RGPD : Les 5 règles à respecter

RGPD : Les 5 règles à respecter


A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises gérant et collectant des données sur les personnes devront respecter chacune des obligations du Règlement européen pour la protection des données, le RGPD. Toutes les entreprises sont donc concernées par ce règlement que vous fassiez de l’outbound ou de l’inbound marketing… Le règlement prévoit également de lourdes sanctions en cas de violation de clauses : votre entreprise est-elle prête ?

Avez-vous préparé votre entreprise aux nouvelles normes de protection des données ? Faisons le point sur les 5 règles majeures à respecter.

  • La protection réelle des données, le principe du Privacy by design
  • Le consentement du consommateur
  • Le vrai droit à l’oubli ou « droit à l’effacement »
  • L’accès de l’utilisateur à ses données
  • Le délégué à la protection des données – DPO

 

En amont même de la réalisation du projet, dès les premières étapes de sa conception, la protection des données personnelles devra s’imposer comme une exigence, dans le cahier des charges. C’est le principe du Privacy by design, soit la protection dès la conception du projet, du service, du produit ou du système. Corrélativement, la règle de la sécurité par défaut devra être appliquée : toute entreprise concernée devra disposer d’un système sécurisé.

Il est obligatoire de demander et d’obtenir le consentement du consommateur pour collecter ses données. Il est obligatoire de faire cocher la case, et il est interdit d’utiliser une case – ou autre dispositif – autorisant par défaut la collecte (exemple : case déjà cochée).

Dès lors qu’un individu en fait la demande, tous les acteurs concernés par le RGPD auront un délai de 30 jours pour supprimer ses données.

De la même manière, il est obligatoire pour le responsable des données de notifier ce droit, ainsi que le droit à la limitation dans l’utilisation des données et le droit de rectification des données. L’utilisateur a le droit d’accès permanent, et de contrôle sur ses propres données.

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Nommé au sein de l’entreprise, le DPO (pour rappel le délégué à la protection des données) doit mettre en œuvre 3 principes :

  1. Privacy by design
  2. le Privacy by default, par lequel le plus haut niveau de protection est assuré
  3. l’Accountability, soit la transparence et la démonstration de sa parfaite conformité devant les autorités.

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles




 

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Source : RGPD : les changements à prévoir, comment se conformer sur la protection des données personnelles ?

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