations) doivent déclarer à la CNIL l’ensemble des traitements informatiques contenant des données à caractère personnel (factures, e-mails, carnet d’adresse…). En cas de manquement, le responsable de l’établissement est pénalement responsable et risque 300 000 euros d’amende et 5 ans de prison. Seuls les particuliers et quelques cas précis sont exemptés de déclarations à la CNIL.auditez_mettez-en-conformite_declarez-a-la-cnil

ÉTAPE IMPORTANTE
Vos traitements peuvent être déclarés gratuitement à la CNIL. Cependant, le travail le plus long et le plus délicat consiste à rendre vos traitements conformes à la Loi Informatique et Libertés, notamment en matière de droit d’information, de droit d’accès, de lieu, de méthode, de durée de conservation et surtout en matière de sécurité. Pour cette démarche engageante, il est fortement recommandé d’être assisté par un expert spécialisé.

 

QUI CONTACTER
Vous trouverez plus d’informations directement sur le site de la CNIL (www.cnil.fr), mais si vous désirez être accompagné dans vos démarches de mise en conformité, sachez que nous sommes Correspondant CNIL local.

cilDenis JACOPINI
Correspondant Informatique et Libertés
cnil@lenetexpert.fr

06 19 71 79 12

 


Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.

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Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

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