Données personnelles : “les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité”

Données personnelles :

RGPD : Les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité


Article original : La gazette des communes

A un an de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Alice de La Mure, juriste au service Correspondants informatiques et libertés de la CNIL, revient sur les nouvelles obligations qui concernent largement les collectivités territoriales.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, sera directement applicable dans les Etats membres le 25 mai 2018. Il sera alors le texte de référence concernant la protection des données à caractère personnel. Il consolide, voire renforce, les grands principes de la loi Informatique et Libertés.

Divers axes s’en dégagent, dont plusieurs concernent directement les collectivités territoriales :

  • la responsabilisation globale de l’ensemble des acteurs ;
  • le renforcement des droits des personnes, avec notamment l’avènement du droit à la portabilité et du droit à la limitation du traitement ;
  • l’augmentation du montant des sanctions susceptibles d’être prononcées par la CNIL : la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait …[lire la suite]

 

 


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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles




 

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