RGPD : À qui s’applique ce règlement sur la protection des données à caractère personnel ?

Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPD : À qui s’applique ce règlement sur la protection des données à caractère personnel ?


Le 25 mai 2018, entre en vigueur le nouveau Règlement communautaire en matière de données à caractère personnel (le « RGPD »). A qui s’applique ce règlement ?

 

 

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises, administrations et associations se trouvant dans l’Union Européenne. Quelle que soit leur taille, elles sont toutes concernées et risqueront, en cas de manquement, des sanctions financières jusqu’alors inégalées.
Les responsables de traitement mais également aux sous-traitants disposant d’établissements dans l’Union européenne, dès lors que des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des activités de tels établissements.

Il s’applique également aux organisations non établies dans l’Union Européenne et « ciblant » ou effectuant un « suivi » des personnes concernées dans l’Union Européenne, dans le cadre d’une « offre de biens ou services » (sans qu’il y ait nécessairement lieu à paiement) ou d’un « suivi » de leur comportement à l’intérieur de l’Union.

 

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