Loi Hamon : Les nouvelles règles à respecter sur les boutiques en ligne

Loi Hamon - Les nouvelles règles à respecter sur les boutiques en ligne Le 13 juin 2014 va rentrer en vigueur la loi Hamon, destinée avant tout à renforcer la protection des consommateurs sur la vente sur internet.La contre-partie, pour le e-commerçant : un ensemble de nouvelles règles à respecter et de changements à appliquer dans leur site InternetVoyons ces changements pour le commerce électronique de plus près.

 

Afin de renforcer la protection des consommateurs sur la vente sur internet, une série de mesures proposées dans le projet de loi de Benoit Hamon sera appliquée dès le 13 juin 2014.

En voici les grandes lignes :

–  Doublement du délai de rétractation après un achat en ligne.

– Limitation de la livraison sous 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum.

– Libéralisation de la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles

– Modification des clauses faisant porter la responsabilité de la livraison au consommateur

– Meilleure information au consommateur du détail de sa commande

– Un bouton de commande qui prend la mention « commande avec obligation de paiement »

– Attention aux cases cochées par défaut

 

Références : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

http://pro.01net.com/editorial/616434/loi-hamon-dix-mesures-pour-mettre-votre-site-marchand-en-conformite

http://pro.01net.com/editorial/614084/e-commerce-ce-que-va-changer-la-loi-consommation

 

Cet article vous à plu ? Laissez-nous un commentaire
(notre source d’encouragements et de progrès
)

 

 

image_pdfimage_print

2 Commentaires

  1. 1 août 2014    

    J’ai du mal à croire que cette loi ait un impacte aussi important qu’on l’on laissé croire les médias. Tout d’abord car elle ne concerne que les e-commerçants Français mais également car elle ne fait que mettre des termes et des conditions précises à des pratiques déjà bien répandues.

    • Le Net Expert's Gravatar Le Net Expert
      4 août 2014    

      Bonjour Romain
      Je suis tout à fait d’accord mais les consommateurs toujours de plus en plus informés et certains adeptes de ces pratiques ne manqueront pas de saisir une association de consommateurs ou la justice si même l’insignifiance n’est pas respecté…
      Denis

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Abonnez-vous (Gratuit)           Restez informé sur la sécurité informatique, la protection des données personnelles et la cybercriminalité

S'inscrire :

Derniers articles

Accès direct aux Thèmes


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance