Procédure à suivre pour demander l’aide juridictionnelle | Denis JACOPINI

Procédure à suivre pour demmander l'aide juridictionnelle Comment demander l’aide juridictionnelle

Il vous semble qu’un logiciel espion se cache dans votre iphone, votre smartphone, votre ordinateur, ou votre téléphone ?

Vous soupçonnez être victime d’espionnage informatique ?

Vous souhaitez utiliser les services d’un pour faire analyser votre appareil ?

Avant d’engager les services d’un expert informatique,vérifiez si vous n’avez pas droit à une prise en charge par l’état de vos frais juridiques.

 

Vous êtes ou il vous semble être victime d’espionnage de votre ordinateur, de votre téléphone ou de votre smartphone ?

Vous souhaitez utiliser les services d’un expert informatique pour faire analyser votre appareil ?

Vous pouvez  probablement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

L’aide juridictionnelle, c’est quoi ?

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

Si la prise en charge par l’état est totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Attention
Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

 

Si la prise en charge par l’état est partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires d’avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.

Remarque
L’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).

 

 

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle – Cerfa n°12467*01

Site Internet sur l’aide juridictionnelle du site Service-Public.fr

 

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Références :

Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique

Arrêté du 23 novembre 2011 sur les procédures visées par le décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie

 

 

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1 Commentaire

  1. Aiden's Gravatar Aiden
    27 juin 2014    

    Merci beaucoup pour ces informations. J’imagine que, comme moi, peu de personnes ont des expériences avec des processus juridiques. De ce fait, si on a besoin d’aide juridique pour la première fois, on n’a aucune idée comment procéder. Ce partage m’a été bien utile.
    Aiden | sergemichonavocat.ca

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