Les entreprises Françaises bientôt condamnées à modifier leur système de traitement des données personnelles ? L’échéance se rapproche dangereusement. A partir de la fin du mois de janvier, entreprises américaines et européennes ne pourront plus faire circuler de données de part et d’autre de l’Atlantique. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a […]
Est-ce que la réutilisation de données p
Est-ce que la #réutilisation de données personnelles sera possible dans le #nouveau Règlement vie privée ? Tout praticien de la protection des données personnelles a déjà été confronté au problème du changement de finalité d’utilisation des données. Exemple : elles ont été collectées pour une finalité d’exécution d’un service en ligne (accès à un réseau […]
Vol et fuite de données, comment les évi
Vol et fuite de données, comment les éviter ? Les données, tout le monde le sait désormais, sont d’une importance capitale et d’une valeur inestimable. En tant qu’entreprise, comment les valoriser et surtout comment bien les protéger ? Et si vous possédiez déjà l’argile des futurs développements de votre entreprise ? En effet, en […]
La CNIL sanctionne une société marketing
La CNIL sanctionne une société marketing La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de lancer un « avertissement public » à l’encontre de la société marketing Profils Seniors, pour « collecte déloyale » de données personnelles. Profils Seniors est une petite société basée dans l’Essonne et « a pour activité la constitution d’une base de données […]
Des règles désormais plus strictes pour
Des règles désormais plus strictes pour la protection des données privées La réforme décidée par le Parlement, la Commission et le Conseil européen aura de profondes implications. De plus le texte s’étendra aux pays associés à l’Union : Liechtenstein, Norvège et Islande. La Suisse s’en s’inspirera-t-elle ? Après 3 ans, Parlement, Commission et […]
Infractions aux données personnelles : l
Infractions aux données personnelles : les associations pourraient se porter partie civile – Politique – Numerama Les députés ont ajouté dans le projet de loi Lemaire la possibilité pour certaines associations de se porter partie civile lorsque le parquet poursuit des infractions pénales liées à la protection des données personnelles. Le gouvernement […]
Propriété des données personnelles dans
Propriété des données personnelles dans la loi Lemaire L’article 26 de la loi Lemaire inscrit le droit à la libre disposition de ses données personnelles dans la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». Bien que s’en défendant explicitement dans son exposé des motifs, la loi pour une République numérique introduit en droit […]
Retard pour la plateforme nationale des ...
Retard pour la plateforme nationale des interceptions judiciaires plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a du plomb dans l’aile. Pour remédier au retard de son déploiement, le gouvernement a décidé de reporter l’abrogation du STIJ, le système de transmission des informations judiciaires qu’elle doit remplacer. Créé par un décret du 30 juillet 2007, […]
Les principales mesures du nouveau règle
Les principales mesures du nouveau règlement européen sur la protection des données L’UE a approuvé le 15 décembre au soir le règlement sur la protection des données, qui renforce considérablement les pouvoirs de sanction des Cnil nationales. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, qui travaillent depuis cet été à la […]
L’UE parvient à un accord de principe su
L’UE parvient à un accord de principe sur la protection des données personnelles Les États membres conservent toutefois à leur charge la question de déterminer l’âge minimum requis pour les mineurs sur les réseaux sociaux. Après quatre ans d’âpres discussions, un accord de principe a finalement été trouvé mardi 15 décembre à Bruxelles, […]
