RGPD : Obligations des pharmacies

Épicerie, L'Homme, Sac À Provisions, Isolé, Adulte, Sac

RGPD : Obligations des pharmacies

Tous les établissements de santé sont concernés par le RGPD en tant que responsables de traitement de données personnelles dans leur organisme, et parfois également comme sous-traitants (dans le cadre d’un groupement par exemple) ;

 

 

Pour rappel, l’article 35 du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles) indique :

« Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne concernée qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l’inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d’échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro. »

 

Le RGPD porte sur toutes les données personnelles issues des activités de l’établissement de santé, et pas uniquement sur les données de santé générées par la prise en charge des personnes ;

 

De nombreuses actions sont à mener dès à présent, y compris pour les établissements qui disposent déjà d’un correspondant informatique et libertés (CIL). En effet, le règlement entre en application en mai 2018. Ces actions s’inscrivent dans la démarche globale de gestion des risques portée par l’établissement pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, et s’intègrent notamment aux procédures de conformité de l’établissement, ainsi qu’à la gestion des risques de sécurité des systèmes d’information de l’établissement.

 

 

2 qualifications juridiques

D’une manière générale, l’établissement est responsable de multiples traitements de données personnelles, impliquant ou non des données de santé. Dans certains cas, l’établissement peut être considéré comme un sous-traitant, lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers, notamment dans le cadre de certains groupements.

> L’établissement traite des données personnelles qui ne sont pas des données de santé (les données de ressources humaines par exemple) pour lesquelles le RGPD s’applique.
> L’établissement de santé collecte, génère et traite également des données de santé.

De façon identique au régime actuel, le RGPD fixe un principe d’interdiction de collecte de ces données en raison de leur sensibilité. Toutefois, ce principe est assorti de plusieurs exceptions, comme dans la loi Informatique et Libertés. A titre d’exemple, il est possible de créer un traitement de données de santé à caractère personnel lorsque la personne concernée donne son consentement exprès. Autre fondement possible utilisé dans le cadre de l’activité quotidienne des établissements de santé, les traitements créés pour une finalité relative :

  • – aux diagnostics médicaux, à la prise en charge sanitaire ou sociale, ou à la gestion des systèmes et des services de soins de santé ;
  • – à l’intérêt public dans le domaine de la santé publique, aux fins de recherche, de la médecine préventive ou de la médecine du travail.

 

 


Besoin d’un accompagnement pour vous mettre en conformité avec le RGPD ? ?

Besoin d’une formation pour apprendre à vous
mettre en conformité avec le RGPD
  ?

Contactez-nous


 

A Lire aussi :

Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi

Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 


Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles




 

Réagissez à cet article

Source : CNIL

image_pdfimage_print
Similar posts

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Accès direct aux Thèmes

Derniers articles


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance