Quels risques pour ne pas avoir fait faire d’expertise indépendante avant ses élections par voie électronique ?

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Quels risques pour ne pas avoir fait faire d’expertise indépendante avant ses élections par voie électronique ?


La fiabilité et les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont soumises quasiment chaque année à l’examen du juge. Plus d’un a pu se dire surpris de la contradiction apparente entre la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation relativement à l’obligation de réaliser une expertise indépendante préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.

Le Conseil d’État, dans son arrêt 368748 du 11 mars 2015, a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2016, indique « qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ; » On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de satisfaire à ses obligations mais aussi désireux de gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique. Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante, alors que la solution de vote a été expertisée auparavant ? Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système de vote a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée….[lire la suite]


 

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